# RNCP39319 - Greffier pénaliste **Code:** RNCP39319 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Sigle:** Autre — Autre certification professionnelle de droit - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13219, 13266 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 22-04-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DES ARMEES - SIRET: 11009001600053 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Les objectifs de la présente certification professionnelle sont multiples : Ce projet de certification répond à un besoin du ministère des Armées : - Renforcer l’attractivité du recrutement ; - Offrir une visibilité optimale grâce au référentiel de certification ; - Valoriser le métier et fidéliser en renforçant la reconnaissance des compétences acquises par la formation et par l’expérience au sein du ministère des Armées ; - Dynamiser la filière « justice militaire » en valorisant l’accès à des fonctions à hautes responsabilités ; - Satisfaire le besoin de reconnaissance des greffiers militaires en facilitant leur reconversion avec un niveau académique supérieur à celui qu’ils détenaient lors de leur engagement dans les armées. Dans les juridictions judiciaires ou administratives (dans les greffes), ces fonctions pâtissent d'une vacance de postes considérable. Dans le secteur privé, on note un besoin récurent dans différentes branches juridiques (formateur en droit, collaborateur en cabinet d'avocats, conseiller juridique). ### Activités visées Assurer le lien entre autorités judiciaires et militaires Conseiller les autorités sur une orientation stratégique Garantir l’application de la règlementation Authentifier et retranscrire les actes juridiques Assurer le suivi processuel des dossiers juridictionnels Retranscrire son travail en données statistiques analysées Rédiger des actes juridiques Produire un document professionnel adapté Transmettre ses compétences de greffier afin d’assurer une continuité de service Accueillir, orienter et conseiller le public ### Compétences attestées - Identifier les principaux acteurs et assurer l’interface entre eux - Maitriser les principales phases de la procédure pénale - Rechercher les règles de droit applicables au cas d’espèce - Connaitre et mettre en œuvre l’ensemble des règles de compétence - Rédiger un écrit juridique - Envisager les principaux scénarii possibles permettant de limiter les risques éventuels - Expliquer les enjeux d’un dossier, même complexe - Produire des documents de synthèse utiles à la prise de décision, à l’argumentation ou à la mise en œuvre des options retenues par l’autorité - Veiller au respect des délais de production et d’accomplissement - Réaliser des recherches juridiques élémentaires afin de sécuriser l’analyse juridique produite - Assurer une veille juridique et médiatique afin de garantir la mise à jour des dossiers et des décisions juridiques prises - Maîtriser les outils numériques et systèmes d’information permettant de recueillir les informations nécessaires - Transcrire les débats en cabinet ou lors du procès dans les délais impartis et dans le respect de la confidentialité - Authentifier les actes juridictionnels après s’être assuré du respect de la procédure pénale - Assurer une prise de notes rapide - Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.) - Mettre en place et animer un réseau de correspondants susceptible de permettre le suivi complet et pérenne des procédures pénales - Assurer le suivi technique tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement de l’affaire jusqu’à l’éventuelle condamnation pénale - Procéder à des opérations de classement et d'archivage dans le respect de la règlementation - Extraire du travail quotidien des données numériques exploitables - Organiser le recueil des données numériques en vue de leur analyse - Analyser de façon éclairée et pédagogique les données chiffrées recueillies - S’assurer tant de l’exactitude et de l’actualité que de la pertinence et de la précision des productions statistiques - Identifier le document concerné et la procédure pénale applicable - Adapter la rédaction à l’objectif du document concerné, qu’il s’agisse d’une dénonciation aux autorités judiciaires ou de la rédaction d’un projet de décision ou d’un acte juridictionnel - Alerter l’interlocuteur sur toute difficulté d’ordre juridique ou pratique susceptible d’intervenir - Assurer la rédaction d’un jugement, d’une décision de justice ou d’une étude juridique - Veiller au respect des règles de procédure adaptées - Savoir lire, comprendre et analyser un texte juridique - Assurer une prise de notes rapide à l’aide de logiciels bureautiques de traitement de texte, de tableur ou de présentation assistée - Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.) - Respecter la charte graphique adaptée - Accompagner un agent dans son parcours de professionnalisation - Accueillir un interlocuteur en face à face ou à distance en utilisant le vocabulaire adapté à chaque situation tout en renvoyant une image positive du service public - Identifier la nature de chaque demande et son degré d’urgence afin d’apporter une réponse appropriée en expliquant la procédure adaptée ou en renvoyant vers le service compétent - Communiquer les informations nécessaires et suffisantes dans le respect du secret de la procédure, du cas d’espèce et du droit à en connaître - Adapter son attitude afin de réduire les tensions et d’améliorer le climat relationnel, que ce soit en situation d’urgence ou lors d’un échange conflictuel - Respecter les principes d’éthique et de déontologie professionnelle ## Blocs de compétences ### RNCP39319BC01 - Assister une autorité dans le cadre du traitement du contentieux pénal **Liste de compétences:** Assurer le lien entre autorités judiciaires et militaires - Identifier les principaux acteurs et assurer l’interface entre eux - Maitriser les principales phases de la procédure pénale - Rechercher les règles de droit applicables au cas d’espèce - Connaitre et mettre en œuvre l’ensemble des règles de compétence - Rédiger un écrit juridique Conseiller les autorités sur une orientation stratégique - Envisager les principaux scénarii possibles permettant de limiter les risques éventuels - Expliquer les enjeux d’un dossier, même complexe - Produire des documents de synthèse utiles à la prise de décision, à l’argumentation ou à la mise en œuvre des options retenues par l’autorité - Veiller au respect des délais de production et d’accomplissement Garantir l’application de la réglementation - Réaliser des recherches juridiques élémentaires afin de sécuriser l’analyse juridique produite - Assurer une veille juridique et médiatique afin de garantir la mise à jour des dossiers et des décisions juridiques prises - Maîtriser les outils numériques et systèmes d’information permettant de recueillir les informations nécessaires Authentifier et retranscrire les actes juridiques - Transcrire les débats en cabinet ou lors du procès dans les délais impartis et dans le respect de la confidentialité - Authentifier les actes juridictionnels après s’être assuré du respect de la procédure pénale - Assurer une prise de notes rapide - Respecter les exigences de la dactylographie **Modalités d'évaluation:** Accès par formation : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technicopérationnelles. ### RNCP39319BC02 - Assurer le suivi et la gestion des procédures pénales **Liste de compétences:** Assurer le suivi processuel des dossiers juridictionnels - Mettre en place et animer un réseau de correspondants susceptible de permettre le suivi complet et pérenne des procédures pénales. - Assurer le suivi technique tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement de l’affaire jusqu’à l’éventuelle condamnation pénale. - Procéder à des opérations de classement et d'archivage dans le respect de la règlementation. Retranscrire son travail en données statistiques analysées - Extraire du travail quotidien des données numériques exploitables. - Organiser le recueil des données numériques en vue de leur analyse. - Analyser de façon éclairée et pédagogique les données chiffrées recueillies. - S’assurer tant de l’exactitude et de l’actualité que de la pertinence et de la précision des productions statistiques. Rédiger des actes juridiques - Identifier le document concerné et la procédure pénale applicable - Adapter la rédaction à l’objectif du document concerné, qu’il s’agisse d’une dénonciation aux autorités judiciaires ou de la rédaction d’un projet de décision ou d’un acte juridictionnel - Alerter l’interlocuteur sur toute difficulté d’ordre juridique ou pratique susceptible d’intervenir Produire un document professionnel adapté - Assurer la rédaction d’un jugement, d’une décision de justice ou d’une étude juridique - Veiller au respect des règles de procédure adaptées - Savoir lire, comprendre et analyser un texte juridique - Assurer une prise de notes rapide à l’aide de logiciels bureautiques de traitement de texte, de tableur ou de présentation assistée - Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.) - Respecter la charte graphique adaptée **Modalités d'évaluation:** Accès par formation : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technicopérationnelles. ### RNCP39319BC03 - Transmettre ses compétences et mettre en œuvre une pédagogie adaptée pour assurer la continuité du service **Liste de compétences:** Transmettre ses compétences de greffier afin d’assurer une continuité de service - Accompagner un agent dans son parcours de professionnalisation Accueillir, orienter et conseiller le public - Accueillir un interlocuteur en face à face ou à distance en utilisant le vocabulaire adapté à chaque situation tout en renvoyant une image positive du service public - Identifier la nature de chaque demande et son degré d’urgence afin d’apporter une réponse appropriée en expliquant la procédure adaptée ou en renvoyant vers le service compétent - Communiquer les informations nécessaires et suffisantes dans le respect du secret de la procédure, du cas d’espèce et du droit à en connaître - Adapter son attitude afin de réduire les tensions et d’améliorer le climat relationnel, que ce soit en situation d’urgence ou lors d’un échange conflictuel - Respecter les principes d’éthique et de déontologie professionnelle **Modalités d'évaluation:** Accès par formation : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technicopérationnelles. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - juridiction judiciaire, - secteur juridique, - état-major d’armée, - dépôt central des archives, - administration centrale. ### Type d'emplois accessibles SECTEUR PUBLIC Le Greffier pénaliste peut naturellement s'orienter vers les fonctions les plus proches dont : - greffier des services judiciaires ; - greffier pénitentiaire ; - greffier de juridictions administratives ; - secrétaire d'audience à la Cour nationale du droit d'asile. SECTEUR PRIVE L’aptitude du Greffier pénaliste à s’adapter à un large panel juridique lui permet de pouvoir prétendre à une large gamme de fonctions juridiques dont : - Formateur en droit ; - Assistant juridique en cabinet d’avocats ; - Assistant juridique en entreprise ; - Rédacteur juridique. ### Code(s) ROME K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 1 164 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation L'entrée en formation est réservée aux sous-officiers du ministère des Armées et de la Gendarmerie nationale. ### Composition du jury — Formation continue, VAE Le jury est composé comme suit : - président : un magistrat de l'ordre judiciaire, détaché pour exercer des fonctions à l’administration centrale de la justice militaire ; - collège professionnel : le chef du bureau des greffiers militaires ou son adjoint ; - collège formateur : un sous-officier greffier ou un officier greffier. Le jury est assisté d'un officier ou d'un sous-officier greffier, en qualité de secrétaire. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 22-04-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 22-04-2031 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/39319/ --- *Généré le 07/10/2026 à 23:11*