SECURITE INCENDIE IDF50905949900038Former et organiser l'évaluation
SECURITE INCENDIE.IDF50905949900046Former
SI-FIPS88100107700026Former
SI.FIPS NOUVELLE AQUITAINE90107720600018Former
SOLARIS DEVELOPPEMENT48082447300049Former
STRAIGHT LINE FORMATION89494741500010Former
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Les dirigeants des entreprises exerçant des activités dans le secteur de la sécurité privée doivent disposer d’une aptitude professionnelle conforme, reconnue par le Code de la Sécurité Intérieure et délivrée par le CNAPS. L’ensemble de ses missions sont déterminées et listées dans l’arrêté du 27 juin 2017 (modifié) portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
Le titulaire est un gestionnaire de petite ou moyenne entreprise. Il exerce seul ses fonctions de dirigeant ou de gérant d’une société de sécurité privée. C’est avant tout un manager qui gère ses équipes, recrute, organise l’administration de sa société ainsi que son développement commercial. Il organise aussi les besoins logistiques et financiers ainsi que le suivi des documents comptables. Le dirigeant d’une société est avant tout le seul responsable physique de la responsabilité morale, pénale, comptable et civile de l’entreprise et il est en totale autonomie. En résumé, cette certification donne l'obtention des compétences et savoir-faire obligatoires pour détenir et justifier de l'aptitude professionnelle à diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée ainsi que de pouvoir demander l'agrément nécessaire.
Activités visées
Le titulaire est chargé :
D'administrer la gestion d'une société de sécurité privée,
De faire appliquer les règles déontologiques et les réglementations liées à la profession,
De recruter, diriger et manager ses employés,
De gérer les aspects logistiques et financiers relatifs aux missions dispensées,
De gérer l'administratif, le commercial et les dossiers d'appels d'offres,
De gérer le suivi des documents comptables nécessaires à l'expert-comptable,
D'assurer la réalisation des plannings et l'organisation générale du travail de ses employés,
D'assurer la veille réglementaire afin de maintenir à jour les connaissances techniques et législatives de ses équipes.
Compétences attestées
Faire appliquer :
Les règles déontologiques de la profession,
Le Code de la Sécurité Intérieure et ses décrets d’applications,
Le Code Pénal et de Procédure Pénale,
Le Code civil,
Les différents textes afférents à la sécurité privée.
Réaliser à un recrutement.
Diriger, Manager et motiver ses équipes.
Elaborer le planning de ses agents.
Maintenir à jour des connaissances de ses agents.
Procéder aux Formations et contrôles qualités du personnel.
Prévenir et gérer un conflit.
Animer une réunion ou un comité de direction.
Gérer une crise et reconnaitre une menace terroriste.
Gérer un incident majeur, Procéder à l’appréhension d’un individu et utiliser les techniques de palpation de sécurité.
Réaliser des études de marchés.
Développer et rechercher de nouveaux contrats : Mailing, Phoning, approche et recherche de prospects
Rédiger et répondre à un dossier d’appel d’offre ouvert ou restreint.
Evaluer les points importants d’un cahier des Charges Techniques Particulières.
Définir des objectifs commerciaux à atteindre.
Se servir de la concurrence et faire évoluer l’image de la société.
Faire appliquer le Code du Travail et le droit des assurances.
Etablir un règlement intérieur et un cahier de consignes.
Rédiger un Plan de prévention et analyser des risques sur site.
Mettre en place le CSE et les institutions représentatives du personnel.
Procéder aux suivis Fiscal et comptable:
Obligations fiscales et sociales,
Documents comptables et transfert vers le cabinet,
Lire un bilan comptable,
Transférer les éléments de paie Fiches de paye et contrat de travail,
Analyser les besoins d’achats et d’investissements,
Analyser les résultats,
Savoir réaliser un bilan prévisionnel.
Déceler les disfonctionnements, menaces ou opportunités liées à l’entreprise.
Mettre en place une certification qualité de l’entreprise.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le secteur d'activité principal de cette certification est celui des entreprises de sécurité privée régies par le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI, titre Ier « ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES ».
Ces entreprises sont concernées quelle que soit leur taille (PME, PMI, grandes entreprises…), ainsi que les associés de ces sociétés et les chefs de services de sécurité internes tels que définis par la loi sur la sécurité globale, reprise dans le CSI.
La présente certification atteste de l’aptitude professionnelle obligatoire pour ces dirigeants, associés ou responsable d'un service interne de sécurité.
Types d'emplois accessibles
Dirigeant (e) d’une société de sécurité privée, Gérant (e) d’une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’agence d'une société de sécurité privée, Responsable d'agence d'une société de sécurité privée, Responsable secteur d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’exploitation d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’exploitation d'une société de sécurité privée, Responsable d'exploitation d'une société de sécurité privée, Directeur (trice)
Général d'une société de sécurité privée, Directeur (trice)
adjoint d'une société de sécurité privée, Adjoint (e)
de direction d'une société de sécurité privée, Directeur (trice)
d’agence d'une société de sécurité privée, Directeur (trice)
des opérations d'une société de sécurité privée, Responsable de sécurité en événementiel, Responsable de services internes d'une société de sécurité privée, Manager d’une équipe de sécurité privée, Mandataire de sécurité, Chef (e)
de service interne d'une société de sécurité privée, Chef (e)
Références juridiques des réglementations d'activité
Conformément au CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI, titre I « ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES » en sa partie législative de 2012 puis réglementaire parue en 2015 :« les dirigeants et les agents ne pourront exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle »,
ARTICLES L.612-6 et L.622-6 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE :
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1
, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE R.622-26 du code de la sécurité intérieure
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Ainsi que l’ensemble de textes, arrêtés et décrets s’y afférents :
* Arrêtés du 20 mai 2011
et du 10 Juillet 2012
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
* Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011
et sa circulaire d’application du 23 décembre 2011 portant création et définissant les missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
* Décret no 2016-515 du 26 avril 2016
relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS ;
* Arrêté du 1er juillet 2016
modifié, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
* Arrêté du 27 février 2017
modifié, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
* Arrêté du 16 juin 2017
modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 ;
* Arrêté du 28 septembre 2018
modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
* La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
pour une sécurité globale (donnant de nouvelles obligations aux dirigeants, gérants, ainsi que les dirigeants d'établissements secondaires et de services internes de sécurité qui doivent être titulaires de l'agrément dirigeant) ;
Applicable depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS
* Arrêté du 5 janvier 2023
portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité ;
* La Convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Attention : L’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité. Il peut être délivré aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux
ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la
France (Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein,
Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République
centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée(4/5)en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
1 700 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
L6X00 — Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Le candidat devra : - justifier de la détention d’un titre ou diplôme de niveau 4 minimum - disposer d’une expérience de 3 ans dans le domaine de la sécurité privée Conformément aux dispositions de la Section 2 : « Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales » du CSI et conformément à l'article L612-7 du CSI, l’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité et ne peut être délivré qu’aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France (liste fixée par le législateur).
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2016 annexe 2, point 5.1 : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. Le président du jury a une voix prépondérante, en cas de partage égal des voix. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur".
Composition du jury — VAE
Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2016 annexe 2, point 5.1, aux articles D.6412-6 et R.6412-7 du Code du travail : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. La composition du jury de certification concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le président du jury a une voix prépondérante, en cas de partage égal des voix. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur". Observations : Les membres du jury ne peuvent faire partie de l'organisme de formation et ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de validation des acquis de l’expérience. Le certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certifications professionnelles validées par le jury.
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.