Ostéopathe animalier

Le 19 avril 2017, un décret a été publié au Journal officiel, précisant les règles de déontologie applicables aux professionnels réalisant des actes d'ostéopathie animale ainsi que les modalités d’inscription sur la liste officielle tenue par l’Ordre des vétérinaires.
Pour exercer en tant qu'ostéopathe pour animaux, il est donc obligatoire de réussir l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des vétérinaires. Cette épreuve se divise en deux étapes : une épreuve d'admissibilité, évaluant les connaissances théoriques du candidat, suivie d'une épreuve d'admission pratique. L’accès à cette épreuve d'aptitude nécessite par ailleurs la validation d’un cursus d'au moins cinq années d'études dans l'enseignement supérieur, représentant 1 200 heures ou 120 crédits ECTS par année.
− l'article L 243-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) définit l'acte de médecine et de chirurgie des animaux ainsi que l'exercice illégal de la médecine et la chirurgie des animaux.
− l’article L 243-3 permet par dérogation à des personnes non habilitées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux. Le paragraphe 12° de cet article permet ainsi à certaines personnes, sous conditions, de réaliser des actes d’ostéopathie animale. Il s’agit bien d’une dérogation au monopole d’exercice des vétérinaires.
− le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires ; définissant l’acte ostéopathique animal, les règles de déontologie de la profession d’ostéopathe animalier, les modalités d’inscription de la profession à l’ordre vétérinaire des ostéopathes animalier.
− l'article R 243-6 du code rural et de la pêche maritime définit l'acte d'ostéopathie animale ;
− l’article R. 243-8 du code rural et de la pêche maritime définit les règles de déontologie à respecter : en particulier les exigences en matière de formations initiale et continue, les limites de l'exercice et les conditions d'orientation du cas clinique vers un vétérinaire, la nécessaire information scientifique, loyale et claire du client ainsi que le recueil de son consentement éclairé ;
− l’article R. 243-9 du code rural et de la pêche maritime décrit les conditions de l'inscription sur les listes tenues à jour par les Conseils Régionaux de l'Ordre des vétérinaires (CROV) : il s'agit bien des listes d'inscription concernant les personnes ayant satisfait aux épreuves d'aptitude et donc figurant préalablement sur le registre national d'aptitude du Conseil National de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). Pour l'inscription ces personnes prennent contact avec le Conseil régional de l’ordre vétérinaire où elles ont établi leur domicile professionnel.
− l'article R. 243-10 du code rural et de la pêche maritime définit les motifs pouvant entrainer le retrait de cette liste et l'Art R. 243-11 précise les conditions de poursuite devant les chambres de discipline des personnes ne respectant pas ces règles déontologiques qui pourront être l'objet de sanctions identiques à celles encourues par les vétérinaires (L. 242-7 du CRPM).
− Le décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale Il est relatif aux compétences exigées pour réaliser des actes d'ostéopathie animale sans avoir la qualité de vétérinaire ; il introduit les exigences de l'épreuve d'aptitude pour les personnes qui peuvent justifier de cinq années d'études supérieures. Ces exigences comprennent une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de QCM et une épreuve pratique portant sur deux espèces animales : un carnivore domestique et une espèce au choix du candidat entre les grands ruminants et les équidés ; cette épreuve est accessible après cinq années d'études supérieures.
− l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale. Il précise également les modalités de réception et examen des demandes de candidature à l'épreuve d'aptitude, la composition du jury de l'épreuve, et la nature et organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission la composition.