# RNCP38210 - Droit public des affaires (fiche nationale) **Code:** RNCP38210 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13299, 13261, 13237 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former. - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action économique des collectivités publiques - Articulation des normes des différents ordres juridiques - Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités publiques et opérateurs économiques, ou un domaine spécifique de leur activité (en particulier commande publique, fiscalité, développement économique, urbanisme, propriété) - Étude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne), nationales (administratives et judiciaires) et des activités des autorités de régulation - Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit - Gestion des contentieux dans des litiges entre opérateurs économiques et collectivités publiques dans le domaine économique - Assistance juridique et conseil - Recherche sur des problématiques du droit public des affaires - Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens - Veille juridique dans les domaines du droit public des affaires (évolution de la réglementation et de la jurisprudence) ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen) - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Appliquer les méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit public des affaires afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit public des affaires - Analyser les jurisprudences européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne) et nationales (administratives et judiciaires), ainsi que les activités des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit public des affaires - Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète - Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des opérateurs économiques, et des compétences économiques des collectivités publiques pour en maitriser les enjeux - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités publiques en matière économique - Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et évaluer l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Contribuer à l’organisation et à la conduite de négociations pour défendre les intérêts de l’entité - Rédiger des actes juridiques - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales, autorités de régulation) en vue de la résolution du litige - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Rédiger les mémoires et contribuer aux plaidoiries devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38210BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC03 - Mettre en oeuvre les communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit public des affaires **Liste de compétences:** - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen) - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Appliquer les méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit public des affaires afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit public des affaires - Analyser les jurisprudences européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne) et nationales (administratives et judiciaires), ainsi que les activités des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit public des affaires **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC06 - Réaliser une veille juridique générale et sectorielle dans un environnement public économique **Liste de compétences:** - Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète - Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des opérateurs économiques, et des compétences économiques des collectivités publiques pour en maitriser les enjeux - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités publiques en matière économique - Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC07 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires **Liste de compétences:** - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier et évaluer l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC08 - Fournir un appui juridique à la prise de décision **Liste de compétences:** - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC09 - Négocier et rédiger des actes juridiques à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires **Liste de compétences:** - Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Contribuer à l’organisation et à la conduite de négociations pour défendre les intérêts de l’entité - Rédiger des actes juridiques **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38210BC10 - Anticiper et gérer un contentieux en droit public des affaires **Liste de compétences:** - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales, autorités de régulation) en vue de la résolution du litige - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Rédiger les mémoires et contribuer aux plaidoiries devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 84-11 Administration publique générale 69.10 Activités juridiques ### Type d'emplois accessibles - Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé - Responsable de la commande publique et/ou des contrats publics et/ou de l’achat public - Responsable de l’urbanisme et de l’aménagement - Chargé de mission en développement territorial - Juriste d’entreprise - Juriste en droit public des affaires Après réussite à un concours : - Avocat Conseil en droit public des affaires - Attaché territorial - Administrateur territorial - Administrateur/attaché administration de l’État - Conseiller de tribunaux administratifs - Inspecteur des finances publiques ### Code(s) ROME K1902, K1903, K1404, K1401, K1802 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 102 € - **Selon la branche:** 6 300 € – 7 904 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 102 € | Valeur par défaut · 211 branches | | 7 904 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 6 300 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34153 ## Pour plus d'informations https://www.univ-reims.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-grenoble-alpes.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://www.u-pec.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38210/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 1 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 3 750 € - **Durée:** 578 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 4 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 2 - **Organismes formateurs:** 2 - **Régions couvertes:** 2 - **Départements couverts:** 2 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 2 - **Sessions:** de 09/2025 à 09/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 06/2025. - **Entrées en formation:** 1 - **Parcours menés à terme:** 1 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2024 | 1 | 0 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 1 875 € - **Coût moyen par dossier:** 1 875 € - **Durée moyenne:** 578 h Financement (part du montant engagé) : - Reste à charge titulaire : 66 % - France compétences : 34 % --- *Généré le 10/10/2026 à 04:20*