# RNCP38812 - Orthopédiste orthésiste **Code:** RNCP38812 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Codes NSF:** 331, 331s - **FormaCodes:** 43460 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-03-2027 - **Date d'enregistrement:** 27-03-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ASS DES COURS PROF PHARMACIE ACADEMIE - SIRET: 78515061600049 - CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU TARN (CCI) - SIRET: 13001278400018 - ESOOP ECOTEV - SIRET: 84226804700011 - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE VAUCLUSE - SIRET: 18840001400018 - CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU TARN - ESOOP ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification d’orthopédiste orthésiste permet à des professionnels de développer une activité d’orthopédiste orthésiste, pour réaliser, adapter et délivrer des orthèses sur mesure ou de série, en ouvrant un cabinet ou en intégrant des structures de soins, de prise en charge et d’accompagnement de patients ayant des besoins d’appareillages variés. Cette certification s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire qui précise notamment les règles d’autorisation d’exercice de la profession d’orthopédiste orthésiste selon le code de la santé publique. L’objectif est de proposer une certification professionnelle à la pointe des évolutions de ce secteur, permettant aux professionnels certifiés de réaliser des prises en charge de qualité des soins, afin d’assurer la sécurité du patient, avec des appareillages orthopédiques de dernière génération, offrant les meilleures équations entre des performances recherchées, le soulagement et le confort des patients. La certification permet aux professionnels de disposer de compétences et d’une connaissance des besoins des patients, afin de conseiller des appareillages orthopédiques adaptés, fabriqués ou proposés par des fournisseurs engagés dans une démarche qualité. Les appareillages orthopédiques sur mesure peuvent également être délivrés pour améliorer le confort des patients dans leur quotidien, pour favoriser leur maintien au travail, pour accompagner certains patients durant leurs activités sportives ou loisirs. Toute délivrance devra être accompagnée par des conseils personnalisés et adaptés. ### Activités visées Accueil et prise en charge du patient Analyse et interprétation des données recueillies. Validation des possibilités de prises en charge et de délivrance d’appareillages. Conduite d’une démarche d’informations sur le protocole orthétique mis en place. Sélection et conseil des appareillages de série pour répondre aux besoins des patients. Conception des appareillages sur mesure et adaptés aux besoins spécifiques des patients. Suivi du patient et contrôle de l’appareillage. Gestion des obligations statutaires, juridiques, administratives et comptables qui régissent l’activité. Promotion nécessaire au développement de l’activité, de la patientèle et communication aux prescripteurs. ### Compétences attestées Recevoir des patients en orthopédie orthèse au moyen d’une consultation afin d’assurer leur prise en charge et répondre à leurs besoins Conduire un entretien adapté dans une relation soignant/soigné au moyen de techniques de communication afin d’établir une relation de confiance avec le patient Établir l’adéquation entre les données recueillies et les éléments de la prescription au moyen de l’anamnèse afin de définir les besoins d’appareillages en les confirmant avec les ressentis et déclarations du patient Réaliser un dossier patient à travers l’anamnèse afin d’identifier les antécédents justifiant l’utilisation d’appareillages Réaliser les bilans fonctionnels au moyen de l’examen clinique afin d’identifier les besoins du patient Réaliser des prises de mesure en utilisant des techniques adaptées au membre à appareiller afin de définir le choix de l’orthèse Accompagner le patient dans la démarche d’apprentissage à l’utilisation, à la mise en place, au retrait, à l’usage et l’entretien de l’orthèse délivrée en réalisant plusieurs essayages dans le but de le rendre autonome Présenter aux patients les étapes nécessaires à la conception, à la délivrance et aux conditions de prise en charge de l'appareillage en fixant l’ensemble des rendez-vous et en l’informant sur ses droits afin d’obtenir l’accord du patient Établir la feuille de soins au moyen du LPP afin de procéder à la facturation de l’appareillage Référencer des orthèses de série en mettant en place un partenariat avec des laboratoires fournisseurs afin de répondre aux besoins des patients Choisir l’orthèse de série la plus adaptée en exposant les caractéristiques de l’appareillage, en présentant les effets attendus en procédant si besoin à des changements de modèles dans le but de répondre à l’évolution pathologique Identifier les appareillages orthopédiques adaptés en tenant compte de la conception technique pour répondre aux besoins du patient Définir une position appropriée au moyen d’un examen clinique dans le but de réaliser des prises des mesures et d’empreintes Choisir les matériaux adaptés à partir du dessin du plan d’appareillage dans le but de valider la fabrication de l’orthèse Fabriquer l’ appareillage sur mesure en respectant le cahier des charges au travers de techniques adaptées pour répondre aux besoins spécifiques du patient Évaluer l’adaptation des appareillages sur mesure lors des essayages afin de s’assurer de leurs efficacités sur le patient avant la délivrance Réaliser des modifications de l’appareillage sur mesure si nécessaire au travers d’un rendez-vous de suivi afin qu’il soit adapté au mieux au patient et à l’évolution de sa pathologie Ajuster les dispositifs médicaux et appareillages sur mesure et/ou de série en expliquant les gestes thérapeutiques dans le but d’une juste application Identifier les éléments susceptibles d’améliorer le confort par des indicateurs pour optimiser l’observance de l’appareillage orthétique Vérifier les évolutions et résultats liés à l’utilisation d’appareillages afin de s’assurer de la qualité de l’observance par des outils d’évaluation Réaliser les démarches nécessaires en effectuant les opérations préalables à l’ouverture de l’activité d’orthopédiste orthésiste : étude de marché, création d’un business plan, construction d’un réseau afin de créer une activité d’orthopédiste orthésiste Définir la structure de l’activité en orthopédie orthèse avec les conseils de professionnels dans le but de choisir le statut juridique de l’entreprise Structurer un plan de financement d’une activité en orthopédie orthèse généraliste ou spécialiste par le biais d’une étude de marché afin de définir le projet de création Évaluer les niveaux de charges liés à l’organisation d’une activité en orthopédie orthèse en réalisant des prévisionnels d’activité afin d’anticiper le niveau de rentabilité Développer ses compétences professionnelles par la formation continue afin de veiller aux évolutions du métier Elaborer un plan d’action commercial et marketing adapté à l’activité en orthopédiste orthèse afin d’avoir une visibilité professionnelle auprès de futurs patients et prescripteurs Réaliser un support technique d’aide à la prescription médicale afin de valoriser la compétence en orthopédie orthèse auprès des prescripteurs ## Blocs de compétences ### RNCP38812BC01 - Sans objet **Liste de compétences:** Sans objet **Modalités d'évaluation:** Sans objet ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités TPE ou des PME en tant que chef d’entreprise, orthopédiste-orthésiste responsable ou collaborateur Pharmacie : l’orthopédiste-orthésiste assume seul la responsabilité technique du département orthopédie Magasin de matériel médical Industrie (fabrication) Etablissement médical : hôpital, clinique Laboratoire Etablissement de rééducation fonctionnelle Associations humanitaires ### Type d'emplois accessibles Orthopédiste-orthésiste ### Code(s) ROME J1411 ### Références juridiques des réglementations d'activité La profession est réglementée. Depuis la loi sur le handicap, loi 2005-102 du 11 février 2005, et le décret n° 2005-988 du 10 août 2005, les orthopédistes-orthésistes sont des auxiliaires médicaux et à ce titre doivent s’inscrire sur les listes ADELI, en présentant leur diplôme ou titre homologué. Les orthopédistes-orthésistes doivent aussi obtenir l’agrément des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et se faire enregistrer auprès de l’ARS, pour pratiquer la profession et pour que leurs patients soient remboursés par les organismes sociaux. Ils doivent respecter le secret professionnel, article D. 4364-12 du code de la santé publique ; Ils ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, article L. 1142-2 du code de la santé publique ; Ils ont l'obligation de développement professionnel continu, articles L. 4382-1 et R. 4382-1 et suivants du code de la santé publique ; Ils ont l'obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte. Si l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information doit également comprendre : le prix de vente de l'appareil proposé, le montant des prestations de soins assurées par le praticien, le tarif de responsabilité correspondant, le cas échéant, le montant du dépassement facturé, le lieu de fabrication du dispositif médical, article L. 1111-3 du code de la santé publique ; Ils doivent respecter les règles de bonne pratique de délivrance établies par l'article D. 4364-13 du code de la santé publique ; Ils doivent exercer l'activité dans un local réservé à cet effet, qui doit comprendre : au moins un espace accessible aux personnes en situation de handicap, tous les équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi, article D. 4364-14 du code de la santé publique ; En cas de pluralité de lieux de vente, présence obligatoire d'un professionnel qualifié dans chaque point de vente aux jours et heures de prise en charge technique des patients, article D. 4634-15 du code de la santé publique. Sont interdits : la location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèses et produits délivrés, article D. 4364-16 du code de la santé publique. La profession est règlementée en application du code de la santé publique au titre de : - l'exercice de la profession : L. 4364 à L. 4364-7 et D. 4364-1 à D. 4364-6. - de la formation : D. 4364-7 à D. 4264-11. - des règles professionnelles : D. 4364-12 à D. 4364-18 et D. 4381-6-1. R. 4364-11-3, et R. 4331-12 à R. 4331-15. - de la discipline professionnelle : L. 4363-2 à L. 4363-3. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 000 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en services aux personnes (36 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - V3X71 — Spécialistes de l'appareillage médical · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 551 - **Jugés difficiles à recruter :** 59 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - V3X71 — Spécialistes de l'appareillage médical ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Les personnes doivent être titulaire à minima d'un diplôme ou titre professionnel de niveau 4, ou pour toute personne disposant d'une expérience professionnelle dans le secteur médical et para-médical d'au moins 3 ans. ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Le directeur ou responsable du centre de formation Deux orthopédistes-orthésistes employeurs ou salariés externes à la certification et à l’organisme de formation Un formateur ou un ancien formateur du centre de formation n’ayant eu aucun lien avec les candidats et diplômé en orthopédie-orthèse ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 813 € - **Selon la branche:** 7 813 € – 8 155 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 813 € | Valeur par défaut · 212 branches | | 8 155 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | ## Base légale - **Date de décision:** 27-03-2024 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-03-2027 - **Date de dernière délivrance possible:** 27-03-2031 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2022 | 71 | 0 | 95 % | — | | 2021 | 80 | 0 | 84 % | 77 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP35741 - **Correspondances (blocs):** RNCP34991 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38812/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 9 - **Organismes:** 2 - **Régions couvertes:** 2 - **Prix indicatif:** 690 € – 12 550 € - **Durée:** 14 – 1689 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 4 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 3 - **Organismes formateurs:** 2 - **Régions couvertes:** 3 - **Départements couverts:** 3 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 2 - **Sessions:** de 12/2025 à 06/2029 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 07/2026. - **Entrées en formation:** 89 - **Parcours menés à terme:** 76 - **Taux d'achèvement:** 85 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2024 | 3 | 3 | 0 | | 10/2024 | 8 | 2 | 0 | | 11/2024 | 4 | 0 | 0 | | 03/2025 | 8 | 3 | 0 | | 06/2025 | 7 | 12 | 0 | | 09/2025 | 2 | 0 | 0 | | 10/2025 | 20 | 19 | 0 | | 11/2025 | 3 | 3 | 0 | | 12/2025 | 1 | 1 | 0 | | 01/2026 | 1 | 1 | 0 | | 03/2026 | 8 | 8 | 0 | | 04/2026 | 18 | 12 | 0 | | 05/2026 | 2 | 8 | 0 | | 06/2026 | 3 | 3 | 0 | | 07/2026 | 1 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2024 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 107 - **Montant total engagé:** 178 614 € - **Coût moyen par dossier:** 1 669 € - **Durée moyenne:** 221 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 66 % - Reste à charge titulaire : 27 % - France Travail : 7 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 08/10/2026 à 04:26*