# RNCP38206 - Droit privé (fiche nationale) **Code:** RNCP38206 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13274 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE D'ORLEANS - SIRET: 19450855200016 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) - SIRET: 19640251500270 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - SIRET: 19290346600014 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE COTE D'AZUR - SIRET: 13002566100013 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - SIRET: 19691775100014 - UNIVERSITE DES ANTILLES - SIRET: 19971585500011 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE DU MANS - SIRET: 19720916600010 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE - SIRET: 19987001500013 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES - SIRET: 19931827000014 - UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) - SIRET: 93850168100010 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE BREST - SIRET: 94129831700012 ## Partenaires habilités 9 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 5 à former et organiser l'évaluation et 4 à former. - ASSAS EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 93506081400016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASS FONDATEURS PROTECT INST CATHO LYON — SIRET 32693006200145 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMA SUP ARL — SIRET 43903961100025 - Habilitation : Former - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR — SIRET 39391439500057 - Habilitation : Former - FORMA-SUP SAVOIE MONT BLANC — SIRET 44072836800026 - Habilitation : Former - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE — SIRET 77562424000013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNION UNIVERSITE ECONOMIE — SIRET 41197343100033 - Habilitation : Former - UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST — SIRET 78611668100010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations) - Expertise juridique - Elaboration de documents juridiques - Rédaction de contrats civils et commerciaux - Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires - Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral - Médiation civile et pénale - Elaboration de plaidoiries - Veille juridique et information sur les évolutions ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention Réaliser une veille juridique - Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement du client - Présenter les différentes options et stratégies juridiques et judiciaires susceptibles de répondre aux objectifs et aux besoins du client - Exposer les avantages et les risques des différentes stratégies de façon à permettre la prise de décision - Identifier le régime juridique applicable - Contribuer à la définition d'une stratégie de négociation - S’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte - Respecter les mentions obligatoires - Adapter les modèles d’actes aux circonstances d’espèce - Anticiper les éventuels conflits par la rédaction de clauses (ex : clause de médiation, clause compromissoire, clause de hardship, clause pénale…) - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (amiable, contentieux) pour régler le litige - Élaborer une stratégie (amiable, contentieuse) permettant de défendre les intérêts du client - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie choisie (usage des mesures in futurum, etc.) - Rédiger les actes de procédure - Se préparer à la plaidoirie - Gérer les voies de recours éventuelles Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38206BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38206BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38206BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38206BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38206BC05 - Actualiser et analyser les sources juridiques de droit privé **Liste de compétences:** - Réaliser une veille juridique - Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38206BC06 - Dispenser un conseil juridique de droit privé **Liste de compétences:** - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement du client - Présenter les différentes options et stratégies juridiques et judiciaires susceptibles de répondre aux objectifs et aux besoins du client - Exposer les avantages et les risques des différentes stratégies de façon à permettre la prise de décision **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38206BC07 - Négocier et rédiger des actes juridiques de droit privé **Liste de compétences:** '- Identifier le régime juridique applicable - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation - S’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte - Respecter les mentions obligatoires - Adapter les modèles d’actes aux circonstances d’espèce - Anticiper les éventuels conflits par la rédaction de clauses (ex : clause de médiation, clause compromissoire, clause de hardship, clause pénale…) **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38206BC08 - Anticiper ou gérer un contentieux en droit privé **Liste de compétences:** - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (amiable, contentieux) pour régler le litige - Élaborer une stratégie (amiable, contentieuse) permettant de défendre les intérêts du client - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie choisie (usage des mesures in futurum, etc.) - Rédiger les actes de procédure - Se préparer à la plaidoirie - Gérer les voies de recours éventuelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69.10 Activités juridiques 68 Activités immobilières ### Type d'emplois accessibles - Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocat ou en cabinet de conseil - Juriste en services pénitentiaires - Conseiller juridique - Gestionnaire de litiges - Adjoint au responsable administratif et financier - Adjoint au directeur juridique - Chargé d'études juridiques - Médiateur civil ou pénal - Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé - Juriste de banque, d’assurance ou de finance - Juriste d'association Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire - Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe - Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Métiers de la police et de la gendarmerie Après quelques années d'expérience : - Contract manager - Lobbyiste/chargé d’affaires publiques ### Code(s) ROME K1904, M1205, K1902, K1903 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 580 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 40 731 - **Jugés difficiles à recruter :** 29 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail **Accessible en outre-mer :** Polynésie française ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 344 € - **Selon la branche:** 6 908 € – 8 294 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 344 € | Valeur par défaut · 187 branches | | 8 294 € | CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNE des Télécoms, CPNEF de la Publicité, CPNEFP Sports Loisirs, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 7 362 € | CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire | | 7 381 € | CPNE de l'immobilier, CPNEF de l'audiovisuel | | 7 185 € | CPNE des agents généraux d'assurance, CPNFPE des sociétés d'assurances | | 8 100 € | CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 7 846 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 725 € | CPNEFP Commerce à distance | | 7 668 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes | | 7 650 € | CPNEFP des industries des tuiles et briques | | 7 533 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 7 330 € | CPNE chimie | | 7 327 € | CPNEFP de la branche de la promotion immobilière | | 7 320 € | CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés | | 7 300 € | CPNE du notariat | | 7 260 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 7 145 € | CNPE des sociétés financières | | 6 924 € | CPNEFP de la métallurgie | | 6 908 € | CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34123 ## Pour plus d'informations https://www.cyu.fr/ https://univ-cotedazur.fr/ https://www.univ-amu.fr/ https://www.univ-angers.fr/ https://www.u-bordeaux.fr/ https://www.univ-tours.fr/ https://www.univ-brest.fr/ https://www.univ-lille.fr/ https://www.unilim.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-nantes.fr/ https://www.univ-pau.fr/ https://www.u-picardie.fr/ http://www.upf.pf/fr https://www.univ-reims.fr/ https://www.univ-rouen.fr/ https://www.unistra.fr/ http://www.univ-ag.fr/ https://www.univ-orleans.fr/fr http://www.univ-lemans.fr/ https://www.univ-grenoble-alpes.fr/ https://www.univ-st-etienne.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.univ-lyon2.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://u-paris.fr/ https://www.parisnanterre.fr/ https://www.u-pec.fr/ http://www.assas-universite.fr/ https://www.universite-paris-saclay.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ https://www.univ-smb.fr/ https://www.ut-capitole.fr/ https://www.univ-paris8.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38206/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 36 - **Organismes:** 19 - **Régions couvertes:** 9 - **Prix indicatif:** 2 050 € – 14 229 € - **Durée:** 200 – 962 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 11 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 7 - **Organismes formateurs:** 6 - **Régions couvertes:** 4 - **Départements couverts:** 6 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 6 - **Sessions:** de 09/2025 à 09/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 112 - **Parcours menés à terme:** 50 - **Taux d'achèvement:** 45 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2024 | 16 | 0 | 0 | | 10/2024 | 16 | 0 | 0 | | 11/2024 | 9 | 0 | 0 | | 12/2024 | 1 | 0 | 0 | | 01/2025 | 1 | 0 | 0 | | 03/2025 | 1 | 0 | 0 | | 05/2025 | 0 | 1 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 1 | | 07/2025 | 0 | 9 | 0 | | 08/2025 | 0 | 0 | 2 | | 09/2025 | 21 | 27 | 2 | | 10/2025 | 21 | 0 | 0 | | 11/2025 | 5 | 0 | 0 | | 07/2026 | 0 | 4 | 3 | | 08/2026 | 0 | 1 | 2 | | 09/2026 | 21 | 7 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2024 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 129 - **Montant total engagé:** 615 141 € - **Coût moyen par dossier:** 4 769 € - **Durée moyenne:** 259 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 59 % - Reste à charge titulaire : 28 % - Entreprise : 12 % - France Travail : 0 % - Régions : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 08/10/2026 à 10:03*