# RNCP41424 - Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles **Code:** RNCP41424 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4 - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 42802 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-10-2028 - **Date d'enregistrement:** 27-10-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ERYS GROUP - SIRET: 52414534900055 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - CHIRON — SIRET 85296449300047 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La présente certification d'Agent de Surveillance Renforcée sur sites sensibles donne l'aptitude professionnelle attestant la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et d'intervention avec le port d'armes sur les sites et installations classés comme sensibles. Elle permet au CNAPS de délivrer la carte professionnelle permettant d'exercer une activité d'agent de surveillance renforcée armée sur site sensible (ASR-2S). En effet, les entreprises de surveillance humaine peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente. Les agents de sécurité opérant sur site sensible doivent justifier, après avoir suivi un parcours préalable, soit de formation conforme au cahier des charges défini par le ministre de l'intérieur, soit d'un parcours de VAE, et justifiant des prérequis réglementaires, sanctionnée par la délivrance d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), après avis conforme du ministre de l'intérieur (via la DLPAJ). Les sites sensibles ou points d’importance vitale (PIV) sont en effet soumis à des contraintes réglementaires et se doivent de respecter des exigences particulières en matière de sécurité renforcée (garde armée), surveillance humaine, sécurité incendie ou protection de déplacements de matières nucléaires ou dangereuses. Les agents de surveillance renforcée « sites sensibles » (ASR-2S) peuvent mettre en œuvre, en sus des bâtons de défense, matraques ou tonfas télescopiques ou des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml (catégorie D) et d’autres armes de la catégorie B (armes de poing : pistolets automatiques 9 mm et revolvers 38 Spécial, ainsi que des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml), des armes d’épaules de la catégorie A1 s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de périmètres définis. L’armement de catégorie B qui est dispensé et délivré dans la présente certification est celui de l’arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 mm (9mm Luger) uniquement. ### Activités visées La certification d'Agent de Surveillance Renforcée sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations pertinentes du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure. Se préparer à opérer et agir sur un site sensible conformément à la réglementation des armes et aux exigences liées aux sites sensibles Intervenir sur un site sensible, avec ou sans armes, de manière proportionnée conformément au cadre légal et aux consignes Se positionner pour agir efficacement en tenant compte des particularités et des conditions parfois dégradées des sites sensibles Évoluer avec son arme et utiliser son arme en toute sécurité, arme de poing ou arme d'épaule Porter secours et mettre en pratique les protocoles adaptés ### Compétences attestées Se préparer à inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense Inscrire son action dans le respect des consignes propres à la mission Inscrire son action dans le strict respect des règles de la légitime défense Appliquer le régime des zones sensibles mentionnées au III de l’article R.613-3 du CSI Se préparer à agir dans le contexte spécifique des sites sensibles Être en mesure de préparer et de gérer ses armes et son matériel Respecter avec rigueur les règles de sécurité Maîtriser les techniques élémentaires à mains nues Utiliser une arme de catégorie B et D Gérer un incident avec recours aux armes Appliquer les mesures réglementaires prévues après l’utilisation de son arme Réagir conformément aux consignes après un accident survenu au cours de l’utilisation d’une arme et d’un tir Porter les protections balistiques prévues Evaluer le niveau de la menace Communiquer au sein d’un groupe et vers l’extérieur Coopérer au sein d’un groupe et avec l’extérieur Réagir en temps réel Maîtriser les techniques d’inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture Prendre conscience de l’usage d’une arme et des conséquences d’ouverture du feu Se préparer aux différents types de menace pesant sur les sites sensibles Gérer des risques et protéger des installations Gérer la surveillance d’un site sensible et la préparation tactique Gérer un incident dans une zone sensible Intervenir dans une infrastructure (les fondamentaux) Intervenir dans une infrastructure lors de missions collectives au sein d’un groupe Utiliser tactiquement un véhicule Agir par faible luminosité Appliquer les règles et prescriptions de sécurité Préparer, vérifier son arme et ses équipements Pratiquer les manipulations élémentaires Appliquer les fondamentaux du tir Pratiquer les manipulations complémentaires Pratiquer les séquences de tir S’exercer au tir pour être précis et atteindre la cible Se préparer à intervenir en secourisme tactique des victimes Mettre en place une mise à jour régulière des bonnes pratiques du secourisme tactique Gérer une crise Reconnaître les blessures spécifiques Identifier et traiter les blessures spécifiques par des actions appropriées Effectuer une extraction Effectuer une défibrillation Appliquer un protocole Appliquer les règles et prescriptions de sécurité Préparer et vérifier son arme et ses équipements Effectuer les manipulations élémentaires avec une arme d’épaule semi-automatique Appliquer les fondamentaux du tir Effectuer les manipulations complémentaires Respecter les séquences de tir Tenir compte des éléments spécifiques aux armes d’épaule munies d’un dispositif de rechargement à pompe S’entraîner au tir avec une arme d’épaule semi-automatique ou une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Secteurs publics et privés classés sites sensibles. Organismes, ou points d'importance vitales Sites à protéger pour la protection du secret de la défense nationale ou la souveraineté de la nation Sites nucléaires Tout site autorisé à être sécurisé par des agents armés, y compris en armes longues, par décision préfectorale (sites d'attraction de renommée internationale, ...). ### Type d'emplois accessibles Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles Agent de sécurité armé sur site sensible ### Code(s) ROME K2503 ### Références juridiques des réglementations d'activité La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée. Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente. 1° bis du L.611-1 du CSI : "A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°,lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;" Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS : Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ne sont pas dispensées d’autorisation préalable d’entrée en formation si la formation concernent le maniement des armes. Pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme exercée au sein des sites sensibles : une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer les activités mentionnées au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit " B1" du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue. Les autres textes : CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7) CSI - Livre II - Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ; Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 pris pour son application ont intégralement qui réécrit les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure (CSI) qui régissent la formation aux activités privées de sécurité. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification (QUALIOPI), par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l’Agefiph). Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées. Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 1 700 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 24 576 - **Jugés difficiles à recruter :** 48 % - **Emplois saisonniers :** 23 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques délivrée par le CNAPS en cours de validité ; Autorisation préalable d'entrée en formation du CNAPS d'une durée de validité de six mois. La production d’une lettre d’intention d’embauche, obligatoire pour les agents souhaitant se former aux activités de surveillance renforcée (armes de cat. B & D) ; Tests de compréhension écrite et orale (langage clair et standard du niveau B1) validés ; Certificat de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) en cours de validité ; Certificat médical datant de moins de un mois, indiquant que leur état de santé psychique et physique n’est pas incompatible avec la détention ou l’utilisation d’armes à feu et de munitions. ### Composition du jury — Formation continue, VAE Les jurys sont composés de 3 personnes : deux professionnels désignés par certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, exerçant ou ayant exercé dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d’exercice professionnel ; un professionnel désigné par le certificateur, ne faisant pas partie du certificateur ou de l’organisme de formation, titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique. ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 772 € - **Selon la branche:** 7 772 € – 7 934 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 772 € | Valeur par défaut · 212 branches | | 7 934 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | ## Base légale - **Date de décision:** 27-10-2025 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-10-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 26-10-2032 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2024 | 32 | 32 | 100 % | 83 % | | 2023 | 2 | 2 | 100 % | 0 % | | 2022 | 16 | 15 | 94 % | 75 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP38235 ## Pour plus d'informations https://www.erysgroup.com/formation/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/41424/ --- *Généré le 11/10/2026 à 06:39*