# RNCP39823 - Certificat de capacité en droit (fiche nationale)

**Code:** RNCP39823
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4
- **Sigle:** CAPD — Capacité en droit
- **Codes NSF:** 128
- **FormaCodes:** 13254, 35006
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
  - SIRET: 11004401300040
- UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
  - SIRET: 13002806100013
- UNIVERSITE DE RENNES
  - SIRET: 13003051300019
- UNIVERSITE D'ORLEANS
  - SIRET: 19450855200016
- UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE
  - SIRET: 93823061200013
- UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)
  - SIRET: 93810656400017
- UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI
  - SIRET: 19202664900264
- UNIVERSITE DE LIMOGES
  - SIRET: 19870669900321
- UNIVERSITE DE MONTPELLIER
  - SIRET: 13002979600013
- UNIVERSITE D'ANGERS
  - SIRET: 19490970100303
- NANTES UNIVERSITE
  - SIRET: 13002974700016
- UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE
  - SIRET: 19211237300019
- UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
  - SIRET: 19251215000363
- UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
  - SIRET: 19511296600799
- UNIVERSITE DE BORDEAUX
  - SIRET: 13001835100010
- UNIVERSITE DE LORRAINE
  - SIRET: 13001550600012
- UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
  - SIRET: 13002608100013
- UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
  - SIRET: 19941111700013
- UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)
  - SIRET: 19660437500010
- UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
  - SIRET: 13001533200013
- UNIVERSITE DE STRASBOURG
  - SIRET: 13000545700010
  - Site web: https://www.unistra.fr/
- UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)
  - SIRET: 19640251500270
- UNIVERSITE DE LILLE
  - SIRET: 13002975400012
- UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)
  - SIRET: 19290346600014
- UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
  - SIRET: 19801344300017
- UNIVERSITE DE TOULON
  - SIRET: 19830766200017
- UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE
  - SIRET: 19681166500013
- UNIVERSITE COTE D'AZUR
  - SIRET: 13002566100013
- UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
  - SIRET: 19761904200017
- UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
  - SIRET: 19141408500016
- UNIVERSITE DE POITIERS
  - SIRET: 19860856400375
- UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)
  - SIRET: 13002574500014
- UNIVERSITE PARIS NANTERRE
  - SIRET: 19921204400010
- UNIVERSITE DES ANTILLES
  - SIRET: 19971585500011
- UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
  - SIRET: 19751717000019
- AVIGNON UNIVERSITE
  - SIRET: 19840685200204
- UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE
  - SIRET: 19931238000017
- UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
  - SIRET: 13003061200019
- UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
  - SIRET: 13002995200012
- UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
  - SIRET: 19987001500013
- UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE
  - SIRET: 19421095100423
- UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE
  - SIRET: 13000322100012
- UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)
  - SIRET: 93850168100010
- UNIVERSITE DE BREST
  - SIRET: 94129831700012

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques (droit privé et sciences criminelles, droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit social).    Il donne également la possibilité de poursuivre des études supérieures notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques :  - Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20  - Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.

### Activités visées
- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique   - Assistance à l’élaboration de documents administratifs   - Préparation et vérification des pièces d’un dossier   - Participation à la veille règlementaire et législative  - Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques  - Classement de dossiers et de documents  - Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure

### Compétences attestées
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet  - Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle   - Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit  - Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques  - Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques   - Classer des informations et les tenir à jour   - Classer des documents (papier ou numérique)  - Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service  - Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus)  - Préparer et vérifier les pièces d’un dossier   - Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française  - Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié     Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

## Blocs de compétences
### RNCP39823BC01 - Collecter et exploiter des données à des fins d’analyse juridique
**Liste de compétences:**
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet  - Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle   - Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

### RNCP39823BC02 - Apporter une assistance dans un contexte juridique
**Liste de compétences:**
- Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques  - Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques   - Classer des informations et les tenir à jour   - Classer des documents (papier ou numérique)  - Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

### RNCP39823BC03 - Produire des documents dans un contexte professionnel
**Liste de compétences:**
- Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus)  - Préparer et vérifier les pièces d’un dossier   - Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française  - Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
K : Activités financières et d'assurance  L : Activités immobilières  N : Activités de services administratifs et de soutien  O : Administration publique  S : Autres activités de services    Entreprises et services (en particulier assurances, immobilier, banques, juridiques), administrations publiques, professions libérales juridiques .

### Type d'emplois accessibles
- Secrétaire juridique  - Assistant juridique et/ou administratif

### Code(s) ROME
K1902, M1607

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 287 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés · tension 2/5 (Faible)
  - L3X80 — Secrétaires de direction · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 39 402
- **Jugés difficiles à recruter :** 30 %
- **Emplois saisonniers :** 7 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés
  - L3X80 — Secrétaires de direction
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend :  - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation   - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

### Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

**Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

## Financement en alternance (NPEC)
Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE).

- **Prise en charge usuelle:** 6 932 €
- **Selon la branche:** 6 930 € – 6 933 €

| Prise en charge | Branches concernées |
|---|---|
| 6 932 € | Valeur par défaut · 211 branches |
| 6 933 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat |
| 6 930 € | CPNEFP ICGV entreprises de la viande |

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029
- **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2032

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RNCP24240

## Pour plus d'informations
http://www.univ-ag.fr/     https://www.univ-nantes.fr/    https://www.univ-brest.fr/    https://www.uca.fr/    https://univ-cotedazur.fr/    https://www.univ-amu.fr/    https://www.univ-angers.fr/    https://www.univ-fcomte.fr/    https://www.u-bordeaux.fr/    https://www.unicaen.fr/    https://www.universita.corsica/fr/    https://www.uha.fr/    https://www.univ-pau.fr/    https://www.univ-lille.fr/    https://www.unilim.fr/    https://www.univ-perp.fr/    https://www.univ-lorraine.fr/    https://www.umontpellier.fr/    https://www.univ-poitiers.fr/    https://www.univ-reims.fr/    https://www.u-picardie.fr/    http://www.upf.pf/fr    https://www.unistra.fr/    https://www.univ-rennes.fr/    https://www.univ-tln.fr/    https://www.u-bourgogne.fr/    https://www.pantheonsorbonne.fr/    https://www.univ-orleans.fr/    https://www.u-pec.fr/    https://www.univ-grenoble-alpes.fr/    https://www.univ-st-etienne.fr/    https://www.parisnanterre.fr/    https://www.univ-paris13.fr/    https://www.uphf.fr/

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/39823/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 12
- **Organismes:** 9
- **Régions couvertes:** 7
- **Prix indicatif:** 740 € – 5 545 €
- **Durée:** 150 – 408 h

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2025 – 09/2026.

- **Entrées en formation:** 50
- **Parcours menés à terme:** 4
- **Taux d'achèvement:** 8 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 02/2025 | 1 | 0 | 0 |
| 09/2025 | 15 | 0 | 0 |
| 10/2025 | 12 | 0 | 0 |
| 11/2025 | 3 | 0 | 0 |
| 12/2025 | 0 | 0 | 1 |
| 01/2026 | 2 | 0 | 0 |
| 02/2026 | 1 | 0 | 1 |
| 06/2026 | 0 | 1 | 0 |
| 07/2026 | 0 | 1 | 3 |
| 08/2026 | 0 | 2 | 1 |
| 09/2026 | 16 | 0 | 0 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2025 – 09/2026.

- **Dossiers CPF engagés:** 72
- **Montant total engagé:** 102 804 €
- **Coût moyen par dossier:** 1 428 €
- **Durée moyenne:** 223 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 83 %
- Reste à charge titulaire : 12 %
- France Travail : 3 %
- Entreprise : 2 %
- Compte d'engagement citoyen : 0 %

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*Généré le 12/10/2026 à 08:57*