RNCP40714 Active · Niveau 5

Assistant juridique (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 5

Code(s) NSF

120 · Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit

324 · Secrétariat, bureautique

Formacode(s)

35006 · Secrétariat assistanat juridique

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

Partenaires habilités

16 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 16 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE 39064039900015 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE 49189213900016 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS 34896746400028 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION 44338132200025 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE 39174243400015 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES 44320628900045 Former et organiser l'évaluation

CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 34022316300023 Former et organiser l'évaluation

CNAM BRETAGNE - AGCNAM 43411361900119 Former et organiser l'évaluation

CNAM CENTRE-VAL DE LOIRE - AGCNAM 44911357000013 Former et organiser l'évaluation

CNAM GRAND EST 82304134800017 Former et organiser l'évaluation

Voir les 16 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques est un diplôme national de l’enseignement supérieur situé au niveau 5 de la grille française de qualifications. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. Son accès est sélectif. Sa finalité première est l’insertion professionnelle immédiate. De ce fait il atteste d’un ensemble de compétences correspondant à une cible professionnelle.

Les parcours de formation sont organisés pour favoriser la formation tout au long de la vie et comprennent un volume important de mise en situation professionnelle.

Un fort besoin en assistants juridiques émane du marché des professionnels du droit, qui peinent à recruter des assistants formés et efficaces et se retrouvent à confier les tâches d’assistants juridiques à des personnels n’ayant pas les compétences requises.

Les titulaires du DEUST Assistant juridique intègrent en tant qu’assistants juridiques, notamment des cabinets d’avocats, des études de notaires et de commissaires de justice, mais aussi les services juridiques des entreprises et des administrations.

Activités visées

L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure :

Préparation et classement de l’ensemble des pièces d’un dossier d’affaires juridiques

Constitution et suivi des dossiers juridiques

Rédaction et mise en forme des actes courants (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, baux…)

Accomplissement des formalités nécessaires, en particulier les actes de procédure

Suivi des échéances et du calendrier contentieux le cas échéant : gestion des agendas

Vérification de la conformité des procédures (administratives, fiscales, etc.)

Classement et exploitation des informations techniques à l’aide des outils bureautiques

Rédaction de courriers en utilisant le vocabulaire juridique, réponse aux demandes des clients ou des services de l’entreprise, conformément aux codes de chaque profession juridique

Synthèse de textes législatifs et de l’actualité jurisprudentielle

Prise de rendez-vous, filtrage téléphonique et réception de la clientèle

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

Tenir les agendas nécessaires à l’activité juridique : calendrier des échéances, calendrier contentieux, calendrier des réunions et rendez-vous afin d’optimiser le temps et l’activité du professionnel du droit

Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches identifiées comme urgentes

Organiser les réunions et rendez-vous, si besoin à l’aide des outils de visioconférence

Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi

Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier

Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature

Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques concernés en respectant les échéances

Réaliser la clôture du dossier et son archivage selon les procédures internes prévues, une fois l’affaire terminée

Tenir une veille juridique (actualité législative et jurisprudentielle concernant les matières traitées par la structure d’emploi) à l’aide des bases de données juridiques

Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles

Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique

Filtrer ou rediriger les demandes d’un client afin d’orienter vers l’interlocuteur interne compétent

Répondre aux clients en respectant la confidentialité lors des échanges par voie électronique ou par téléphone, et en utilisant un vocabulaire juridique professionnel et accessible à son interlocuteur

Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu

Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.)

Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives

Identifier et obtenir les pièces nécessaires au bon déroulement d’une procédure

Préparer, rédiger et déposer les actes de procédure en respectant les échéances

Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…)

Identifier les informations techniques nécessaires à partir du dossier et remplir l’acte avec les données identifiées, en tenant compte de leurs spécificités et en respectant les exigences légales

Mettre en forme l’acte à l’aide des outils de bureautique ou logiciels spécifiques utilisés par la structure d’emploi

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 7

RNCP40714BC01

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40714BC02

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP40714BC03

Organiser les activités administratives d’une structure ayant des activités juridiques

Compétences visées

Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches identifiées comme urgentes

Organiser les réunions et rendez-vous, si besoin à l’aide des outils de visioconférence

Modalités d'évaluation

RNCP40714BC04

Constituer et suivre les dossiers juridiques

Compétences visées

Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi

Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier

Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature

Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques concernés en respectant les échéances

Réaliser la clôture du dossier et son archivage selon les procédures internes prévues, une fois l’affaire terminée

Tenir une veille juridique (actualité législative et jurisprudentielle concernant les matières traitées par la structure d’emploi) à l’aide des bases de données juridiques

Modalités d'évaluation

RNCP40714BC05

Gérer la relation avec les interlocuteurs selon les codes du monde juridique

Compétences visées

Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles

Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique

Filtrer ou rediriger les demandes d’un client afin d’orienter vers l’interlocuteur interne compétent

Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu

Modalités d'évaluation

RNCP40714BC06

Organiser le suivi des procédures juridiques

Compétences visées

Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.)

Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives

Identifier et obtenir les pièces nécessaires au bon déroulement d’une procédure

Préparer, rédiger et déposer les actes de procédure en respectant les échéances

Modalités d'évaluation

RNCP40714BC07

Finaliser la rédaction d'un acte courant

Compétences visées

Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…)

Mettre en forme l’acte à l’aide des outils de bureautique ou logiciels spécifiques utilisés par la structure d’emploi

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M 69.1 : Activités juridiques

N : Activités de services administratifs et de soutien

Cabinets d’avocats, études de notaires, offices de commissaires de justice, services juridiques des entreprises ou des administrations, services contentieux des banques, compagnies d’assurances.

Peuvent également être des débouchés : cabinets d’experts-comptables, mandataires et administrateurs judiciaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce.

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

M1607 — Assistant administratif / Assistante administrative

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale.

2 287 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible)
L3X80 — Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 11 271 Auvergne-Rhône-Alpes 4 415 Nouvelle-Aquitaine 3 216 Occitanie 2 926 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 836 Hauts-de-France 2 410 Grand Est 2 176 Pays de la Loire 2 102 Bretagne 1 840 Normandie 1 386 Centre-Val de Loire 1 355 Bourgogne-Franche-Comté 1 266 La Réunion 782 Guadeloupe 487 Martinique 341 Mayotte 285 Corse 166 Guyane 142

39 402 projets de recrutement

30 % jugés difficiles à recruter

7 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés
L3X80 — Secrétaires de direction
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2029

Dernière délivrance possible31-12-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Télécharger (PDF) MD