# RNCP40516 - Droit **Code:** RNCP40516 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Grade_Licence — Diplôme conférant le grade de Licence - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13254, 32054 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE PARIS DAUPHINE - SIRET: 19754692200018 - UNIVERSITE PSL - SIRET: 13002614900018 - Site web: https://psl.eu/ ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - UNIVERSITE PARIS DAUPHINE — SIRET 19754692200018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L’université Paris Dauphine délivre par délégation et au nom de l’université PSL le diplôme ayant grade de licence de la mention Droit au sein du département de Licence Sciences des Organisations. Cette mention vise à former aux métiers de juriste d’entreprise et de conseil. Cette mention, en lien avec plusieurs acteurs du secteur du Droit et des milieux socio-économiques se définit par son exigence, sa pluridisciplinarité, et sa dimension professionnalisante. Cette certification a pour objectif de permettre aux étudiants d’appréhender les situations juridiques sous un angle pratique, dans une approche intégrant l’environnement économique des entités. ### Activités visées - Appui au conseil juridique des clients du cabinet ou des directions de son entreprise - Assistance à l’instruction des dossiers juridiques des cabinets ou directions d’entreprises - Évaluation des opportunités ou des risques d'engager ou de poursuivre des procédures contentieuses et, le cas échéant, conduire un traitement amiable des litiges - Veille juridique et réglementaire ### Compétences attestées Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Déployer un raisonnement juridique en mobilisant le vocabulaire et les grandes catégories du droit adéquates - Formuler une démonstration en utilisant les sources et ressources pertinentes - Identifier une problématique juridique et argumenter une démonstration et des propositions de manière structurée - Restituer les enjeux juridiques d’une situation avec clarté et intelligibilité et appréhender ses enjeux non juridiques (sociaux, financiers, économiques, politiques, éthiques…) - Prendre en compte l’environnement normatif des interlocuteurs et parties prenantes et adapter sa communication en fonction des codes sociaux et professionnels en vigueur ## Blocs de compétences ### RNCP40516BC01 - Utiliser les outils numériques de référence **Liste de compétences:** Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe **Modalités d'évaluation:** Rendu de travaux, mise en situation ### RNCP40516BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique **Modalités d'évaluation:** Rendu de travaux sur des sujets nécessitant à la fois l’exploitation de bases de données du domaine de spécialité et le développement d’une analyse personnelle et critique ### RNCP40516BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère **Liste de compétences:** - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Évaluation de la communication orale et écrite au moyen de rendus de travaux ou d’examens terminaux oraux ou écrits Mise en situation d’expression en langue étrangère (anglais obligatoire, LV2 facultatif) ### RNCP40516BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs **Modalités d'évaluation:** Rendu de travaux (livret de compétence) dans le cadre de l’atelier de pré-professionnalisation ### RNCP40516BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Ateliers de comportements professionnels ### RNCP40516BC06 - Résoudre des questions juridiques **Liste de compétences:** - Déployer un raisonnement juridique en mobilisant le vocabulaire et les grandes catégories du droit adéquates - Formuler une démonstration en utilisant les sources et ressources pertinentes **Modalités d'évaluation:** - Commentaire d’arrêt - Dissertation - Cas pratique et consultation juridique ### RNCP40516BC07 - Analyser les enjeux juridiques d’une situation dans un environnement complexe **Liste de compétences:** - Identifier une problématique juridique et argumenter une démonstration et des propositions de manière structurée - Restituer les enjeux juridiques d’une situation avec clarté et intelligibilité et appréhender ses enjeux non juridiques (sociaux, financiers, économiques, politiques, éthiques…) - Prendre en compte l’environnement normatif des interlocuteurs et parties prenantes et adapter sa communication en fonction des codes sociaux et professionnels en vigueur **Modalités d'évaluation:** - Dissertation - Ateliers de plaidoirie - Cas pratique et consultation juridique ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques N : Activités des services administratifs et de soutien O : Administration publique S : Autres activités de services ### Type d'emplois accessibles - Assistant de gestion du personnel - Assistant juridique - Responsable administratif et de gestion du personnel dans une petite structure ou entreprise - Chargé d’études ou de mission en ressources humaines, en droit social - Rédacteur juridique Par ailleurs de nombreux concours de la fonction publique sont accessibles avec le grade de licence ### Code(s) ROME C1109, K1706, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 032 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 005 - **Jugés difficiles à recruter :** 37 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - P3X90 — Professionnels du droit - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation En L1 : Etudiants français ou étrangers, issus de l’enseignement secondaire ayant validé un niveau 4 de qualification du cadre national des Certifications professionnelles ou équivalant En L2 : Etudiants de l’université Paris-Dauphine ayant suivi et validé le cursus Droit en L1 ou le cursus Général après avis favorable d’une commission. En L3 : Etudiants ayant suivi et validé le Cycle Pluridisciplinaire d’Études Supérieures (CPES) de PSL / Etudiants de l’université Paris-Dauphine issus du cursus Droit en L2, ou du cursus général après avis d’une commission, d’une autre université ou autre établissement de l’enseignement supérieur dans le domaine juridique ayant validé une L2 ou équivalant niveau 5 de qualification du cadre national des Certifications professionnelles (120 crédits ECTS). Les candidats doivent disposer de connaissances fondamentales en droit privé et en droit public, et avoir un niveau d’anglais suffisant. ### Composition du jury — Formation initiale Jury désigné par le Président de l’Université, présidé par un professeur ou un maître de conférences des universités et comprenant : - au moins une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 604 € - **Selon la branche:** 7 500 € – 7 708 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 604 € | Valeur par défaut · 210 branches | | 7 708 € | CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2033 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP25257 ## Pour plus d'informations https://dauphine.psl.eu/formations/licences/droit **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/40516/ --- *Généré le 08/10/2026 à 11:49*