# RNCP39816 - Certificat de marin qualifié pont **Code:** RNCP39816 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 3 - **Sigle:** Autre — Autre certification professionnelle de droit - **Codes NSF:** 213, 311 - **FormaCodes:** 21352, 31872 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de la mer - Site web: http://www.formation-maritime.fr - SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE - SIRET: 13002215500019 ## Partenaires habilités 25 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 25 à former et organiser l'évaluation. - ASS GERANCE ECOLE MARITIME AQUACOLE REUN — SIRET 39951939600010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASS GERAN ECOLE FORMA PROFE MARIT AQUACO — SIRET 31398786900010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE FORMATION POUR LA COOPERATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE — SIRET 30238239500010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE FORMATION POUR LA COOPERATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE — SIRET 30238239500119 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASS PR FORMATION & DEV MARIT & AQU MAY — SIRET 47915025200019 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE DES METIERS DE LA MER DE POLYNESIE FRANCAISE CMM PF - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CFPPA — SIRET 19170091300020 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR — SIRET 13002087800240 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME — SIRET 18290902800017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE FORMATION MARITIME LITTORAL VENDEE — SIRET 78645404100025 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 25 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp39816-certificat-de-marin-qualifie-pont/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche. Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. ### Activités visées Le certificat de marin qualifié pont est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de marin qualifié pont en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Il s'agit d'un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions d'appui : - avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute inférieure à 500, ou à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines, - sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, - dans une équipe de quart à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, - dans une équipe de quart avec des tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500. Le marin qualifié pont exerce les activités suivantes : 1. Participation à la navigation d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 ou d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 (selon les prérogatives associées au titre) : - Participer à la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité ou selon les prérogatives associées au titre, assurer la tenue du quart dans une équipe de quart - Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage 2. Participation à la manutention et l'arrimage de la cargaison (le cas échéant de la pêche) et des provisions de bord : - Appliquer les procédures à suivre pour garantir la sécurité des opérations - Adapter les procédures à suivre selon le type de cargaison 3. Aide au contrôle de l'exploitation du navire : - Contribuer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont - Prendre les précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail - Prendre les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin - Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord ### Compétences attestées Les compétences attestées du titulaire du certificat de marin qualifié pont correspondent aux prérogatives d’un marin qualifié pont. Le marin qualifié pont doit : 1. En matière de participation à la navigation d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 ou d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 (selon les prérogatives associées au titre) : - Gouverner le navire avec l'aide des équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar) et se conformer aux ordres de barre en français et en anglais - Assurer la surveillance par une veille visuelle et auditive adéquate et relever toute information pertinente (relever un navire, signal sonore, feu ou tout autre objet...) - Assurer la tenue du quart en toute sécurité en appliquant les ordres de l'officier de quart et utilisant les systèmes de communication internes - Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence prescrites - Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage en appliquant les procédures prescrites et l'ordre à suivre pour ces dernières 2. En matière de participation à la manutention et l'arrimage de la cargaison (le cas échéant de la pêche) et des provisions de bord : - Appliquer les procédures à suivre pour garantir la sécurité de la manutention, de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons et des provisions de bord - Connaitre les classes de marchandises dangereuses afin d'appliquer les règles de sécurité fixées notamment pour la manipulation de substances et liquides dangereux - Appliquer les techniques de matelotage et de ramendage - Manœuvrer les engins de pêche en toute sécurité le cas échéant 3. En matière d'aide au contrôle de l'exploitation du navire : - Contribuer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont par la connaissance et le bon usage de ces derniers - Prendre les précautions requises en matière de sécurité et utiliser les différents moyens de lutte à bord (lutte contre l'envahissement de l'eau, lutte contre l'incendie...) - Appliquer la réglementation en vigueur pour contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin (directives OMI, MARPOL) - Faire fonctionner les embarcations ou radeaux de sauvetage et les canots de secours pour abandonner le navire en toute sécurité - Prendre les précautions requises en matière de santé au travail en adoptant dans chaque situation les comportements et positions prévues - Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord en exécutant les procédures courantes (connaitre les techniques, utiliser et entretenir de l'outillage, appliquer les consignes, suivre les recommandations des fabricants...) ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le certificat de marin qualifié pont permet à son titulaire d'exercer des fonctions de marin qualifié pont et de naviguer sur des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines, dans la limite des prérogatives attachées à ce certificat. ### Type d'emplois accessibles Le certificat de marin qualifié pont permet à son titulaire d'être employé dans des fonctions d'appui, dans une équipe de quart. Certains marins qualifiés pont peuvent effectuer des tâches spécialisées en matière de navigation, de manutention et d'arrimage de la cargaison, de contrôle de l’exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord, d'entretien et de réparation à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, ou à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines. ### Code(s) ROME N3102, A1415 ### Références juridiques des réglementations d'activité La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées : - au niveau international par : - la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée, - la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), - au niveau européen par : La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres, La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée, - au niveau national par : Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative), Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise. Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans. Des conditions d’âge pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime sont également fixées réglementairement. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Non-durabilité de l'emploi, Conditions de travail contraignantes - **Diplôme le plus fréquent :** CAP, BEP ou équivalent en mécanique, électricité, électronique (20 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - A3X40 — Pêcheurs et aquaculteurs · tension 4/5 (Élevée) - A3X41 — Marins · tension 2/5 (Faible) - A3X90 — Cadres et maîtres d'équipage de la marine · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 6 959 - **Jugés difficiles à recruter :** 53 % - **Emplois saisonniers :** 82 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - A3X40 — Pêcheurs et aquaculteurs - A3X41 — Marins - A3X90 — Cadres et maîtres d'équipage de la marine ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation La délivrance du certificat de marin qualifié pont est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. ### Prérequis à la validation Conformément à l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont, tout candidat à un certificat de marin qualifié pont doit : 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire du certificat de matelot de quart passerelle délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 5° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; et 6° Avoir effectué un service en mer au pont d'une durée égale à douze mois au moins après avoir obtenu le certificat de matelot de quart passerelle. ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. ### Composition du jury — VAE L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit : Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant. Membres : - un officier ou un cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ; - un représentant d'employeurs de marins ; - un représentant des organisations syndicales de marins ; - un professeur d'un centre de formation. Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. **Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 30-12-2034 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP24945 ## Pour plus d'informations https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88 **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/39816/ --- *Généré le 08/10/2026 à 17:14*