# RNCP38862 - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale) **Code:** RNCP38862 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 128, 330, 332 - **FormaCodes:** 44080 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2029 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - UNIVERSITE D ARTOIS - SIRET: 19624401600016 - UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) - SIRET: 93810656400017 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE DE TOULON - SIRET: 19830766200017 - UNIVERSITE COTE D'AZUR - SIRET: 13002566100013 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES - SIRET: 19931827000014 - UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE - SIRET: 19911975100014 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE NIMES - SIRET: 13000375900011 - UNIVERSITE DE BREST - SIRET: 94129831700012 - NIMES UNIVERSITE - SIRET: 93249157400012 ## Partenaires habilités 5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation et 2 à former. - CEFRAS — SIRET 31450443200027 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE — SIRET 19681166500393 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS — SIRET 42813525500050 - Habilitation : Former - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR — SIRET 39391439500057 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées Les activités du mandataire judiciaires à la protection des majeurs relatives aux personnes protégées s'exercent dans le cadre et les limites du mandat confié par le juge et dans le respect de la volonté, des choix de vie, des besoins et de l'intérêt de la personne protégée, en favorisant l'autonomie et la participation de cette dernière. - Recueil, évaluation et analyse la situation de la personne protégée ; - Information et accompagnement la personne protégée au regard de la finalité du mandat ; - Protection de la personne par l'assistance ou la représentation juridique ; - Protection des biens par l'assistance ou la représentation juridique ; - Recherche, mobilisation et participation au réseau d'accompagnement autour de la personne protégée ; - Constitution et contribution à un réseau professionnel, favorisant l'analyse et l'amélioration de la pratique professionnelle ; - Rendu compte aux autorités judiciaires et administratives ; ### Compétences attestées Compétences transversales : - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. - Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales. - Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire. - Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques. - Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes. - Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences. - Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée. - Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires. - Réaliser et contrôler un compte de gestion. - Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...). - Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée. - Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement. - Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement. - Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d'indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté. - Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné. - Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l'instauration d'une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches. - Élaborer, mettre en œuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection. - Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée. - Réagir aux situations d'opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation. - Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.). - Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins. - Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38862BC01 - Utiliser les outils numériques de référence **Liste de compétences:** Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38862BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38862BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère **Liste de compétences:** - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38862BC04 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38862BC05 - Agir en tant que professionnel de la protection juridique des majeurs **Liste de compétences:** - Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38862BC06 - Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations **Liste de compétences:** - Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l'aide et de l'action sociales. - Identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l'intervention tutélaire. - Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques. - Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes. - Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l'intérêt de la personne protégée, en tenant compte de sa volonté et ses préférences. - Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée. - Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires. - Réaliser et contrôler un compte de gestion. - Justifier des dispositions prises dans l'exercice du mandat auprès du juge (justification d'exécution des ordonnances d'autorisation ; rapport de diligence...). **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38862BC07 - Développer la relation avec la personne protégée et son entourage permettant la réalisation de son projet personnel de protection **Liste de compétences:** - Adapter l'exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée. -Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l'autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement. - Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l'ensemble de son environnement. - Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d'indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté. - Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l'objet concerné. - Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l'instauration d'une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches. - Élaborer, mettre en œuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection. - Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée. - Réagir aux situations d'opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation. **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38862BC08 - Rechercher, mobiliser et participer aux réseaux professionnels pour répondre aux besoins de la personne protégée **Liste de compétences:** - Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.). - Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins. - Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure ), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci. **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69.10Z : activités juridiques ### Type d'emplois accessibles L’emploi le plus directement accessible à la sortie du diplôme est celui de : * Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité et d’âge prévues par la Code de l’action sociale et des familles. Ce mode d’exercice représente près de 80% des professionnels. Les autres emplois sont accessibles après une période d’activité professionnelle et la réalisation de formalités administratives spécifiques : * Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs : sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (21 ans), d’expérience professionnelle (1 an) et de déclaration administrative auprès du préfet de département prévues par le Code de l’action sociale et des familles. * Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sous réserve de la satisfaction des conditions de moralité, d’âge (25 ans), d’expérience professionnelle (3 ans) et après procédure d’agrément auprès du préfet de département. ### Code(s) ROME K1102 ### Références juridiques des réglementations d'activité La détention de la licence professionnelle répond à la condition de formation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs, prévue par l’article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles. L’exercice de l’activité professionnelle implique la satisfaction de l’ensemble des conditions prévues à l’article L471-4 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que des conditions particulières prévues pour chacun des modes d’exercice de la profession. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 1 800 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en services aux personnes (37 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - V4X85 — Professionnels de l'action sociale · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 10 060 - **Jugés difficiles à recruter :** 45 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - V4X85 — Professionnels de l'action sociale ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 9 619 € - **Selon la branche:** 6 000 € – 9 619 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 9 619 € | Valeur par défaut · 211 branches | | 8 000 € | CPNEFP de la Mutualité Sociale Agricole | | 6 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-08-2033 ## Pour plus d'informations https://www.univ-brest.fr/ https://www.unistra.fr/ https://u-paris.fr/ https://www.univ-fcomte.fr/ https://www.unimes.fr/ http://www.univ-artois.fr/ https://www.unilim.fr/ https://www.univ-amu.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-reims.fr/ https://www.univ-tours.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ https://www.univ-angers.fr/ https://www.unicaen.fr/ https://www.ut-capitole.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38862/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 20 - **Organismes:** 19 - **Régions couvertes:** 12 - **Prix indicatif:** 133 € – 8 375 € - **Durée:** 170 – 1010 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 9 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 9 - **Organismes formateurs:** 9 - **Régions couvertes:** 8 - **Départements couverts:** 9 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 9 - **Sessions:** de 09/2026 à 09/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 63 - **Parcours menés à terme:** 21 - **Taux d'achèvement:** 33 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2024 | 6 | 0 | 0 | | 10/2024 | 1 | 0 | 0 | | 11/2024 | 1 | 0 | 0 | | 01/2025 | 0 | 0 | 1 | | 02/2025 | 1 | 0 | 0 | | 07/2025 | 0 | 0 | 2 | | 08/2025 | 0 | 3 | 1 | | 09/2025 | 26 | 2 | 0 | | 10/2025 | 4 | 0 | 1 | | 02/2026 | 1 | 0 | 0 | | 03/2026 | 0 | 0 | 1 | | 05/2026 | 0 | 0 | 1 | | 06/2026 | 0 | 8 | 0 | | 07/2026 | 0 | 8 | 9 | | 09/2026 | 23 | 0 | 2 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2024 – 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 73 - **Montant total engagé:** 343 329 € - **Coût moyen par dossier:** 4 703 € - **Durée moyenne:** 729 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 68 % - Reste à charge titulaire : 17 % - France Travail : 8 % - OPCO : 5 % - Entreprise : 1 % - Régions : 1 % --- *Généré le 14/10/2026 à 21:46*