RNCP39474 Active · Niveau 7

Droit canonique (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

120 · Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit

127 · Philosophie, éthique et théologie

Formacode(s)

14241 · Religion

14201 · Culture civilisation

13254 · Droit

Date d'échéance de l'enregistrement

31-08-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention, et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Le droit canonique est l’ensemble des prescriptions qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Église catholique.

Les activités visées sont :

Études, recherches et éditions en matière du droit canonique et du droit comparé des religions.

Transmission de contenus mobilisant le droit canonique auprès de différents publics, et sous différents formats adaptés à la cible.

Contribution au déroulement des procédures canoniques.

Intervention dans le cadre des chancelleries diocésaines, des tribunaux ecclésiastiques, des paroisses, des conseils de fabrique, des conseils pour les affaires économiques, des aumôneries.

Conseil dans le domaine du droit matrimonial canonique, du droit pénal canonique, du droit des biens de l’Église aux praticiens du droit et à toute personne intéressée.

Conseil et assistance en matière des relations Églises/États, des interfaces entre droit canonique et les autres banches du droit auprès de différents organismes, institutions, de la société civile.

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

Analyser et mettre en perspective les principales sources du droit canonique dans leur contexte historique, géographique, politique, culturel et socioreligieux.

Examiner de manière systématique les dispositions des textes du Magistère et les situer dans la hiérarchie des normes.

Identifier, en croisant le droit canonique avec les évolutions sociétales, la contribution des normes promulguées par les autorités ecclésiastiques aux enjeux socioreligieux, voire l’opportunité d’une évolution de ces normes.

Déterminer l’apport des sources du droit canonique à l’évolution du droit actuel, en analysant l’ensemble des normes des codifications officielles en vigueur.

Approcher de façon comparée les systèmes normatifs religieux respectifs.

Participer à l’organisation et au fonctionnement des institutions de l’Église catholique (curie romaine, diocèse, paroisse…).

Analyser et mettre en œuvre la jurisprudence canonique (procédures matrimoniales, pénales, administratives...) des tribunaux interdiocésains et apostoliques.

Apporter un conseil dans le domaine du droit matrimonial canonique, du droit pénal canonique, du droit des biens de l’Église.

S’investir dans le fonctionnement et les mécanismes liés aux différents types de procédures canoniques (matrimoniales, pénales, administratives...).

Administrer les biens temporels de l’Église.

Situer le droit canonique dans son rapport aux droits étatiques et à la société, en identifiant les points de contact entre les deux systèmes normatifs (canonique et civil).

Mettre en œuvre la communication des institutions ecclésiales.

Conseiller les institutions ecclésiales dans la mise en œuvre de leur action auprès des institutions publiques (nationales et européennes) et des organisations (ONG…).

Faciliter le dialogue entre les religions, notamment grâce à une approche comparée des différents systèmes normatifs religieux.

Répondre à une demande socioreligieuse en matière de dialogue entre les religions.

Préparer et animer et évaluer des activités pastorales, dans différents contextes, notamment associatif.

Organiser le travail en aumônerie (aumônerie scolaire, hospitalière, carcérale, militaire).

Traiter les fondements théologiques et philosophiques du droit canonique.

Mener des études et recherches en droit canonique et droit comparé des religions, en mobilisant les méthodologies spécifiques.

Réaliser des éditions scientifiques et critiques des sources du droit canonique.

Rédiger des contenus spécialisés (notes, articles…) mobilisant le droit canonique et le droit comparé des religions dans des organismes ou médias spécialisés (médias, presse, maisons d’édition…).

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles qui sont proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 9

RNCP39474BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39474BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP39474BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP39474BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP39474BC05

Évaluer l’apport du droit canonique aux questions juridiques et socioreligieuses

Compétences visées

Analyser et mettre en perspective les principales sources du droit canonique dans leur contexte historique, géographique, politique, culturel et socioreligieux.

Examiner de manière systématique les dispositions des textes du Magistère et les situer dans la hiérarchie des normes.

Déterminer l’apport des sources du droit canonique à l’évolution du droit actuel, en analysant l’ensemble des normes des codifications officielles en vigueur.

Approcher de façon comparée les systèmes normatifs religieux respectifs.

Modalités d'évaluation

RNCP39474BC06

Exercer des missions dans le fonctionnement des institutions ecclésiales

Compétences visées

Participer à l’organisation et au fonctionnement des institutions de l’Église catholique (curie romaine, diocèse, paroisse…).

Analyser et mettre en œuvre la jurisprudence canonique (procédures matrimoniales, pénales, administratives...) des tribunaux interdiocésains et apostoliques.

Apporter un conseil dans le domaine du droit matrimonial canonique, du droit pénal canonique, du droit des biens de l’Église.

S’investir dans le fonctionnement et les mécanismes liés aux différents types de procédures canoniques (matrimoniales, pénales, administratives...).

Administrer les biens temporels de l’Église.

Modalités d'évaluation

RNCP39474BC07

Gérer les relations de l’institution ecclésiale avec les autres institutions et les sociétés civiles

Compétences visées

Situer le droit canonique dans son rapport aux droits étatiques et à la société, en identifiant les points de contact entre les deux systèmes normatifs (canonique et civil).

Mettre en œuvre la communication des institutions ecclésiales.

Conseiller les institutions ecclésiales dans la mise en œuvre de leur action auprès des institutions publiques (nationales et européennes) et des organisations (ONG…).

Faciliter le dialogue entre les religions, notamment grâce à une approche comparée des différents systèmes normatifs religieux.

Répondre à une demande socioreligieuse en matière de dialogue entre les religions.

Modalités d'évaluation

RNCP39474BC08

Concevoir et animer des activités mobilisant la religion

Compétences visées

Préparer et animer et évaluer des activités pastorales, dans différents contextes, notamment associatif.

Organiser le travail en aumônerie (aumônerie scolaire, hospitalière, carcérale, militaire).

Modalités d'évaluation

RNCP39474BC09

Mener des études et recherches en matière de droit canonique et droit comparé des religions et les diffuser

Compétences visées

Traiter les fondements théologiques et philosophiques du droit canonique.

Mener des études et recherches en droit canonique et droit comparé des religions, en mobilisant les méthodologies spécifiques.

Réaliser des éditions scientifiques et critiques des sources du droit canonique.

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

R : Arts, spectacles et activités récréatives

R91 : Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

J : Information et communication

J58.1 : Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition

O : Administration publique

O84.12Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la cultur

S : Autres activités de services

S94.91 Activités des organisations religieuses

Types d'emplois accessibles

Intervenant en administration d’Église, en officialité, en aumônerie, en paroisse, en conseil de fabrique ou en conseil pour les affaires économiques

Rédacteur / éditeur de contenus spécialisés en rapport avec le droit canonique

Conseiller entre associations religieuses et institutions nationales et européennes

Conseiller en matière de droit canonique dans ses différentes dimensions auprès des institutions

Sous réserve de reconnaissance de l’organisation religieuse et du ministère public compétent :

Aumônier (en complément de la formation civile et civique requise)

Intervenant (dans le primaire) ou professeur (dans le secondaire) de culture religieuse ou d’enseignement religieux dans les établissements scolaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Des concours de la fonction publique sont accessibles avec le Master.

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1601 — Documentaliste

K2401 — Chercheur / Chercheuse en sciences humaines et sociales

Références juridiques des réglementations d'activité

Une reconnaissance canonique du diplôme peut être obtenue selon la nomenclature du Saint-Siège.
Sous réserve de reconnaissance de l’organisation religieuse et du ministère public compétent :
- Aumônier (en complément de la formation civile et civique requise) - Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
- Intervenant (dans le primaire) ou professeur (dans le secondaire) de culture religieuse ou d’enseignement religieux dans les établissements scolaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Faible (2/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 440 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) et Cadres et techniciens de la documentation (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 3 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) tension 2/5 (Faible)
U0X91 — Cadres et techniciens de la documentation tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 712 Auvergne-Rhône-Alpes 565 Nouvelle-Aquitaine 360 Hauts-de-France 329 Pays de la Loire 277 Bretagne 273 Occitanie 264 Provence-Alpes-Côte d'Azur 261 Centre-Val de Loire 199 Bourgogne-Franche-Comté 160 Grand Est 145 Normandie 137 La Réunion 103 Guadeloupe 22 Corse 17 Mayotte 14 Martinique 9

4 847 projets de recrutement

37 % jugés difficiles à recruter

16 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) et Cadres et techniciens de la documentation (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)
U0X91 — Cadres et techniciens de la documentation

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

9 437 €

Selon la branche

7 000 € – 11 311 €

Prise en chargeBranches concernées

9 437 € Valeur par défaut · 210 branches

11 311 € CPNE Travail Temporaire

10 000 € CPNEFP de l'enseignement privé indépendant

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Base légale

Date d'échéance31-08-2029

Dernière délivrance possible31-08-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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