# RNCP40249 - Assistant juridique **Code:** RNCP40249 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Codes NSF:** 324, 345 - **FormaCodes:** 35006 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 28-02-2030 - **Date d'enregistrement:** 28-02-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION - SIRET: 38797206000066 - VIDAL FORMATION DEVELOPPEMENT - SIRET: 41514677800097 ## Partenaires habilités 20 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 20 à former et organiser l'évaluation. - BIOMEWO — SIRET 98433485400010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE DE FORMATION PRIVEE 2S — SIRET 80526720000022 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CPES-FORMA RHONE ALPES/SUP VETO LYON — SIRET 49096278400024 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE DESSIN TECHNIQUE ARTISTIQUE SORNAS — SIRET 33039528600033 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE GRANDJEAN STRASBOURG — SIRET 33476736500045 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE SUPERIEURE DE VENTE ET D'EXPORTATION — SIRET 34001159200052 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION — SIRET 38797206000066 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - IFACOM FORMATION — SIRET 38808439400062 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - IFC — SIRET 37924163100108 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - IFC LOIRE — SIRET 37924163100116 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 20 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp40249-assistant-juridique/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc. L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur. En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique. ### Activités visées Prise en charge des demandes entrantes Gestion des demandes entrantes Communication digitale externe Partage de l'information écrite Conservation de l'information écrite Planification des activités Administration des ventes Administration des achats Administration des opérations comptables et fiscales Préparation des dossiers juridiques Mise en place des dossiers juridiques Suivi des dossiers juridiques ### Compétences attestées Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier ## Blocs de compétences ### RNCP40249BC01 - Assurer l’interface entre l’équipe juridique et ses interlocuteurs **Liste de compétences:** Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté **Modalités d'évaluation:** Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué Mise en situation orale créée à partir d'un cas reconstitué ### RNCP40249BC02 - Organiser la gestion administrative de l’entité **Liste de compétences:** Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement **Modalités d'évaluation:** Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué ### RNCP40249BC03 - Organiser la gestion commerciale et financière de l’entité **Liste de compétences:** Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations **Modalités d'évaluation:** Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué ### RNCP40249BC04 - Gérer les dossiers juridiques de la rédaction au suivi procédural **Liste de compétences:** Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier **Modalités d'évaluation:** Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances Études notariales, Agences immobilières Syndics Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles Cabinets d’expertise comptable Services Ressources humaines de l’entreprise Services juridiques au sein d’une entreprise Administrations publiques et collectivités territoriales ### Type d'emplois accessibles Assistant juridique Gestionnaire juridique Collaborateur juridique ### Code(s) ROME M1607, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 287 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés · tension 2/5 (Faible) - L3X80 — Secrétaires de direction · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 402 - **Jugés difficiles à recruter :** 30 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés - L3X80 — Secrétaires de direction - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Etre titulaire d’un diplôme ou d’une certification niveau 4 validé et ayant réussi les tests d’admission (vérifiant la maîtrise de la langue française ainsi que les aptitudes logiques et bureautiques) mis en place par le certificateur dans son réseau. L’ensemble de ces éléments permettront de valider le positionnement du futur apprenant sur la certification professionnelle en lien avec le projet professionnel du candidat dans le respect des exigences Qualiopi. L’étude du dossier, l’organisation des tests et les entretiens d’admission sont à la discrétion du centre partenaire. ### Prérequis à la validation Pour accéder à la certification, le candidat doit réaliser une période d’immersion en entreprise d’une durée minimum de 6 semaines soient 210 heures. ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury de certification est composé de 3 membres dont : 1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur. Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation. ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 300 € - **Selon la branche:** 6 000 € – 8 146 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 300 € | Valeur par défaut · 204 branches | | 8 146 € | CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 6 500 € | CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 8 000 € | CPNE de l'immobilier | | 7 974 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 275 € | CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires | | 7 000 € | CPNEFP de l'enseignement privé indépendant | | 6 000 € | CPNE du notariat | ## Base légale - **Date de décision:** 28-02-2025 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 28-02-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 28-02-2034 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2023 | 104 | 0 | 80 % | — | | 2022 | 87 | 0 | 85 % | 81 % | | 2021 | 50 | 0 | 87 % | 65 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP36389 - **Correspondances (blocs):** RNCP36389, RNCP36412 ## Pour plus d'informations https://www.vidal-formation.fr/formations/assistant-juridique/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/40249/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 8 - **Organismes:** 4 - **Régions couvertes:** 4 - **Prix indicatif:** 1 500 € – 9 000 € - **Durée:** 961 – 976 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 16 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 13 - **Organismes formateurs:** 14 - **Régions couvertes:** 8 - **Départements couverts:** 14 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 14 - **Sessions:** de 01/2025 à 11/2029 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2026. - **Entrées en formation:** 2 - **Parcours menés à terme:** 0 - **Taux d'achèvement:** 0 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2026 | 2 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 4 000 € - **Coût moyen par dossier:** 4 000 € - **Durée moyenne:** 983 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 70 % - Reste à charge titulaire : 30 % --- *Généré le 08/10/2026 à 02:00*