# RNCP38973 - Droit notarial (fiche nationale) **Code:** RNCP38973 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 345, 345t - **FormaCodes:** 13275 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-06-2029 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - UNIVERSITE DE LA REUNION - SIRET: 19974478000016 - UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE - SIRET: 93823061200013 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE - SIRET: 19211237300019 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) - SIRET: 19640251500270 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE DE TOULON - SIRET: 19830766200017 - UNIVERSITE PSL - SIRET: 13002614900018 - Site web: https://psl.eu/ - UNIVERSITE COTE D'AZUR - SIRET: 13002566100013 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE - SIRET: 19931238000017 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) - SIRET: 93850168100010 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - PARIS SCIENCES ET LETTRES - SIRET: 52828860800037 ## Partenaires habilités 6 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation et 3 à former. - AGEFASUP — SIRET 83401260100011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR — SIRET 39391439500057 - Habilitation : Former - FORMA-SUP SAVOIE MONT BLANC — SIRET 44072836800026 - Habilitation : Former - INAFON — SIRET 30838863600174 - Habilitation : Former - ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER — SIRET 37920430800033 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNIVERSITE PARIS DAUPHINE — SIRET 19754692200018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées Les activités ci-dessous sont réalisées en conformité avec la déontologie de la profession notariale : - Etude d’un dossier ou d’une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (rédaction des actes de vente, rédaction de statuts de sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux, intervention dans le divorce, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits…) - Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé) - Conseil auprès de clients particuliers ou entreprises sur des questions d’ordre juridique / familial / patrimonial - Réalisation d’une veille juridique constante ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Mesurer les implications du statut d'officier public ministériel du notaire et de ses missions - Prendre en compte l’organisation de la profession au travers de la déontologie, de la discipline professionnelle et de la responsabilité du notaire - Identifier la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme - Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire - Fournir des informations et des conseils argumentés - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit notarial - Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige - Appliquer les règles juridiques pertinentes concernant les actes rédigés et les conseils donnés - Evaluer un patrimoine - Prendre en compte les règles de déontologie professionnelle notariale dans les relations avec les clients, les notaires, les tiers - Identifier les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles du notaire - Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire en tenant compte des règles spécifiquement applicables - Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales - Réaliser une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38973BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38973BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38973BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38973BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38973BC05 - Appréhender les spécificités du droit notarial et de la profession de notaire **Liste de compétences:** - Mesurer les implications du statut d'officier public et ministériel du notaire et de ses missions - Prendre en compte l’organisation de la profession au travers de la déontologie, de la discipline professionnelle et de la responsabilité du notaire - Identifier la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38973BC06 - Organiser selon les modalités du droit notarial la protection des intérêts juridiques d’une personne physique ou morale **Liste de compétences:** - Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire - Fournir des informations et des conseils argumentés - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit notarial - Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige - Appliquer les règles juridiques pertinentes concernant les actes rédigés et les conseils donnés - Evaluer un patrimoine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38973BC07 - Respecter et mettre en œuvre les règles déontologiques des métiers du notariat **Liste de compétences:** - Prendre en compte les règles de déontologie professionnelle notariale dans les relations avec les clients, les notaires, les tiers - Identifier les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles du notaire **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38973BC08 - Négocier et rédiger les actes juridiques propres à la profession notariale **Liste de compétences:** - Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire en tenant compte des règles spécifiquement applicables - Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales - Réaliser une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités M69 : Services juridiques et comptables Métiers de l'immobilier ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur de notaire - Cadre dans une compagnie d’assurance ou une banque - Juriste spécialisé en gestion de patrimoine - Juriste en agence immobilière - Juriste auprès d’un promoteur immobilier - Juriste dans une étude de généalogie Sous réserve de l’obtention du diplôme d’études supérieures du notariat (DESN), les diplômés pourront être notaires. ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903, C1205 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’obtention du Master, mention Droit notarial, permet selon les dispositions du Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 et de l’arrêté du 5 juillet 2023, relatifs au diplôme d'études supérieures de notariat, un accès aux études supérieures du notariat conduisant à la délivrance du DESN (Diplôme d'études supérieures de notariat). En conséquence de quoi, le master de droit notarial dès lors qu’il fait l’objet d’un conventionnement par l’Institut national des formations notariales (INFN), permet un accès de droit à la formation délivrant le DESN. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 414 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 339 - **Jugés difficiles à recruter :** 24 % - **Emplois saisonniers :** 2 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 470 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 470 € | Valeur par défaut · 213 branches | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-06-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 30-06-2032 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34124 ## Pour plus d'informations https://www.univ-angers.fr/ https://www.univ-nantes.fr/ https://www.uca.fr/ https://univ-cotedazur.fr/ https://www.univ-amu.fr/ https://www.u-bordeaux.fr/ https://www.unicaen.fr/ https://www.universita.corsica/fr/ https://www.u-bourgogne.fr/ https://www.univ-lille.fr/ https://www.unilim.fr/ https://www.univ-lorraine.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-pau.fr/ https://www.u-picardie.fr/ https://www.univ-poitiers.fr/ https://www.univ-reims.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ https://www.univ-rouen.fr/ https://www.unistra.fr/ https://www.univ-tln.fr/ https://www.univ-grenoble-alpes.fr/ https://www.univ-st-etienne.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://u-paris.fr/ https://www.parisnanterre.fr/ https://www.u-pec.fr/ http://www.assas-universite.fr/ https://www.universite-paris-saclay.fr/ https://www.univ-smb.fr/ https://www.ut-capitole.fr/ https://psl.eu/ https://www.univ-reunion.fr/ https://www.univ-paris13.fr/ Données en open data : Insertion professionnelle des diplômés **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38973/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 10 - **Organismes:** 8 - **Régions couvertes:** 6 - **Prix indicatif:** 2 415 € – 15 147 € - **Durée:** 75 – 1084 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 4 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 3 - **Organismes formateurs:** 3 - **Régions couvertes:** 3 - **Départements couverts:** 3 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 3 - **Sessions:** de 09/2026 à 09/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2024 – 06/2026. - **Entrées en formation:** 23 - **Parcours menés à terme:** 18 - **Taux d'achèvement:** 78 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 10/2024 | 7 | 0 | 0 | | 11/2024 | 6 | 0 | 0 | | 12/2024 | 1 | 0 | 0 | | 03/2025 | 3 | 0 | 0 | | 04/2025 | 1 | 0 | 0 | | 05/2025 | 0 | 8 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 0 | | 07/2025 | 0 | 4 | 1 | | 09/2025 | 2 | 0 | 0 | | 12/2025 | 0 | 4 | 0 | | 03/2026 | 3 | 0 | 0 | | 06/2026 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2024 – 03/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 23 - **Montant total engagé:** 106 413 € - **Coût moyen par dossier:** 4 627 € - **Durée moyenne:** 197 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 58 % - Reste à charge titulaire : 28 % - Régions : 5 % - France Travail : 4 % - Entreprise : 4 % --- *Généré le 07/10/2026 à 22:52*