« Après l’attentat de Charlie Hebdo, les choses ont évolué, il fallait changer la loi pour autoriser l’armement d’ agents de protection de personnes physiques. On en a profité pour réglementer et stabiliser des situations incertaines » (Alain Bauer, président du Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Jusqu’alors, les agents de sécurité n’étaient pas armés hormis les convoyeurs de fonds et quelques cas particuliers. Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme est issu de la multiplication des actes terroristes.
Dans le cadre des contrats de professionnalisation et des exigences formatives, la montée en compétences s’ appuie sur une expérience d’ADS (niveau 3). Ce prérequis valorise l’emploi d’Intervenant en Surveillance Armée (ISA - niveau 4) en dynamisant cette filière.
Activités visées
Emploi avec armement de catégorie D (non létal) :
Techniques opérationnelles
A1. Préparation technique
A2. Protection
A3. Intervention/riposte graduée A4. Communication
Surveillance et sûreté
A1. Préparation de la mission A2. Contrôle d’un site sensible ;
A3. Encadrement d’un élément armé d'intervention.
Gestion des risques
A1. Gestion des risques terroristes ; A2. Gestion de conflit(s) ;
A3. Gestion du stress ;
A4. Gestion du risque post-traumatique.
Secours tactique
A1. Préparation de la mission
A2. Gestion d’une situation avec victime(s)
Emploi avec armement de catégorie B (arme de poing) :
A1. Préparation à l’emploi de l’arme de service
A2. Stockage et transport
A3. Réalisation de missions avec l’arme de service
A4. Usage de l’arme
Compétences attestées
contrôler la disponibilité des moyens collectifs en détaillant les actions qui devront être menées
s’équiper en contrôlant l’employabilité des matériels
réaliser les opérations de maintien en condition des matériels en procédant aux vérifications de son niveau
se protéger, en restituant les techniques opérationnelles de mise en sécurité immédiate
se défendre, en adaptant la réponse au niveau d’intensité et de violence déployé par le (ou les) agresseur(s)
parer toute tentative de saisie ou arrachement de l’armement en se défendant efficacement
protéger les personnes menacées en adoptant les mesures collectives adaptées
apprécier le contexte global de la maîtrise de l’adversaire en respectant le cadre juridique
appliquer les techniques opérationnelles individuelles et collectives en se coordonnant avec le binôme ou l’équipe
effectuer un compte rendu en appliquant les procédures des transmissions adéquates
adapter sa communication à la situation, en s’efforçant d’apaiser les tensions
appliquer les règles de confidentialité en observant un devoir de réserve et de discrétion
alerter en transmettant un point de situation clair et exhaustif
étudier la mission dans son cadre espace-temps en examinant les caractéristiques majeures transmises par sa hiérarchie
garantir les dispositions générales juridiques et réglementaires spécifiques à la mission en identifiant les textes juridiques
reconnaître sa zone d’évolution en observant l’environnement à des fins de recueil d’informations et/ou de renseignement
apprécier la sensibilité d’un site en évaluant les menaces potentielles et risques induits
réaliser un point de situation actualisé en utilisant l'ensemble des informations locales disponibles
inventorier les cas non conformes envisageables en déduisant les parades adaptées
exploiter et gérer une aire de contrôle d’accès en appliquant les directives reçues et en se conformant aux garanties liées au respect des libertés publiques et privées
exploiter les techniques de contrôle de zone en s’appuyant sur les moyens techniques et humains disponibles
conduire le briefing d’un élément armé en présentant l’effet majeur
conduire un élément statique et/ou dynamique en coordonnant l’action des équipiers
conduire une équipe armée en intervention en utilisant le niveau d’emploi de la force strictement suffisant
réaliser un débriefing en analysant les actions menées lors de la mission
détecter et prévenir un risque en discernant les mesures de son niveau à prendre
élaborer une stratégie élémentaire de négociation, de médiation, de conciliation en respectant de la déontologie professionnelle
prévenir et maîtriser son stress avec arme de service portée en contrôlant ses propres réactions
prévenir le risque post traumatique en identifiant les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d’une arme de poing
actualiser les compétences en formulant, si nécessaire, une demande de recyclage
préparer les équipements spécifiques en constituant son kit individuel de premiers secours
sécuriser la scène en tant que primo-intervenant pour se prémunir de tout danger
réaliser un bilan succinct, en vue d’identifier le(s) type(s) de détresse(s) et d’effectuer les gestes de secours adaptés
alerter au plus tôt par un compte rendu exhaustif, tout en se préparant à répondre aux éventuelles questions complémentaires
effectuer les gestes de secours dictés par la nature et la gravité, en assurant la recherche des fonctions vitales de la (des) victime(s)
assurer la permanence de la surveillance tout en effectuant une réévaluation
organiser l’accueil, tout en maintenant la surveillance vitale
maintenir son employabilité en respectant les périodicités d’entraînements, les mises à jour administratives et les évolutions législatives
contrôler son arme de poing et ses munitions en respectant les règles générales de sécurité
assurer les mesures d’entretien de son niveau en respectant les règles de sécurité
appliquer les dispositions relatives à la conservation et transport de son arme de poing et des munitions en respectant le code de la sécurité intérieure
mettre en oeuvre son armement de manière responsable et autonome en respectant la législation nationale et les règles de sécurité
riposter par le feu en analysant les risques potentiels et le cadre légal de la légitime défense
maintenir la capacité de riposte de l’équipe en réagissant et en s’adaptant en permanence
gérer la situation après l’utilisation de son arme de poing en portant assistance aux victimes et en appliquant les mesures conservatoires
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Les intervenants en surveillance armée peuvent être employés dans les structures liées à la protection des personnes et des biens telles que :
entreprises publiques avec intervenants armés
établissement détenteur de devises, de bijoux ou d’oeuvres d’art
sites sensibles ayant fait l’objet de menaces précises voire d’attaques
parc de loisirs
sites portuaires ou aéroportuaires
sociétés de sécurité habilitées
La taille des sociétés est variable mais le port d’arme(s) est très encadré et soumis à autorisation ministérielle et préfectorale (voir réglementation d’activité).
Références juridiques des réglementations d'activité
Code de la sécurité intérieure : livre VI Activités privées de sécurité
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées
de sécurité avec le port d’une arme
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable
à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application du III de l’article 35 du décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité ; décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre;
arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;
décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité;
arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ; décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’ exercice des activités privées de sécurité.
arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée(4/5)en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
1 631 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Concierges et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
T3X60 — Concierges tension 2/5 (Faible)
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Concierges et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X60 — Concierges
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Cadre Nouvelle-CalédonieOui
Cadre Polynésie françaiseOui
Prérequis à l'entrée
Le candidat doit au préalable répondre aux conditions suivantes : être titulaire d’une autorisation préalable ou d’une autorisation provisoire du CNAPS justifier de l'aptitude professionnelle relative à l'activité de surveillance humaine et de gardiennage avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (langage clair et standard du niveau B1) être titulaire du certificat PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) ou du certificat de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) en cours de validité fournir un certificat médical datant de moins de trois mois, indiquant que leur état de santé psychique et physique n’est pas incompatible avec la détention ou l’utilisation d’armes à feu.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Le jury est composé d'à minima 3 personnes dont : deux membres représentant l'activité privée de sécurité concernée un membre détenteur d'un monitorat au maniement des armes délivré par une par une administration publique. Un président de jury est désigné parmi les membres du jury et a une voix prépondérante.
Liens avec d'autres certifications
Certifications en correspondance (équivalences par blocs).