# RNCP41096 - Directeur d'établissement ou service pour personnes âgées **Code:** RNCP41096 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Codes NSF:** 332, 332n, 332p - **FormaCodes:** 13072, 44072, 44056, 42082, 44039 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 18-07-2030 - **Date d'enregistrement:** 18-07-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - SIRET: 18001404502245 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification de directeur d'établissement ou service pour personnes âgées répond aux besoins spécifiques des collectivités locales et des établissements publics médico-sociaux qui sont chargés de fournir des services aux personnes âgées. Ces établissements ou services comprennent notamment les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidence autonomie, les services autonomie à domicile, etc. gérés par les départements, structures intercommunales et communes. Cette certification vise à garantir que les professionnels occupant ces postes disposent des compétences nécessaires pour répondre aux besoins complexes et évolutifs des personnes âgées et de leurs familles dans le cadre des services publics locaux. Cela contribue également à professionnaliser et à valoriser cette fonction au sein de l'administration territoriale et à garantir un niveau de qualité et de professionnalisme dans le secteur des soins aux personnes âgées. ### Activités visées Pilotage stratégique de la politique d’accueil/accompagnement de l’établissement et/ou du service Contribution à la définition et l’adaptation de la politique gérontologique locale Organisation et adaptation des prestations et de la communication avec les personnes âgées et/ ou leurs proches aidants Management d’équipes pluridisciplinaires et gestion des ressources humaines en situation habituelle ou exceptionnelle Gestion écoresponsable administrative, financière, technique, logistique et son adaptation aux transitions ### Compétences attestées Concevoir, piloter et évaluer le projet d’établissement/service dans le respect des politiques publiques nationales et locales, en s'appuyant sur un diagnostic de territoire et sur un diagnostic interne afin d’ajuster l’offre de services aux besoins et réalités des publics Analyser et réunir les conditions de réalisation du projet d’établissement/du service, en négociant les moyens, en pilotant le dialogue de gestion et en évaluant la mise en œuvre afin de garantir la qualité et le niveau de service attendus par les usagers, les décideurs ou institutions et l’adaptation aux transitions Mettre en place des démarches projet et des outils adaptés afin de définir et de négocier, au regard de la stratégie globale de l’établissement, l’adaptation des moyens et compétences de l’établissement/service aux aléas et/ou crises liées aux changements et aux transformations sociétales Contribuer à l’actualisation de la politique gérontologique du territoire, en réalisant une veille sur les politiques publiques et sur l’évolution des besoins et enjeux liés aux transitions afin de permettre une co-construction et un co-pilotage des parcours d’accompagnement Identifier et s’impliquer dans les partenariats et les réseaux professionnels afin de contribuer à l’évolution de l’offre de services visant les personnes âgées ou en situation de handicap (âgées ou vieillissantes) Organiser l’évaluation, l’accueil et l’accompagnement de la personne âgée et de ses proches dans le respect des obligations réglementaires, afin de garantir les libertés individuelles, les principes de bientraitance, et de qualité de vie en établissement ou à domicile Adapter les réponses sociales ou de soins à la singularité des personnes âgées, en organisant et en assurant la coordination des intervenants internes et externes Assurer la cohésion des équipes en mettant en place une démarche managériale qui garantit une organisation efficiente du travail, pour l’accompagnement des personnes âgées Organiser et mettre en œuvre la gestion administrative du personnel en définissant le cadre d'intervention et la répartition des rôles afin de garantir le respect des règles et des droits et la continuité du service Développer les compétences individuelles et collectives, et prévenir l’usure professionnelle, en prenant en compte les situations de handicap, en identifiant les acteurs ressources et en conduisant les actions nécessaires, afin d'améliorer la qualité de vie au travail et la qualité du service rendu Piloter la gestion administrative, financière, budgétaire de l’établissement/service en organisant l’activité et en réalisant les opérations, contrôles et analyses nécessaires pour garantir une gestion saine et une vision prospective dans le respect des obligations légales et des engagements contractualisés avec les tutelles/décideurs/institutions Organiser le bon fonctionnement, la gestion durable et la gestion des risques des bâtiments, équipements, ressources et services en tenant compte des obligations réglementaires et des transitions - notamment numériques et écologiques -, afin de garantir un cadre répondant aux exigences en matière de sécurité et de qualité du lieu de vie et du lieu de travail ## Blocs de compétences ### RNCP41096BC01 - Inscrire la gouvernance de l'établissement et/ou du service dans la politique gérontologique locale **Liste de compétences:** Concevoir, piloter et évaluer le projet d’établissement/service dans le respect des politiques publiques nationales et locales, en s'appuyant sur un diagnostic de territoire et sur un diagnostic interne afin d’ajuster l’offre de services aux besoins et réalités des publics Analyser et réunir les conditions de réalisation du projet d’établissement/du service, en négociant les moyens, en pilotant le dialogue de gestion et en évaluant la mise en œuvre afin de garantir la qualité et le niveau de service attendus par les usagers, les décideurs ou institutions et l’adaptation aux transitions Mettre en place des démarches projet et des outils adaptés afin de définir et de négocier, au regard de la stratégie globale de l’établissement, l’adaptation des moyens et compétences de l’établissement/service aux aléas et/ou crises liées aux changements et aux transformations sociétales Contribuer à l’actualisation de la politique gérontologique du territoire, en réalisant une veille sur les politiques publiques et sur l’évolution des besoins et enjeux liés aux transitions afin de permettre une co-construction et un co-pilotage des parcours d’accompagnement Identifier et s’impliquer dans les partenariats et les réseaux professionnels afin de contribuer à l’évolution de l’offre de services visant les personnes âgées ou en situation de handicap (âgées ou vieillissantes) **Modalités d'évaluation:** Dossier professionnel Entretien avec le jury ### RNCP41096BC02 - Piloter et accompagner l'humain (professionnel, personne accompagnée, aidant, proche, partenaire) **Liste de compétences:** Organiser l’évaluation, l’accueil et l’accompagnement de la personne âgée et de ses proches dans le respect des obligations réglementaires, afin de garantir les libertés individuelles, les principes de bientraitance, et de qualité de vie en établissement ou à domicile Adapter les réponses sociales ou de soins à la singularité des personnes âgées, en organisant et en assurant la coordination des intervenants internes et externes Assurer la cohésion des équipes en mettant en place une démarche managériale qui garantit une organisation efficiente du travail, pour l’accompagnement des personnes âgées Organiser et mettre en œuvre la gestion administrative du personnel en définissant le cadre d'intervention et la répartition des rôles afin de garantir le respect des règles et des droits et la continuité du service Développer les compétences individuelles et collectives, et prévenir l’usure professionnelle, en prenant en compte les situations de handicap, en identifiant les acteurs ressources et en conduisant les actions nécessaires, afin d'améliorer la qualité de vie au travail et la qualité du service rendu **Modalités d'évaluation:** Dossier professionnel Épreuve écrite sur étude de cas pratique Épreuve orale à partir d’un retour d’expérience Entretien avec le jury ### RNCP41096BC03 - Gérer l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service **Liste de compétences:** Piloter la gestion administrative, financière, budgétaire de l’établissement/service en organisant l’activité et en réalisant les opérations, contrôles et analyses nécessaires pour garantir une gestion saine et une vision prospective dans le respect des obligations légales et des engagements contractualisés avec les tutelles/décideurs/institutions Organiser le bon fonctionnement, la gestion durable et la gestion des risques des bâtiments, équipements, ressources et services en tenant compte des obligations réglementaires et des transitions - notamment numériques et écologiques -, afin de garantir un cadre répondant aux exigences en matière de sécurité et de qualité du lieu de vie et du lieu de travail **Modalités d'évaluation:** Dossier professionnel Entretien avec le jury ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Fonction publique territoriale : département, structure intercommunale, commune, établissement public Etablissement ou service social ou médico-social Etablissement ou service pour personnes âgées Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence autonomie Service autonomie à domicile ### Type d'emplois accessibles Directeur d’établissement ou service pour personnes âgées Autres appellations : - Directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées autonomes (Résidences autonomie) - Directeur de service autonomie à domicile ### Code(s) ROME K1403 ### Références juridiques des réglementations d'activité Les règles qui régissent le fonctionnement d'un établissement médico-social sont regroupées dans le Code de l’action sociale et des familles. Sa création est soumise à une procédure d'autorisation préalable conjointe du Président du Conseil général et du Directeur général de l’Agence régionale de santé. Il doit être autorisé à dispenser des soins aux résidents et doit conclure avec l'État et le Conseil général une convention tripartite pluriannuelle. Celle-ci indique pour une durée de 5 ans, les objectifs de qualité de l’établissement et ses moyens financiers. Cette convention pluriannuelle indique également l'option tarifaire relative à la dotation soins. Le cadre juridique de référence est le suivant : - La loi du 24 janvier 1997, complétée par les décrets du 26 avril 1999. - L’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention tripartite pluriannuelle et qui engage les partenaires dans une démarche qualité garantissant à toute personne âgée dépendante accueillie dans un établissement les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins par des professionnels qualifiés. - La loi de juillet 2001 instituant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). - La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui instaure l’obligation de l’évaluation dans les établissements, ainsi qu’une vigilance concernant les droits et libertés des personnes accueillies et le développement de la démarche qualité. - Le décret du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, précise le niveau de qualification des directeurs d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. ## Marché du travail La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache. ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Justifier d'une certification de niveau 4 ou 5 dans le domaine de la santé ou du social et d’une expérience professionnelle d'au moins 3 ans réalisée sur des postes d’encadrement dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire Justifier d'une certification de niveau 6 Pour les personnes disposant d'une certification inférieure au niveau 4 ou ne disposant pas de diplôme : justifier d’une expérience d’au moins 5 ans réalisée sur des postes de direction en établissement médico-social ### Composition du jury — Formation continue, VAE Un directeur général d’une collectivité territoriale de plus de 10 000 habitants, présidant le jury Un professionnel en activité exerçant le métier visé par la certification ou en position de supérieur hiérarchique par rapport au métier visé, pouvant justifier de 3 ans d’expérience minimum, étant toujours en activité dans le secteur professionnel ou l’ayant quitté depuis moins de 2 ans Un cadre représentant du CNFPT ## Base légale - **Date de décision:** 18-07-2025 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 18-07-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 18-07-2034 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2021 | 13 | 0 | 100 % | 67 % | | 2020 | 8 | 0 | 100 % | — | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP10251 - **Correspondances (blocs):** RNCP36836, RNCP36838 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/41096/ --- *Généré le 11/10/2026 à 08:54*