# RNCP40803 - Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale) **Code:** RNCP40803 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 128g - **FormaCodes:** 31894, 41039 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. Dans un secteur en constante évolution, marqué par un encadrement réglementaire de plus en plus strict, la digitalisation des procédures et les impératifs liés à la transition écologique et au transport durable, les entreprises recherchent des professionnels capables d’assister les juristes experts dans la gestion des aspects contractuels, réglementaires et contentieux. La Licence Professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit des transports" est unique en France. Les diplômés peuvent exercer en tant que collaborateurs juridiques au sein de sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime, compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes, de sociétés d'import-export. Leur rôle est d'aider ces structures à respecter les réglementations internationales en vigueur et d'anticiper les risques juridiques liés au transport de marchandises et de passagers. ### Activités visées - Accueil du public et premiers conseils juridiques - Recherche documentaire pour l'analyse de problèmes juridiques simples - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information juridique au sein de la structure - Suivi administratif des dossiers juridiques en lien avec les différentes parties prenantes dont les clients - Analyse et synthèse de documents à caractère juridique, y compris en anglais et/ou avec une dimension internationale - Préparation des dossiers et transmission des informations aux parties prenantes - Suivi de l'exécution des dossiers sous supervision - Rédaction d'actes simples (contrats-types, courriers juridiques) - Assistance à la prévention des litiges - Participation à l'élaboration des dossiers de litige sous supervision - Rédaction de documents réglementaires nécessaires aux transports sous contrôle - Communication avec les services juridiques de l'entreprise dans le cadre d'une démarche encadrée - Accompagnement à la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire ### Compétences attestées Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Accueillir et informer les clients sur les aspects juridiques liés aux activités de transport, de logistique et d’assurance en tenant compte des exigences écologiques, telles que la réduction des émissions de carbone et la gestion des déchets dans les activités de transport, ainsi que les implications légales de la transition énergétique pour les entreprises de transport et de logistique. - Utiliser les outils numériques de gestion des contrats. - Identifier les besoins juridiques des clients ou usagers afin de leur fournir des informations adaptées et conformes aux réglementations en vigueur (normes de sécurité, procédures réglementaires des activités de transport et de logistique). - Participer à la rédaction et à la transmission de documents juridiques (contrats, actes, comptes rendus) y compris sous des formats dématérialisés et sous supervision. - Assurer une communication claire et efficace avec les parties prenantes internes et externes notamment les transporteurs, agents maritimes et courtiers en assurance, en relayant les informations juridiques. - Transmettre l’information juridique à partir de sources rédigées en langue française ou en langue anglaise (langue des transports). - Effectuer des recherches documentaires sur des problématiques juridiques, pouvant inclure une dimension internationale, liées aux transports de personnes et de marchandises. - Participer à la rédaction et au suivi des contrats et documents réglementaires. - Vérifier l’application des conventions régissant les règles d’indemnisation. - Constituer et organiser des dossiers de litiges en vue de leur transmission aux services compétents (réserves, protestations, mises en demeure). - Contribuer à l’interprétation et à l’application des conventions qui régissent les règles d’indemnisation. - Synthétiser des documents juridiques afin de transmettre des informations compréhensibles aux parties prenantes dont des informations juridiques sur les évolutions. - Assurer une veille juridique et réglementaire, nationale européenne et internationale pour signaler les évolutions impactant les activités et les certifications de l’entreprise. - Accompagner l’entreprise dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention et au suivi des certifications spécifiques au secteur du transport. - Assurer le suivi des délais et des procédures administratives liés aux obligations légales et aux certifications. - Participer à la constitution et à la mise à jour des données de certification règlementaires, notamment celles relatives au statut d’opérateur économique agréé (OEA) en réunissant les éléments requis par les autorités compétentes pour appuyer les démarches de conformité et de reconnaissance officielle de l’organisation. - Appliquer les recommandations des organismes certificateurs et des autorités compétentes (douanes, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL…). Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP40803BC01 - Utiliser les outils numériques de référence **Liste de compétences:** Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40803BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40803BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère **Liste de compétences:** - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40803BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40803BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40803BC06 - Apporter une assistance juridique aux activités de transports, logistiques et d'assurance **Liste de compétences:** - Accueillir et informer les clients sur les aspects juridiques liés aux activités de transport, de logistique et d’assurance en tenant compte des exigences écologiques, telles que la réduction des émissions de carbone et la gestion des déchets dans les activités de transport, ainsi que les implications légales de la transition énergétique pour les entreprises de transport et de logistique. - Utiliser les outils numériques de gestion des contrats. - Identifier les besoins juridiques des clients ou usagers afin de leur fournir des informations adaptées et conformes aux réglementations en vigueur (normes de sécurité, procédures réglementaires des activités de transport et de logistique). - Participer à la rédaction et à la transmission de documents juridiques (contrats, actes, comptes rendus) y compris sous des formats dématérialisés et sous supervision. - Assurer une communication claire et efficace avec les parties prenantes internes et externes notamment les transporteurs, agents maritimes et courtiers en assurance, en relayant les informations juridiques. - Transmettre l’information juridique à partir de sources rédigées en langue française ou en langue anglaise (langue des transports). **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40803BC07 - Assurer la préparation des dossiers juridiques et contentieux **Liste de compétences:** - Effectuer des recherches documentaires sur des problématiques juridiques, pouvant inclure une dimension internationale, liées aux transports de personnes et de marchandises. - Participer à la rédaction et au suivi des contrats et documents réglementaires. - Vérifier l’application des conventions régissant les règles d’indemnisation. - Constituer et organiser des dossiers de litiges en vue de leur transmission aux services compétents (réserves, protestations, mises en demeure). - Contribuer à l’interprétation et à l’application des conventions qui régissent les règles d’indemnisation. - Synthétiser des documents juridiques afin de transmettre des informations compréhensibles aux parties prenantes dont des informations juridiques sur les évolutions. **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40803BC08 - Accompagner la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire **Liste de compétences:** - Assurer une veille juridique et réglementaire, nationale européenne et internationale pour signaler les évolutions impactant les activités et les certifications de l’entreprise. - Accompagner l’entreprise dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention et au suivi des certifications spécifiques au secteur du transport. - Assurer le suivi des délais et des procédures administratives liés aux obligations légales et aux certifications. - Participer à la constitution et à la mise à jour des données de certification règlementaires, notamment celles relatives au statut d’opérateur économique agréé (OEA) en réunissant les éléments requis par les autorités compétentes pour appuyer les démarches de conformité et de reconnaissance officielle de l’organisation. - Appliquer les recommandations des organismes certificateurs et des autorités compétentes (douanes, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL…). **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités M 69.1-Activités juridiques S-Autres activités de service H-Services de transport et d’entreposage - Sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime - Compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes - Sociétés d’import-export ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur juridique dans le secteur maritime, ferroviaire et maritime - Agent maritime ou collaborateur d’agent maritime ### Code(s) ROME K1902, K1501 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 1 164 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 111 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 111 € | Valeur par défaut · 213 branches | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2033 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP29859 ## Pour plus d'informations https://www.univ-lehavre.fr/ Données en open data :Insertion professionnelle des diplômés **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/40803/ --- *Généré le 16/10/2026 à 04:29*