# RNCP40985 - Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale) **Code:** RNCP40985 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13262 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. La licence professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit des sociétés" développe des compétences juridiques permettant d'accompagner le juriste ou le dirigeant sans respect du cadre réglementaire lié au fonctionnement d'une société et à son évolution. Elle mène à des emplois d'assistants ou de collaborateurs juridiques dans des cabinets ou des services juridiques d'une entreprise. ### Activités visées Le titulaire de la certification exerce son activité dans des domaines très variés gravitant autour de l'environnement juridique de l'entreprise. - Réalisation d'une veille juridique sur les évolutions en droit des sociétés et diffusion auprès des services - Conseil auprès des différents services contribuant au fonctionnement de l'entreprise (RH, finances, contentieux...) - Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires) - Participation à la rédaction des contrats simples conclus par l'entreprise et appui à négociation de contrats - Appui juridique au développement de l'entreprise ou à la création d'entreprise ### Compétences attestées Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Assurer une veille des règles de droit interne privé et de droit européen applicables aux sociétés - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Identifier les différentes infractions (potentielles) relatives à la vie des sociétés pour alerter sa hiérarchie afin d’assurer la viabilité de la société - Rédiger des notes de synthèse juridiques - Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires) - Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires) - Préparer un projet de contrat commercial en en respectant le formalisme défini et apporter un appui à la négociation de contrat - Communiquer avec les interlocuteurs acteurs de la vie d'une société (partenaires, clients, professionnels du droit, etc…) en utilisant le vocabulaire juridique pertinent et adapté à l'interlocuteur, y compris en anglais - Accompagner sur le plan juridique les services internes de l'entreprise (recrutement et rupture de contrat, financier/comptable, relations avec les tiers), afin d'être en conformité avec le cadre légal - Identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique pour vérifier l’état du marché visé par les activités de l'entreprise - Assurer une veille juridique et informationnelle relative au droit de la propriété intellectuelle afin de contribuer à la protection de l'image ou des produits de l'entreprise - Accompagner juridiquement la communication et la visibilité de l'entreprise, pour conquérir de nouveaux marchés, en veillant à notamment à la protection des données personnelles, à la conformité réglementaire des contenus - Contribuer au choix du statut juridique adéquat selon les différentes formes de société, notamment dans un processus de création d'entreprise - Rédiger un projet de création de société après avoir vérifié la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP40985BC01 - Utiliser les outils numériques de référence **Liste de compétences:** Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40985BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40985BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère **Liste de compétences:** - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40985BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40985BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40985BC06 - Apporter un appui juridique à la vie de l'entreprise **Liste de compétences:** - Assurer une veille des règles de droit interne privé et de droit européen applicables aux sociétés - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Identifier les différentes infractions (potentielles) relatives à la vie des sociétés pour alerter sa hiérarchie afin d’assurer la viabilité de la société - Rédiger des notes de synthèse juridiques - Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires) - Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires) - Préparer un projet de contrat commercial en en respectant le formalisme défini et apporter un appui à la négociation de contrat - Communiquer avec les interlocuteurs acteurs de la vie d'une société (partenaires, clients, professionnels du droit, etc…) en utilisant le vocabulaire juridique pertinent et adapté à l'interlocuteur, y compris en anglais - Accompagner sur le plan juridique les services internes de l'entreprise (recrutement et rupture de contrat, financier/comptable, relations avec les tiers), afin d'être en conformité avec le cadre légal **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP40985BC07 - Contribuer au développement d'une entreprise sous ses aspects juridiques **Liste de compétences:** - Identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique pour vérifier l’état du marché visé par les activités de l'entreprise - Assurer une veille juridique et informationnelle relative au droit de la propriété intellectuelle afin de contribuer à la protection de l'image ou des produits de l'entreprise - Accompagner juridiquement la communication et la visibilité de l'entreprise, pour conquérir de nouveaux marchés, en veillant à notamment à la protection des données personnelles, à la conformité réglementaire des contenus - Contribuer au choix du statut juridique adéquat selon les différentes formes de société, notamment dans un processus de création d'entreprise - Rédiger un projet de création de société après avoir vérifié la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités M69.10 Activités juridiques ### Type d'emplois accessibles - Collaborateur ou assistant en droit des sociétés - Adjoint d’un juriste d’entreprise ### Code(s) ROME K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 1 164 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 604 € - **Selon la branche:** 7 500 € – 7 708 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 604 € | Valeur par défaut · 210 branches | | 7 708 € | CPNEFP Mutualité, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 500 € | CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2029 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2033 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP35382 ## Pour plus d'informations https://www.univ-lille.fr/ https://www.univ-lorraine.fr/ Données en open data : Insertion professionnelle des diplômés **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/40985/ --- *Généré le 15/10/2026 à 04:03*