# RNCP41385 - Diplôme d’expertise comptable (DEC) **Code:** RNCP41385 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** Autre — Autre certification professionnelle de droit - **Codes NSF:** 314 - **FormaCodes:** 32684 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2030 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le Diplôme d’expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d’État qui permet de solliciter l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables et d’exercer la profession d’expert-comptable. Le DEC permet également à son titulaire, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes et d’exercer la profession d’auditeur légal (sous condition du respect de l’article R.821-47 du code de commerce). L’expert-comptable appartient à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables qui assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente. Soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles, l’expert-comptable détient de par la loi une prérogative exclusive d’exercice consistant en différentes missions. Il révise, apprécie mais aussi tient, centralise, ouvre, arrête, surveille, redresse ou consolide les comptabilités des entités et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats (Ord. 19 septembre 1945, art. 2). Les experts-comptables conseillent au quotidien près de 4 millions d'organisations en France, de tous secteurs et de tous types. Ils les accompagnent dans de nombreux domaines (finance, consolidation, contrôle de gestion, systèmes d’information, management). Le savoir-faire des experts-comptables est multiple et synonyme de valeur ajoutée pour une entité. Le contexte renforce et détermine en effet le rôle d’accompagnement des cabinets de tous types d’entités économiques dans leur développement, sur le plan fiscal, social, réglementaire, stratégique, mais également digital et en matière de durabilité. En intervenant à toutes les étapes de la vie de l’entité, le spectre de leurs travaux est panoramique, les plaçant ainsi au service de l’ensemble des acteurs de l’économie. ### Activités visées - Production et révision d’états financiers d’entités faisant ou non appel public à l’épargne, dans le respect des normes d’exercice professionnelles - Conception et évaluation de systèmes d’information comptable et financière - Conseil dans les différents domaines de la gestion, en particulier à la création, à l’accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entités - Évaluation de la performance globale de l'entreprise - Contrôle de gestion et pilotage stratégique d’entité - Analyse et diagnostic managérial - Conseil patrimonial auprès de chefs d’entreprise - Assistance du chef d’entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations - Accompagnement à la mise en conformité avec les obligations de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) (établissement du rapport de durabilité, réalisation du bilan carbone®…) - Audit contractuel ou légal des comptes d’entités dans le respect des Normes d’exercice professionnel (NEP) - Audit des informations extra-financières dans le respect des NEP - Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne ### Compétences attestées Dans le cadre de la réglementation professionnelle et de la déontologie des professionnels de l'expertise comptable ou des commissaires aux comptes : - Choisir le mode d'exercice de son activité, comme indépendant ou comme salarié au sein d'une structure d'exercice professionnel respectant les formes sociales autorisées par la réglementation - Réaliser la gestion de la structure d'exercice professionnel (ressources humaines, comptabilité, communication, marketing, relation client, RSE, etc.) afin d'assurer la qualité des missions et le développement de la structure - Organiser les activités des différents collaborateurs au sein de la structure d'exercice professionnel, en tenant compte des situations de handicap éventuels - Définir la mission en lien avec les besoins du client dans la lettre de mission - Établir et contrôler les procédures internes de traitement des dossiers au sein de la structure d'exercice professionnel - Garantir la protection des données des clients en mettant en œuvre les mesures et outils numériques appropriés - Sécuriser et superviser les dossiers de la structure, pour éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité professionnelle, jusqu’à l’émission du rapport final - Assurer les contrôles adaptés sur les dossiers de la structure d’exercice professionnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment - Préparer la mise en œuvre d’un contrôle qualité ordinal au sein de la structure d’exercice professionnel - Concevoir ou superviser les missions sur les comptes sociaux et/ou consolidés des entités (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) dans un cadre national ou international - Accompagner l’entité cliente sur le plan juridique, social et fiscal - Établir les diagnostics financiers utiles à l’accompagnement des entités clientes dans la définition de leur stratégie et la mesure de leur performance - Intégrer les capitaux financier, naturel, humain et social pour une évaluation de la performance globale de l’entreprise - Conseiller l’entité cliente en matière d’investissement et de financement - Piloter, sécuriser et évaluer les systèmes d’information et la data - Produire les informations sociales et environnementales des entités clientes - Accompagner le développement et la continuité de l’activité des clients dans le cadre de la prévention des entités en difficulté - Accompagner les chefs d’entreprise dans leur gestion patrimoniale - Conduire la mission de certification des comptes sociaux et consolidés (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand), dans un cadre national ou international - Concevoir et/ou évaluer les procédures de contrôle interne au sein des organisations clientes - Concevoir ou superviser les missions d’audit contractuel - Auditer les informations de durabilité produites dans le cadre des obligations issues de la Corporate Sustainability Reporting Directive - Analyser et résoudre une problématique liée à une ou plusieurs disciplines relevant de l'exercice professionnel - Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique des ressources pour documenter un sujet et les synthétiser - Conduire une analyse multidimensionnelle des spécificités d'une situation ou d’une entité cliente (problématique comptable, juridique, fiscale, sociale et de gestion) - Proposer de manière structurée et pertinente un outil, une démarche, une méthodologie, de nature à répondre à une problématique liée à la gestion des entités - Concevoir un document d’importance significative permettant de diffuser la connaissance et la pratique des professionnels du chiffre - Exposer un travail de manière claire et synthétique en s’adaptant au public visé - Faire preuve de pédagogie en explicitant un problème et ses solutions de différentes manières afin d'être compris de son interlocuteur ## Blocs de compétences ### RNCP41385BC01 - Mettre en oeuvre le cadre d'exercice professionnel de l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes **Liste de compétences:** Dans le cadre de la réglementation professionnelle et de la déontologie des professionnels de l'expertise comptable ou des commissaires aux comptes : - Choisir le mode d'exercice de son activité, comme indépendant ou comme salarié au sein d'une structure d'exercice professionnel respectant les formes sociales autorisées par la réglementation - Réaliser la gestion de la structure d'exercice professionnel (RH, comptabilité, communication, marketing, relation client, RSE, etc.) afin d'assurer la qualité des missions et le développement de la structure - Organiser les activités des différents collaborateurs au sein de la structure d'exercice professionnel, en tenant compte des situations de handicap éventuels - Définir la mission en lien avec les besoins du client dans la lettre de mission - Établir et contrôler les procédures internes de traitement des dossiers au sein de la structure d'exercice professionnel - Garantir la protection des données des clients en mettant en œuvre les mesures et outils numériques appropriés - Sécuriser et superviser les dossiers de la structure, pour éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité professionnelle, jusqu’à l’émission du rapport final - Assurer les contrôles adaptés sur les dossiers de la structure d’exercice professionnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment - Préparer la mise en œuvre d’un contrôle qualité ordinal au sein de la structure d’exercice professionnel **Modalités d'évaluation:** Examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification ### RNCP41385BC02 - Accompagner les entités clientes dans leur organisation et leur activité **Liste de compétences:** Dans le cadre de la réglementation professionnelle et la déontologie des professionnels de l'expertise comptable ou des commissaires aux comptes : - Concevoir ou superviser les missions sur les comptes sociaux et/ou consolidés des entités (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) dans un cadre national ou international - Accompagner l’entité cliente sur le plan juridique, social et fiscal - Établir les diagnostics financiers utiles à l’accompagnement des entités clientes dans la définition de leur stratégie et la mesure de leur performance - Intégrer les capitaux financier, naturel, humain et social pour une évaluation de la performance globale de l’entreprise - Conseiller l’entité cliente en matière d’investissement et de financement - Piloter, sécuriser et évaluer les systèmes d’information et la data - Produire les informations sociales et environnementales des entités clientes - Accompagner le développement et la continuité de l’activité des clients dans le cadre de la prévention des entités en difficulté - Accompagner les chefs d’entreprise dans leur gestion patrimoniale - Conduire la mission de certification des comptes sociaux et consolidés (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand), dans un cadre national ou international - Concevoir et/ou évaluer les procédures de contrôle interne au sein des organisations clientes - Concevoir ou superviser les missions d’audit contractuel - Auditer les informations de durabilité produites dans le cadre des obligations issues de la Corporate Sustainability Reporting Directive **Modalités d'évaluation:** Examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification ### RNCP41385BC03 - Proposer des solutions pertinentes à l’entité cliente, en construisant un raisonnement structuré, à l’écrit et à l’oral **Liste de compétences:** - Analyser et résoudre une problématique liée à une ou plusieurs disciplines relevant de l'exercice professionnel - Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique des ressources pour documenter un sujet et les synthétiser - Conduire une analyse multidimensionnelle des spécificités d'une situation ou d’une entité cliente (problématique comptable, juridique, fiscale, sociale et de gestion) - Proposer de manière structurée et pertinente un outil, une démarche, une méthodologie, de nature à répondre à une problématique liée à la gestion des entités - Concevoir un document d’importance significative permettant de diffuser la connaissance et la pratique des professionnels du chiffre - Exposer un travail de manière claire et synthétique en s’adaptant au public visé - Faire preuve de pédagogie en explicitant un problème et ses solutions de différentes manières afin d'être compris de son interlocuteur **Modalités d'évaluation:** Examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités M69 : activités juridiques et comptables M.69.20 : activités comptables ### Type d'emplois accessibles Au sein d’un cabinet d’expertise-comptable et d’audit : - Expert-comptable après inscription au Tableau de l’ordre des experts-comptables - Commissaire aux comptes après inscription sur la liste des commissaires aux comptes Au sein d’une entité du secteur marchand, non marchand et public : - Responsable comptable, administratif ou financier d’entreprise ou de groupe d’entreprises - Responsable de la consolidation au sein d’un groupe - Responsable du service d’audit interne - Contrôleur de gestion - Contrôleur interne ### Code(s) ROME M1201, M1202, M1205, M1206, M1402 ### Références juridiques des réglementations d'activité - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable - Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables - Code de commerce, art. L. 820-1 à L. 823-20 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 394 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée) - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 55 163 - **Jugés difficiles à recruter :** 32 % - **Emplois saisonniers :** 8 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L1X60 — Employés de la comptabilité - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Être titulaire du DSCG et avoir effectué un stage de 3 ans (qui peut être réduite à 2 ans sous certaines conditions) en cabinet d’expertise comptable ou d’audit, en qualité d’expert-comptable stagiaire, sous le statut de salarié (D. 2022-432 du 30 mars 2012, art. 67 à 77 et Arrêté du 13 février 2019, art. 2). (Arrêté du 13 février 2019, article 2 : Tout candidat aux épreuves du DEC doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription, l'attestation de fin de stage prévue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé. Sont dispensés de cette obligation les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu après le 1er juillet 2013.) ### Prérequis à la validation Arrêté du 13 février 2019, article 2 : Tout candidat aux épreuves du DEC doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription, l'attestation de fin de stage prévue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé. Sont dispensés de cette obligation les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes obtenu après le 1er juillet 2013. ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE La composition du jury national du DEC est fixée comme suit (D. 2012-432 du 30 mars 2012, art. 56) : - le commissaire du gouvernement près le conseil national de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ; - cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters Comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux experts-comptables, désignés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes, désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un directeur de comptabilité titulaire du diplôme d’expertise comptable, proposé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables. La nomination du jury national est fixée pour une durée de quatre ans. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-08-2035 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP35043 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/41385/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 47 - **Organismes:** 13 - **Régions couvertes:** 4 - **Prix indicatif:** 306 € – 5 000 € - **Durée:** 3 – 42 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 11/2025 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 1 143 - **Parcours menés à terme:** 505 - **Taux d'achèvement:** 44 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 11/2025 | 44 | 6 | 0 | | 12/2025 | 83 | 12 | 0 | | 01/2026 | 93 | 14 | 0 | | 02/2026 | 153 | 24 | 1 | | 03/2026 | 195 | 97 | 3 | | 04/2026 | 147 | 140 | 8 | | 05/2026 | 50 | 38 | 0 | | 06/2026 | 55 | 27 | 0 | | 07/2026 | 82 | 71 | 9 | | 08/2026 | 46 | 29 | 1 | | 09/2026 | 195 | 47 | 1 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2025 – 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 1 258 - **Montant total engagé:** 1 836 055 € - **Coût moyen par dossier:** 1 460 € - **Durée moyenne:** 19 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 88 % - Reste à charge titulaire : 12 % - Entreprise : 1 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 15/10/2026 à 08:45*