# RNCP40250 - CQP Enquêteur civil **Code:** RNCP40250 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4 - **Codes NSF:** 128, 320 - **FormaCodes:** 13254, 15004 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 28-02-2030 - **Date d'enregistrement:** 28-02-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande - **CCN:** 3301 - Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ## Certificateur(s) - FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE - SIRET: 41808625200057 - CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES — SIRET 53429800500016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession. L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles, dont le fait d’être titulaire du CQP Enquêteur civil de CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire. ### Activités visées L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation. Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). À partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.). ### Compétences attestées Effectuer une recherche avancée sur les moteurs de recherche internet afin de trouver des informations concernant le mandé. Utiliser les techniques de recherches croisées sur Internet afin de cibler la recherche pour limiter les risques d’homonymie et dans un souci d’efficacité. Effectuer des recherches dans les bases de données privées fournies par la société employeur de l’enquêteur Se présenter aux personnes contactées selon les règles définies par le Code de la Sécurité Intérieure (pas d’usurpation, pas de confusion) Identifier les tiers susceptibles d’avoir des informations intéressantes pour la recherche (voisin, famille, amis, employeur, bailleur, commerçant, etc.) et trouver leurs coordonnées Contacter les tiers par téléphones afin d’obtenir des informations sur le mandé permettant d’avancer dans l’enquête (coordonnées, situation, connaissances, etc.) Mener l’entretien téléphonique afin d’obtenir les informations recherchées de manière efficace : questionner, écouter, reformuler, argumenter Être capable d’identifier une usurpation d’identité, de titre ou de fonction et d’élaborer des présentations pour les tiers qui respectent le cadre réglementaire dans ce domaine adapter son plan d'enquête afin de poursuivre la recherche si les informations recueillies sont insuffisantes pour répondre au mandat et clore le dossier Gérer son temps afin de respecter les délais imposés pour traiter les dossiers d’enquête (2 à 4 semaines souvent) Organiser ses taches afin de mener de front plusieurs enquêtes Maîtriser les bases du droit de la famille (succession, mariage, filiation) : - Être capable d’identifier le ou les héritiers au vu d’une recherche de famille - Être capable de définir les impacts d’une situation matrimoniale sur la situation patrimoniale d’un mandé - Être capable d’exploiter les données contenues dans les registres de l’état civil ( notamment les mentions marginales) Maîtriser les bases du droit des personnes, biens et obligations (personnes physiques et morales, bien corporel et incorporel, propriété, contrat, responsabilité civile) - Être capable de différencier personne physique et personne morale et comprendre les implications de ces personnes dans une enquête - Être capable d’identifier la situation d’un mandé concernant la propriété d’un bien (pleine, copropriété, démembrement, etc.) et d’en analyser les conséquences dans le cadre de l’enquête Maîtriser les bases du droit des entreprises (types, droits et obligations des dirigeants) - Être capable de déterminer les impacts patrimoniaux d’une exploitation en société ou à titre individuel Maîtriser les bases du droit du travail et de la protection sociale (contrats de travail, régimes sociaux, prestations sociales) - Être capable d’identifier les sources de revenus possibles d’un mandé en fonction de sa situation Maîtriser les bases du droit du crédit et de la consommation (types de crédits, endettement, surendettement, vente de propriété, financement) - Être capable d’identifier le type de créance du mandé et en comprendre les implications Connaître les données relatives à l’endettement des Français - Être capable d’appréhender les situations de surendettement et leurs conséquences sur une enquête Collecter les diverses informations dans un format approprié au suivi Recouper, trier et vérifier les informations collectées Maîtriser la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (traitement des données à caractère personnel), par la loi du 4 juillet 2018, par la loi du 7 août 2018 et par le règlement du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 - Être capable de différencier les types de données personnelles afin de déterminer ce qui est collectable et ce qui est transmissible Rédiger un rapport retraçant les différentes étapes de l’enquête et les méthodes de vérification des données transmises afin de démontrer leur fiabilité Vérifier que le rapport est complet : tous les éléments demandés par le mandant y figurent Transmettre les éléments au mandant dans le respect du cadre légal et réglementaire de l’activité (sécurisation des transmissions, confidentialité, etc.) Échanger avec le manager ou le mandant dans le cas où un complément d’information ou de recherche est nécessaire (État civil inconnu, éléments recueillis contradictoires, etc.) ## Blocs de compétences ### RNCP40250BC01 - Pas de blocs de compétences **Liste de compétences:** La notion d’«autonomie» exclut en principe un découpage en blocs de compétences pour les certifications professionnelles qui permettent l’accès à une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète d’une certification professionnelle. Ainsi, un bloc, dans ce contexte, ne peut contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle. **Modalités d'évaluation:** Sans objet. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Recherche de personnes physiques et morales Code APE : 8030Z Activités d’enquête ### Type d'emplois accessibles Enquêteur civil, chargé de recouvrement... ### Code(s) ROME M1404, M1401 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II. L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité). Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation. Le CQP Enquêteur civil dispose de l’agrément du ministère de l’intérieur (arrêté du 03 mars 2022). L’entrée dans le parcours pédagogique préparant au CQP Enquêteur civil est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI). Le parcours pédagogique ne peut être délivré que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI). ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 560 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 38 804 - **Jugés difficiles à recruter :** 26 % - **Emplois saisonniers :** 10 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Aucun prérequis de niveau de qualification n’est exigé pour entrer en formation préparant au CQP Enquêteur Civil. Toutefois, la maîtrise du niveau de français est évaluée par un test B1 de niveau européen élaboré par les organismes partenaires habilités. ### Prérequis à la validation Sans objet. ### Composition du jury — Formation continue Le jury de certification est paritaire et comprend : - 1 représentant du collège employeur de la branche professionnelle P2ST - 1 représentant du collège salarié de la branche professionnelle P2ST Il est composé de deux membres : le président de la CPNEFP ou son représentant ; le vice-président de la CPNEFP ou son représentant. La présidence du jury de certification est assurée paritairement par le président de la CPNEFP et ce, par alternance équivalente au mandat du président de la CPNEFP. ### Composition du jury — VAE Le jury de certification est paritaire et comprend : 1 représentant du collège employeur de la branche professionnelle P2ST 1 représentant du collège salarié de la branche professionnelle P2ST Il est composé de deux membres : le président de la CPNEFP ou son représentant ; le vice-président de la CPNEFP ou son représentant. La présidence du jury de certification est assurée paritairement par le président de la CPNEFP et ce, par alternance équivalente au mandat du président de la CPNEFP. ## Base légale - **Date de décision:** 28-02-2025 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 28-02-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 28-02-2034 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2023 | 53 | 0 | 69 % | 44 % | | 2022 | 27 | 0 | 91 % | 63 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34531 ## Pour plus d'informations https://www.figec.com/reglementation-enquete-civile/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/40250/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 1 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 3 696 € - **Durée:** 154 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 04/2025 – 08/2026. - **Entrées en formation:** 8 - **Parcours menés à terme:** 6 - **Taux d'achèvement:** 75 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 04/2025 | 3 | 0 | 0 | | 06/2025 | 0 | 3 | 0 | | 09/2025 | 1 | 0 | 0 | | 10/2025 | 0 | 1 | 0 | | 02/2026 | 1 | 0 | 0 | | 03/2026 | 1 | 2 | 0 | | 08/2026 | 2 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 04/2025 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 11 - **Montant total engagé:** 37 896 € - **Coût moyen par dossier:** 3 445 € - **Durée moyenne:** 144 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 79 % - Reste à charge titulaire : 20 % - Compte d'engagement citoyen : 1 % --- *Généré le 09/10/2026 à 06:16*