Ostéopathe

L’ostéopathie est une pratique autorisée en France depuis la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et encadrée par l’article 75 qui définit notamment que " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret."
L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les ostéopathes exclusifs et les professionnels de santé. Le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie définit le champ de compétences des ostéopathes en précisant notamment les « actes autorisés ».
Ce décret donne une définition de la pratique ostéopathique : "L'ostéopathie comporte des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes".
Les arrêtés complètent, quant à eux, le décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation des ostéopathes, ainsi que les dispenses de formation accordées aux professionnels de santé. Ils sont opposables juridiquement.
Le décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 et son arrêté du 29 septembre régissent la nouvelle procédure d’agrément, avec 63 critères exigés pour l’ensemble des établissements de formation.