# RNCP39615 - Chargé d'indemnisation en assurance **Code:** RNCP39615 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Codes NSF:** 313 - **FormaCodes:** 41036 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-10-2029 - **Date d'enregistrement:** 01-10-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - INSTITUT DE FORMATION DE LA PROFESSION DE L'ASSURANCE - SIRET: 78420275600150 - IFPASS SERVICES - SIRET: 82379935800028 ## Partenaires habilités 2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation. - MACIF — SIRET 78145251100038 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - MACIF — SIRET 78145251111837 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le chargé d’indemnisation en assurance intervient lors de la survenance des sinistres en assurances de biens et de responsabilités ou en assurances de personnes. Il gère l’accueil de la demande, l’orientation et l’accompagnement de l’assuré, l’instruction et le règlement de son dossier, la recherche et la mise en œuvre de solutions qui visent à limiter les perturbations de l’évènement sur sa vie quotidienne. Il contribue à la satisfaction des assurés et au respect des engagements contractuels de l’entreprise, en prenant en charge la gestion des sinistres en application des procédures conventionnelles, amiables ou contentieuses. Il est l’interlocuteur privilégié des victimes liées par un contrat avec la compagnie ou le courtier. Il les conseille tout au long de la gestion de leur dossier Il fait preuve d’empathie et d’un sens de l’écoute. Il sait expliquer, argumenter et transiger dans le cadre d’une relation client satisfaisante pour l’ensemble des parties impliquées dans le sinistre. ### Activités visées Gestion de la relation avec le client et/ou toutes les parties impliquées dans le sinistre Accueil et accompagnement de la victime du dommage ou du bénéficiaire de la prestation Communication sur la gestion du dossier auprès de l’assuré, du tiers victime ou du bénéficiaire d’une prestation et auprès des différentes parties impliquées dans le sinistre Instruction du dossier dans un environnement juridique et technique spécifique Détermination du niveau de prise en charge du dommage Identification des responsabilités et des recours envisageables Mise en œuvre des mesures conservatoires nécessaires Evaluation du coût global potentiel du sinistre Règlement du sinistre dans le respect des procédures internes Calcul du montant de l’indemnité ou de la prestation due à la victime, client ou tiers Règlement de l’indemnité ou de la prestation due dans le respect des procédures internes de lutte anti-blanchiment et des règles juridiques concernant les personnes protégées Exercice du recours subrogatoire ou conventionnel ou recouvrement d’un indu Traitement d’une réclamation, d’une assignation ou d’une contestation dans le cadre d’un recours conventionnel Négociation avec l’assuré, la tierce victime ou le bénéficiaire tout au long de la gestion du dossier en vue d’une transaction finale.= Négociation des éléments financiers et stratégiques et développement de la relation avec l’assuré ou le tiers victime et toutes les personnes impliquées dans le règlement du sinistre ou des prestations dues Participation active à l’amélioration continue de la qualité de service rendu à l’assuré et/ou au tiers victime afin de conserver une relation de qualité ### Compétences attestées Accueillir et écouter l’assuré/ le tiers victime qui vient déclarer un sinistre ou le bénéficiaire qui vient demander le règlement d’une prestation en face à face, au téléphone ou par courrier ou courriel, au sein d’un service sinistre, d’une entreprise d’assurance ou chez un intermédiaire d’assurance Rassurer l’assuré ou le tiers victime sur l’accompagnement qui va suivre tout au long de la gestion du dossier, en faisant preuve d’empathie et en intégrant la dimension humaine pour tenir compte des traumatismes éventuels générés par la survenance du sinistre Adapter sa communication non verbale et verbale face à une personne vulnérable et choisir le canal de communication le plus adapté pour faciliter les échanges dans le respect de l’autre et ce tout au long de la gestion du dossier Communiquer sur la prise en charge du règlement du sinistre ou de la prestation auprès de l’assuré et des tiers impliqués, en expliquant les décisions prises en matière de gestion de sinistre, en choisissant les outils de communication les plus adaptés au profil de l’interlocuteur, et en instaurant un climat de confiance à un moment clé de la relation contractuelle assureur/assuré Convaincre les parties prenantes de la pertinence des mesures de gestion adoptées par l’assureur en valorisant la solution proposée, en adaptant également sa communication en fonction de son interlocuteur et en s’assurant de la bonne compréhension des informations transmises tout au long de la procédure Manager l’ensemble des parties intervenantes : médecin conseil, expert, avocat, intermédiaire d’assurance, réparateur, ou tout intervenant dans le dossier, en facilitant la communication des décisions, positions, évaluations prises afin de permettre une indemnisation rapide de l’assuré Identifier le contrat et vérifier que la garantie à mettre en œuvre, en fonction des informations transmises par l’assuré et/ou les tiers, est bien acquise en formalisant la déclaration du client par un enregistrement dans les systèmes d’information afin d’entraîner l’ouverture administrative du sinistre Déterminer le niveau de prise en charge du sinistre par l’assureur en analysant les conditions contractuelles et dans le respect des dispositions contractuelles et des textes de loi applicables afin de déterminer le montant éventuel de l’indemnisation Identifier les personnes protégées en adaptant la gestion du sinistre en prenant en compte règles juridiques particulières qui leurs sont applicables afin de permettre la protection de ce public spécifique Décider de la prise en charge d’un sinistre en totale autonomie ou pour certains dossiers complexes en référer à son manager d’équipe, voire à un comité de direction afin de préserver les enjeux financiers et la notoriété de l’entreprise Déterminer si une ou plusieurs responsabilités sont mises en jeu après une étude de l’ensemble des éléments du dossier, dans le respect des règles de droit et de la réglementation en vigueur, pour identifier le ou les responsables des dommages tenus d’indemniser les victimes Identifier si un tiers est impliqué dans le sinistre afin de déterminer si une convention interprofessionnelle est applicable ou si ce sont les clauses du contrat qui doivent être mise en œuvre afin de permettre l’indemnisation des victimes et ce dans le respect du code des assurances Préparer le recours à exercer auprès du tiers éventuellement responsable ou de son assureur par l’élaboration et l’envoi d’une lettre de mise en cause dans le respect strict des règles et des délais de droit et/ou des conventions interprofessionnelles applicables, en utilisant éventuellement un concentrateur informatique et l’enregistrement de données numériques, pour obtenir le remboursement des indemnités versées par son entreprise Analyser le type de sinistre concerné, l’importance des enjeux financiers et les recours possibles en respectant les procédures de gestion définies par l’entreprise afin de déterminer si mandater un expert est nécessaire pour évaluer les dommages Décider du type d’expertise à mettre en œuvre, amiable, contradictoire, sur pièces, ou en télé-expertise en fonction de la typologie de sinistre, de son ampleur et des procédures de gestion internes afin de permettre l’évaluation des dommages ainsi que les montants de prise en charge qui vont en découler Proposer les mesures conservatoires en analysant la situation et en évaluant les risques d’aggravation du sinistre afin de limiter l’étendue des dommages et la mise en sécurité des personnes et des biens Evaluer le coût global potentiel du sinistre en reprenant les éléments fournis par les différents acteurs sur le dossier afin d’alimenter les provisions pour sinistres à payer (PSAP) soit au coût réel soit en montant forfaitaire et permettre ainsi à l’entreprise d’anticiper, mesurer les pertes et garder l’équilibre financier de son portefeuille Déterminer le montant de l’indemnité ou de la prestation due au titre du sinistre en la calculant grâce aux conclusions de l’expert, des clauses du contrat d’assurance de l’assuré et/ou de la jurisprudence et dans la limite de ses pouvoirs de règlement afin d’apporter une réponse à l’assuré sur le traitement de son sinistre Déterminer la marge de négociation possible pour transiger avec l’assuré ou le tiers victime en prenant en considération des critères économiques, juridiques et commerciaux et selon le type de dossiers traités afin de garantir les intérêts à la fois de l’entreprise et ceux des personnes lésées Régler le montant de l’indemnité due à la victime ou au bénéficiaire de la prestation dans le respect des procédures internes de lutte anti-blanchiment en respectant le cadre législatif ou les recommandations professionnelles pour être en conformité avec la règlementation et éviter des sanctions Indemniser les personnes protégées en veillant à la stricte application des règles juridiques spécifiques concernant ce public pour être en conformité avec la règlementation et éviter toute réclamation ou contestation auprès de l’entreprise sur la procédure d’indemnisation Exercer le recours à l’encontre de l’auteur responsable du sinistre ou de son assureur ou le recouvrement d’un indu dans les délais imposer par la loi, le contrat ou la convention interprofessionnelle applicable afin d’obtenir le remboursement des sommes versées par l’entreprise Traiter une réclamation client dans le cadre de la gestion du sinistre ou à la suite règlement du dossier par le biais d’un écrit (lettre ou courriel), d’un appel téléphonique ou en face à face en motivant et expliquant la réponse afin d’optimiser la relation client et conserver le client en portefeuille Rédiger une fiche synthétique des éléments importants du dossier lors d’une réclamation adressée directement au service médiation de l’entreprise d’assurance ou à un médiateur public, dans le respect des procédures internes en matière de médiation, pour permettre au médiateur d’instruire le dossier et d’apporter la solution la plus adaptée à la situation Analyser les assignations ou citations reçues et les transmettre avec les éléments nécessaires à l’étude de l’affaire au service juridique en charge de la gestion des contentieux afin de permettre à l’entreprise d’être représentée devant les tribunaux et trouver une issue au litige Traiter une contestation dans le cadre d’un recours conventionnel en analysant les arguments et motifs avancés par la partie adverse et en y apportant une réponse motivée et explicite fondée sur les éléments factuels du dossier afin de trouver une issue favorable pour chacun des intervenants Déterminer le montant de l’indemnité ou de la prestation due au titre du sinistre en la calculant grâce aux conclusions de l’expert, des clauses du contrat d’assurance de l’assuré et/ou de la jurisprudence et dans la limite de ses pouvoirs de règlement afin d’apporter une réponse à l’assuré sur le traitement de son sinistre Déterminer la marge de négociation possible pour transiger avec l’assuré ou le tiers victime en prenant en considération des critères économiques, juridiques et commerciaux et selon le type de dossiers traités afin de garantir les intérêts à la fois de l’entreprise et ceux des personnes lésées Régler le montant de l’indemnité due à la victime ou au bénéficiaire de la prestation dans le respect des procédures internes de lutte anti-blanchiment en respectant le cadre législatif ou les recommandations professionnelles pour être en conformité avec la règlementation et éviter des sanctions Indemniser les personnes protégées en veillant à la stricte application des règles juridiques spécifiques concernant ce public pour être en conformité avec la règlementation et éviter toute réclamation ou contestation auprès de l’entreprise sur la procédure d’indemnisation Exercer le recours à l’encontre de l’auteur responsable du sinistre ou de son assureur ou le recouvrement d’un indu dans les délais imposer par la loi, le contrat ou la convention interprofessionnelle applicable afin d’obtenir le remboursement des sommes versées par l’entreprise Traiter une réclamation client dans le cadre de la gestion du sinistre ou à la suite règlement du dossier par le biais d’un écrit (lettre ou courriel), d’un appel téléphonique ou en face à face en motivant et expliquant la réponse afin d’optimiser la relation client et conserver le client en portefeuille Rédiger une fiche synthétique des éléments importants du dossier lors d’une réclamation adressée directement au service médiation de l’entreprise d’assurance ou à un médiateur public, dans le respect des procédures internes en matière de médiation, pour permettre au médiateur d’instruire le dossier et d’apporter la solution la plus adaptée à la situation Analyser les assignations ou citations reçues et les transmettre avec les éléments nécessaires à l’étude de l’affaire au service juridique en charge de la gestion des contentieux afin de permettre à l’entreprise d’être représentée devant les tribunaux et trouver une issue au litige Traiter une contestation dans le cadre d’un recours conventionnel en analysant les arguments et motifs avancés par la partie adverse et en y apportant une réponse motivée et explicite fondée sur les éléments factuels du dossier afin de trouver une issue favorable pour chacun des intervenants ## Blocs de compétences ### RNCP39615BC01 - Gérer la relation avec la victime et toutes les parties impliquées dans le sinistre **Liste de compétences:** Accueillir et écouter l’assuré/ le tiers victime qui vient déclarer un sinistre ou le bénéficiaire qui vient demander le règlement d’une prestation en face à face, au téléphone ou par courrier ou courriel, au sein d’un service sinistre, d’une entreprise d’assurance ou chez un intermédiaire d’assurance Rassurer l’assuré ou le tiers victime sur l’accompagnement qui va suivre tout au long de la gestion du dossier, en faisant preuve d’empathie et en intégrant la dimension humaine pour tenir compte des traumatismes éventuels générés par la survenance du sinistre Adapter sa communication non verbale et verbale face à une personne vulnérable et choisir le canal de communication le plus adapté pour faciliter les échanges dans le respect de l’autre et ce tout au long de la gestion du dossier Communiquer sur la prise en charge du règlement du sinistre ou de la prestation auprès de l’assuré et des tiers impliqués, en expliquant les décisions prises en matière de gestion de sinistre, en choisissant les outils de communication les plus adaptés au profil de l’interlocuteur, et en instaurant un climat de confiance à un moment clé de la relation contractuelle assureur/assuré Convaincre les parties prenantes de la pertinence des mesures de gestion adoptées par l’assureur en valorisant la solution proposée, en adaptant également sa communication en fonction de son interlocuteur et en s’assurant de la bonne compréhension des informations transmises tout au long de la procédure Manager l’ensemble des parties intervenantes : médecin conseil, expert, avocat, intermédiaire d’assurance, réparateur, ou tout intervenant dans le dossier, en facilitant la communication des décisions, positions, évaluations prises afin de permettre une indemnisation rapide de l’assuré **Modalités d'évaluation:** Mise en situation : accueil d’un client lors de la déclaration d’un sinistre ### RNCP39615BC02 - Instruire le dossier sinistre dans un environnement juridique et technique spécifique **Liste de compétences:** Identifier le contrat et vérifier que la garantie à mettre en œuvre, en fonction des informations transmises par l’assuré et/ou les tiers, est bien acquise en formalisant la déclaration du client par un enregistrement dans les systèmes d’information afin d’entraîner l’ouverture administrative du sinistre Déterminer le niveau de prise en charge du sinistre par l’assureur en analysant les conditions contractuelles et dans le respect des dispositions contractuelles et des textes de loi applicables afin de déterminer le montant éventuel de l’indemnisation. Identifier les personnes protégées en adaptant la gestion du sinistre en prenant en compte règles juridiques particulières qui leurs sont applicables afin de permettre la protection de ce public spécifique Décider de la prise en charge d’un sinistre en totale autonomie ou pour certains dossiers complexes en référer à son manager d’équipe, voire à un comité de direction afin de préserver les enjeux financiers et la notoriété de l’entreprise Déterminer si une ou plusieurs responsabilités sont mises en jeu après une étude de l’ensemble des éléments du dossier, dans le respect des règles de droit et de la réglementation en vigueur, pour identifier le ou les responsables des dommages tenus d’indemniser les victimes Identifier si un tiers est impliqué dans le sinistre afin de déterminer si une convention interprofessionnelle est applicable ou si ce sont les clauses du contrat qui doivent être mise en œuvre afin de permettre l’indemnisation des victimes et ce dans le respect du code des assurances Préparer le recours à exercer auprès du tiers éventuellement responsable ou de son assureur par l’élaboration et l’envoi d’une lettre de mise en cause dans le respect strict des règles et des délais de droit et/ou des conventions interprofessionnelles applicables, en utilisant éventuellement un concentrateur informatique et l’enregistrement de données numériques, pour obtenir le remboursement des indemnités versées par son entreprise Analyser le type de sinistre concerné, l’importance des enjeux financiers et les recours possibles en respectant les procédures de gestion définies par l’entreprise afin de déterminer si mandater un expert est nécessaire pour évaluer les dommages Décider du type d’expertise à mettre en œuvre, amiable, contradictoire, sur pièces, ou en télé-expertise en fonction de la typologie de sinistre, de son ampleur et des procédures de gestion internes afin de permettre l’évaluation des dommages ainsi que les montants de prise en charge qui vont en découler Proposer les mesures conservatoires en analysant la situation et en évaluant les risques d’aggravation du sinistre afin de limiter l’étendue des dommages et la mise en sécurité des personnes et des biens Evaluer le coût global potentiel du sinistre en reprenant les éléments fournis par les différents acteurs sur le dossier afin d’alimenter les provisions pour sinistres à payer (PSAP) soit au coût réel soit en montant forfaitaire et permettre ainsi à l’entreprise d’anticiper, mesurer les pertes et garder l’équilibre financier de son portefeuille **Modalités d'évaluation:** Cas pratique sur l’instruction d’un dossier sinistre ### RNCP39615BC03 - Régler le sinistre dans le respect des procédures internes **Liste de compétences:** Déterminer le montant de l’indemnité ou de la prestation due au titre du sinistre en la calculant grâce aux conclusions de l’expert, des clauses du contrat d’assurance de l’assuré et/ou de la jurisprudence et dans la limite de ses pouvoirs de règlement afin d’apporter une réponse à l’assuré sur le traitement de son sinistre Déterminer la marge de négociation possible pour transiger avec l’assuré ou le tiers victime en prenant en considération des critères économiques, juridiques et commerciaux et selon le type de dossiers traités afin de garantir les intérêts à la fois de l’entreprise et ceux des personnes lésées Régler le montant de l’indemnité due à la victime ou au bénéficiaire de la prestation dans le respect des procédures internes de lutte anti-blanchiment en respectant le cadre législatif ou les recommandations professionnelles pour être en conformité avec la règlementation et éviter des sanctions Indemniser les personnes protégées en veillant à la stricte application des règles juridiques spécifiques concernant ce public pour être en conformité avec la règlementation et éviter toute réclamation ou contestation auprès de l’entreprise sur la procédure d’indemnisation Exercer le recours à l’encontre de l’auteur responsable du sinistre ou de son assureur ou le recouvrement d’un indu dans les délais imposer par la loi, le contrat ou la convention interprofessionnelle applicable afin d’obtenir le remboursement des sommes versées par l’entreprise Traiter une réclamation client dans le cadre de la gestion du sinistre ou à la suite règlement du dossier par le biais d’un écrit (lettre ou courriel), d’un appel téléphonique ou en face à face en motivant et expliquant la réponse afin d’optimiser la relation client et conserver le client en portefeuille Rédiger une fiche synthétique des éléments importants du dossier lors d’une réclamation adressée directement au service médiation de l’entreprise d’assurance ou à un médiateur public, dans le respect des procédures internes en matière de médiation, pour permettre au médiateur d’instruire le dossier et d’apporter la solution la plus adaptée à la situation Analyser les assignations ou citations reçues et les transmettre avec les éléments nécessaires à l’étude de l’affaire au service juridique en charge de la gestion des contentieux afin de permettre à l’entreprise d’être représentée devant les tribunaux et trouver une issue au litige Traiter une contestation dans le cadre d’un recours conventionnel en analysant les arguments et motifs avancés par la partie adverse et en y apportant une réponse motivée et explicite fondée sur les éléments factuels du dossier afin de trouver une issue favorable pour chacun des intervenants **Modalités d'évaluation:** Cas pratique sur le règlement du sinistre ### RNCP39615BC04 - Négocier tout au long du dossier en vue d’une transaction finale **Liste de compétences:** Négocier avec le client et/ou les parties impliquées à chaque étape clé de la gestion du dossier sinistre, les éléments financiers et stratégiques en mobilisant des stratégies de négociation pour parvenir à une solution finale orientée « client » tout en préservant les intérêts de l’entreprise d’assurance Gérer les éventuelles situations de conflits avec l’assuré, les tiers impliqués ou le bénéficiaire de la prestation due en en faisant preuve d’intelligence situationnelle et pratiquant l’écoute active, en cherchant les sources du désaccord, en prenant en compte tous les points de vue avec empathie, afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties prenantes et conserver le lien de confiance avec l’assuré Transformer le sinistre en opportunité commerciale en proposant une solution d’assurance pour répondre aux manques en termes de garanties, détectées lors de la gestion du sinistre et en informer le service en charge de la commercialisation des contrats des carences détectées pour adapter le contrat aux besoins réels de l’assuré et favoriser ainsi une meilleure indemnisation de ses sinistres potentiels Améliorer la gestion des sinistres de son service en signalant les dysfonctionnements, problèmes rencontrés, remontées des assurés dans le cadre de l’instruction ou le règlement des dossiers afin d’initier la conduite d’actions correctives et la mise en place de procédures d’amélioration continue permettant une meilleure prise en charge des assurés Mener une veille sur son domaine d’expertise en recherchant et en collectant les informations sur les évolutions techniques et réglementaires afin de les comprendre et de les adapter dans ses activités **Modalités d'évaluation:** Mise en situation sur la gestion de la relation client dans le cadre du règlement d’un sinistre ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le chargé d’indemnisation en assurance développe essentiellement ses compétences au sein des sociétés d’assurance, de bancassurance, des agences ou des cabinets de courtage en assurance. Il peut également travailler, au sein d’un service sinistre, dans une grande entreprise ayant un service de gestion des sinistres (EDF par exemple) ou dans un organisme tel que le Bureau central Français ou le Fond de garantie, voire pour une collectivité territoriale. ### Type d'emplois accessibles Chargé d’indemnisation/de procédures conventionnelles Chargé de règlement/régleur de sinistres Rédacteur sinistres/Gestionnaire prestations sinistres Gestionnaire ou Rédacteur sinistres complexes Gestionnaire conseil affaires graves Chargé d’indemnisation de sinistres corporels graves Gestionnaire défense pénale et recours / Juristes sinistres Chargé d’études sinistres complexes/ Inspecteur - régleur Gestionnaire de prestations assurance de personnes ou retraite Technicien.ne liquidation / Gestionnaire allocataires Chargé d’action sociale / Chargé d’actions collectives ### Code(s) ROME C1107, C1109, C1102, C1103, C1106 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’activité d’assurance est soumise aux dispositions de l’article L310-1 du code des assurances En ce qui concerne les entreprises de courtage et d’assurance, il est fait application de la Directive Européenne du 9/10/2002 transposée en droit français le 15/12/2005 et de la Directive Européenne Distribution Assurance du 20 janvier 2016 transposée en droit français le 01 octobre 2018. Les intermédiaires et les entreprises d’assurances sont également soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 115 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - QAX03 — Experts de l'assurance · tension 4/5 (Élevée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 102 - **Jugés difficiles à recruter :** 33 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - QAX03 — Experts de l'assurance - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Exigence d’un diplôme de niveau 5 minimum (hors VAE) dans le domaine de l'assurance ou autre domaine ou VAP ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury est composé de 4 membres dont deux professionnels du secteur de l'assurance, extérieur au dispositif de certification ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 834 € - **Selon la branche:** 7 900 € – 9 323 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 834 € | Valeur par défaut · 207 branches | | 9 323 € | CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNFPE des sociétés d'assurances | | 9 002 € | CPNE des agents généraux d'assurance | | 8 666 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 8 500 € | CPNE de l'immobilier | | 7 900 € | CPNEFP Mutualité | ## Base légale - **Date de décision:** 01-10-2024 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-10-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-10-2033 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2023 | 32 | 4 | 100 % | — | | 2022 | 45 | 6 | 93 % | 92 % | | 2021 | 51 | 3 | 100 % | 96 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34171 ## Pour plus d'informations https://www.ifpass.fr/niveau-6-ou-bac3/bachelor-charge-dindemnisation-en-assurance-formation-continue https://www.ifpass.fr/niveau-6-ou-bac3/bachelor-charge-dindemnisation-en-assurance-formation-en-alternance **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/39615/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 4 - **Organismes:** 2 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 4 635 € – 5 600 € ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 3 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 2 - **Organismes formateurs:** 3 - **Régions couvertes:** 3 - **Départements couverts:** 3 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 3 - **Sessions:** de 09/2026 à 08/2027 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 04/2025 – 12/2025. - **Entrées en formation:** 6 - **Parcours menés à terme:** 4 - **Taux d'achèvement:** 67 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 04/2025 | 4 | 0 | 0 | | 05/2025 | 2 | 0 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 1 | | 10/2025 | 0 | 1 | 1 | | 12/2025 | 0 | 2 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2025 – 05/2025. - **Dossiers CPF engagés:** 6 - **Montant total engagé:** 16 515 € - **Coût moyen par dossier:** 2 753 € - **Durée moyenne:** 60 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 83 % - Entreprise : 13 % - Reste à charge titulaire : 3 % --- *Généré le 12/10/2026 à 21:20*