# RNCP39020 - Economie du droit (fiche nationale) **Code:** RNCP39020 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 114, 122, 128 - **FormaCodes:** 13149, 13254, 13054 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-06-2029 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - ASSAS EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 93506081400016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Collecte, traitement, synthèse d’informations économiques - Restitution écrite et orale d’analyses économiques - Planification, organisation et réalisation ou coordination des différentes phases / étapes des études économiques - Analyse de l'impact économique des règles juridiques - Evaluation de l’efficacité des politiques publiques de régulation économique - Modélisation du fonctionnement des marchés juridiques - Rédaction de rapports d'expertise à destination des pouvoirs publics ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier les enjeux économiques d’une situation - Mobiliser les théories et les modèles de l’analyse économique, y compris leurs avancées récentes issues de la recherche pour étudier cette situation - Recourir à des outils permettant de collecter, traiter, analyser des données aussi bien quantitatives que qualitatives à des fins d’expertise - Identifier, analyser et comprendre des situations complexes impliquant des décisions de nature économique - Mener des expertises économiques - Élaborer et/ou mettre en œuvre des outils d’aide à la décision pour accompagner les organismes publics et privés dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques - Mobiliser les outils de l’évaluation économique pour assurer le suivi des actions, des projets ou des stratégies des organismes publics et privés - Connaître les sources et outils pour effectuer une veille économique, financière, juridique et géopolitique au niveau national, européen ou international - Connaître les sources et outils pour effectuer une veille théorique et technique - Auditer et contrôler l’application de la réglementation en vigueur - Analyser l’impact de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation - Analyser les enjeux juridiques des évolutions économiques à fin d’anticipation - Conduire d’un point de vue économique des expertises juridiques, financières et géopolitiques pour le compte d’organisations publiques ou privées que ce soit dans le cadre d’un montage de projet ou pas - Appréhender la complexité des institutions et en comprendre les mécanismes d’évolution. Dans certains établissements, d’autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l’établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP39020BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP39020BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP39020BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP39020BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d’une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d’une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l’accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles. **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP39020BC05 - Réaliser des analyses économiques **Liste de compétences:** - Identifier les enjeux économiques d’une situation - Mobiliser les théories et les modèles de l’analyse économique, y compris leurs avancées récentes issues de la recherche pour étudier cette situation - Recourir à des outils permettant de collecter, traiter, analyser des données aussi bien quantitatives que qualitatives à des fins d’expertise **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP39020BC06 - Aider à la décision **Liste de compétences:** - Identifier, analyser et comprendre des situations complexes impliquant des décisions de nature économique - Mener des expertises économiques - Elaborer et/ou mettre en œuvre des outils d’aide à la décision pour accompagner les organismes publics et privés dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques - Mobiliser les outils de l’évaluation économique pour assurer le suivi des actions, des projets ou des stratégies des organismes publics et privés **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP39020BC07 - Assurer une veille économique et juridique **Liste de compétences:** - Connaître les sources et outils pour effectuer une veille économique, financière, juridique et géopolitique au niveau national, européen ou international - Connaître les sources et outils pour effectuer une veille théorique et technique **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP39020BC08 - Analyser, expertiser les régulations et réglementations économiques et contrôler leurs applications **Liste de compétences:** - Auditer et contrôler l’application de la réglementation en vigueur - Analyser l’impact de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation - Analyser les enjeux juridiques des évolutions économiques à fin d’anticipation - Conduire d’un point de vue économique des expertises juridiques, financières et géopolitiques pour le compte d’organisations publiques ou privées que ce soit dans le cadre d’un montage de projet ou pas - Appréhender la complexité des institutions et en comprendre les mécanismes d’évolution **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Les diplômés d’un master du domaine Economie-Gestion ont vocation à assurer leurs activités dans l’ensemble des secteurs d’activité et, plus spécifiquement, pour cette mention de master dans les secteurs : M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques N : Activités de services administratifs et de soutien O : Administration publique ### Type d'emplois accessibles Responsable d’un service territorial Responsable d'un service déconcentré de l'État Chargé de projet et de développement territorial Chargé de mission aux relations internationales Chargé de mission programmes européens Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Expert juridique Chargé d'études économiques et statistiques Après une poursuite d’études en doctorat les métiers de la recherche peuvent être accessibles, éventuellement après un concours Enseignant-chercheur Chercheur en économie ### Code(s) ROME M1403, K1401, K1505, K1903, K1404 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 647 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 5 157 - **Jugés difficiles à recruter :** 37 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques - L5X91 — Juristes et avocats - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n’ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 904 € - **Selon la branche:** 7 464 € – 8 668 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 904 € | Valeur par défaut · 209 branches | | 8 668 € | CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement | | 7 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 7 464 € | CPNE des Télécoms | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-06-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 30-06-2032 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34086 ## Pour plus d'informations https://www.univ-amu.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/39020/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 1 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 4 533 € --- *Généré le 13/10/2026 à 01:28*