RNCP41495
Active
· Niveau 5
Assistant juridique
Certificateur · ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
27-10-2028
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE NAT DROIT CHAMBRE AVOUES
78471386900088
Former et organiser l'évaluation
FORMATION CREATIONS
32912198200022
Former et organiser l'évaluation
IMAGINE CAMPUS
92161824500010
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
L’assistant juridique exerce des activités classiques de secrétariat auxquelles s’ajoutent des activités liées au suivi des procédures judiciaires. Il intervient, à partir des directives de la hiérarchie, dans la constitution, la gestion des dossiers et le suivi des procédures de la structure. Il remplit ses missions dans le strict respect du secret professionnel.
L’assistant juridique travaille donc au sein d’une structure spécialisée dans le domaine juridique, dans le conseil ou la médiation. Il évolue principalement dans un cabinet d’avocats, mais peut également intervenir dans un office de notaires, de commissaires de justice, une étude d’administrateurs ou de mandataires judiciaires, ou encore au sein du service juridique d’une entreprise.
Activités visées
Accueil des clients et des interlocuteurs de la structure juridique
Organisation du traitement de l’information de la structure juridique
Planification et organisation des activités de la structure juridique
Constitution du dossier
Production des documents administratifs et juridiques du dossier à partir de modèles
Suivi du dossier
Préparation et suivi de la facturation
Archivage (physique et numérique) des documents
Compétences attestées
Préparer les espaces d’accueil et de consultation de la structure, en veillant au respect des règles d’hygiène et de confidentialité en vigueur et en prenant en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité de façon raisonnable afin de favoriser des bonnes conditions d’attente et de consultation ainsi qu’une bonne image de la structure.
Accueillir de façon multimodale les clients et les interlocuteurs de la structure sans discrimination, en identifiant la situation de handicap ou de vulnérabilité éventuelle de la personne, en adaptant sa communication et les conditions matérielles et numériques pour instaurer une relation de confiance et donner un premier niveau d’information.
Dans le cadre du périmètre de délégation, traiter les demandes extérieures à la structure, en identifiant correctement la demande, de façon confidentielle et sécurisée, en identifiant des besoins spécifiques liés à la situation de handicap ou de vulnérabilité du client, en utilisant les modalités de communication adéquates afin de transmettre des informations fiables et autorisées ou afin d’orienter la demande vers les interlocuteurs concernés.
Organiser et réaliser en interne la diffusion des informations autorisées et pertinentes au regard de l’activité de la structure auprès des collaborateurs concernés en utilisant la modalité appropriée afin de favoriser la réussite des dossiers en cours et à venir.
Selon les orientations de la structure, planifier les activités de la structure, en tenant compte :
de la nature de l’événement, du calendrier opérationnel, du degré de priorité du dossier, des impératifs et des disponibilités des collaborateurs, et en utilisant les outils de planification appropriés de manière efficace, afin d’optimiser la gestion des temps et des coûts des dossiers pour assurer la satisfaction des clients.
Organiser les activités (réunions et déplacements) des membres de la structure, en les informant de façon fiable, en préparant les documents nécessaires, en adaptant les durées et la logistique en fonction de leurs calendriers et en optimisant les coûts afin de garantir la bonne réalisation des activités.
Après la validation par sa hiérarchie, constituer le dossier en collectant les documents et les informations nécessaires en respectant la réglementation en vigueur, en fonction de la nature du dossier de façon complète et confidentielle, et en les agençant selon le classement défini par la structure afin d’entreprendre les actions et les démarches nécessitées par la demande du client.
A partir des orientations fixées par sa hiérarchie, établir les conventions, les devis et les documents contractuels nécessaires, en complétant les différentes rubriques des documents, en respectant les mentions obligatoires afin de contractualiser les engagements liés à la prestation.
A partir d’un modèle correctement identifié et complété, rédiger des projets de documents administratifs et juridiques à l’aide des outils disponibles, en respectant les règles d’orthographe, de grammaire et de syntaxe, pour obtenir une présentation conforme aux critères de la structure.
A partir d’une liste fournie par la hiérarchie ou les instances administratives ou juridiques, compiler les pièces administratives ou juridiques à joindre aux documents validés, en vérifiant leur complétude ainsi que leur conformité, pour l’accomplissement des formalités et des démarches.
Suivre et actualiser le dossier du client, en le complétant avec les documents et les informations nécessaires, en communiquant avec les interlocuteurs opportuns de façon sécurisée, et en mettant en place des alertes conformes au calendrier opérationnel afin de garantir le bon avancement du dossier dans les échéances requises.
Dans le cadre du périmètre de délégation, informer le client en répondant à ses sollicitations et/ou réclamations de façon confidentielle et sécurisée, en désamorçant les tensions et les conflits potentiels, en adaptant sa communication au regard d’une éventuelle situation de handicap et/ou de vulnérabilité, pour préserver une relation de confiance.
Établir les différentes factures et notes de frais en saisissant les informations de façon exacte et correcte, en intégrant les mentions obligatoires en fonction de l’avancement des dossiers afin de permettre le paiement des prestations et des frais annexes engagés par la structure.
Selon les autorisations données par l’employeur, suivre le processus de règlement en effectuant les démarches nécessaires (reporting régulier, relances) pour obtenir le paiement des prestations et des frais annexes engagés par la structure.
En garantissant la sécurité et la confidentialité des informations, élaborer un plan de classement des archives physiques et numériques, en tenant en compte l’organisation de la structure pour faciliter la recherche des documents.
Classer les documents et les dossiers dans le respect de la confidentialité, en prenant en compte le plan de classement existant dans la structure, en sélectionnant les documents de façon correcte, en respectant l’intégrité du dossier, et conformément aux délais légaux de conservation, pour assurer la préservation des informations en lien avec l’activité de la structure
Blocs de compétences · 2
RNCP41495BC01
Organiser l’accueil, le traitement de l’information et les activités de la structure juridique
Compétences visées
Préparer les espaces d’accueil et de consultation de la structure, en veillant au respect des règles d’hygiène et de confidentialité en vigueur et en prenant en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité de façon raisonnable afin de favoriser des bonnes conditions d’attente et de consultation ainsi qu’une bonne image de la structure.
Accueillir de façon multimodale les clients et les interlocuteurs de la structure sans discrimination, en identifiant la situation de handicap ou de vulnérabilité éventuelle de la personne, en adaptant sa communication et les conditions matérielles et numériques pour instaurer une relation de confiance et donner un premier niveau d’information.
Dans le cadre du périmètre de délégation, traiter les demandes extérieures à la structure, en identifiant correctement la demande, de façon confidentielle et sécurisée, en identifiant des besoins spécifiques liés à la situation de handicap ou de vulnérabilité du client, en utilisant les modalités de communication adéquates afin de transmettre des informations fiables et autorisées ou afin d’orienter la demande vers les interlocuteurs concernés.
Organiser et réaliser en interne la diffusion des informations autorisées et pertinentes au regard de l’activité de la structure auprès des collaborateurs concernés en utilisant la modalité appropriée afin de favoriser la réussite des dossiers en cours et à venir.
Selon les orientations de la structure, planifier les activités de la structure, en tenant compte :
de la nature de l’événement, du calendrier opérationnel, du degré de priorité du dossier, des impératifs et des disponibilités des collaborateurs, et en utilisant les outils de planification appropriés de manière efficace, afin d’optimiser la gestion des temps et des coûts des dossiers pour assurer la satisfaction des clients.
Organiser les activités (réunions et déplacements) des membres de la structure, en les informant de façon fiable, en préparant les documents nécessaires, en adaptant les durées et la logistique en fonction de leurs calendriers et en optimisant les coûts afin de garantir la bonne réalisation des activités.
Modalités d'évaluation
Jeu de rôle, productions écrites et soutenance
RNCP41495BC02
Gérer les différentes étapes de la vie des dossiers juridiques
Compétences visées
Après la validation par sa hiérarchie, constituer le dossier en collectant les documents et les informations nécessaires en respectant la réglementation en vigueur, en fonction de la nature du dossier de façon complète et confidentielle, et en les agençant selon le classement défini par la structure afin d’entreprendre les actions et les démarches nécessitées par la demande du client.
A partir des orientations fixées par sa hiérarchie, établir les conventions, les devis et les documents contractuels nécessaires, en complétant les différentes rubriques des documents, en respectant les mentions obligatoires afin de contractualiser les engagements liés à la prestation.
A partir d’un modèle correctement identifié et complété, rédiger des projets de documents administratifs et juridiques à l’aide des outils disponibles, en respectant les règles d’orthographe, de grammaire et de syntaxe, pour obtenir une présentation conforme aux critères de la structure.
A partir d’une liste fournie par la hiérarchie ou les instances administratives ou juridiques, compiler les pièces administratives ou juridiques à joindre aux documents validés, en vérifiant leur complétude ainsi que leur conformité, pour l’accomplissement des formalités et des démarches.
Suivre et actualiser le dossier du client, en le complétant avec les documents et les informations nécessaires, en communiquant avec les interlocuteurs opportuns de façon sécurisée, et en mettant en place des alertes conformes au calendrier opérationnel afin de garantir le bon avancement du dossier dans les échéances requises.
Dans le cadre du périmètre de délégation, informer le client en répondant à ses sollicitations et/ou réclamations de façon confidentielle et sécurisée, en désamorçant les tensions et les conflits potentiels, en adaptant sa communication au regard d’une éventuelle situation de handicap et/ou de vulnérabilité, pour préserver une relation de confiance.
Établir les différentes factures et notes de frais en saisissant les informations de façon exacte et correcte, en intégrant les mentions obligatoires en fonction de l’avancement des dossiers afin de permettre le paiement des prestations et des frais annexes engagés par la structure.
Selon les autorisations données par l’employeur, suivre le processus de règlement en effectuant les démarches nécessaires (reporting régulier, relances) pour obtenir le paiement des prestations et des frais annexes engagés par la structure.
En garantissant la sécurité et la confidentialité des informations, élaborer un plan de classement des archives physiques et numériques, en tenant en compte l’organisation de la structure pour faciliter la recherche des documents.
Classer les documents et les dossiers dans le respect de la confidentialité, en prenant en compte le plan de classement existant dans la structure, en sélectionnant les documents de façon correcte, en respectant l’intégrité du dossier, et conformément aux délais légaux de conservation, pour assurer la préservation des informations en lien avec l’activité de la structure
Modalités d'évaluation
Productions écrites et études de cas
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
L’assistant(e) juridique peut exercer dans les structures suivantes :
Cabinet juridique / d’avocat
Offices ministériels (notaires, huissiers de justice)
Administration publique / collectivité territoriale
Tribunal administratif / tribunal de police
Etude notariale
Entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.
Types d'emplois accessibles
Secrétaire administratif dans une structure ou un service juridique, Secrétaire assistant juridique, Secrétaire dans une structure ou un service juridique, assistant de service ou de cabinet juridique, assistant formaliste, assistant greffier ou de clerc de notaire
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale.
2 288 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Secrétaires bureautiques et assimilés, Secrétaires de direction et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L0X60— Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible) -
L3X80— Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 10 892
Auvergne-Rhône-Alpes 4 301
Nouvelle-Aquitaine 3 093
Occitanie 2 835
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 729
Hauts-de-France 2 326
Grand Est 2 110
Pays de la Loire 2 063
Bretagne 1 810
Normandie 1 356
Centre-Val de Loire 1 325
Bourgogne-Franche-Comté 1 260
La Réunion 766
Guadeloupe 458
Martinique 341
Mayotte 274
Corse 166
Guyane 133
38 238
projets de recrutement
30 %
jugés difficiles à recruter
8 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Secrétaires bureautiques et assimilés, Secrétaires de direction et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP).
-
L0X60— Secrétaires bureautiques et assimilés -
L3X80— Secrétaires de direction -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Titre de niveau 4 ou 1 an d’expérience professionnelle en rapport avec la finalité de la formation
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
* Deux professionnels du droit dont un extérieur au Conseil d’administration du certificateur ; * Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans.
Composition du jury — Apprentissage
* Deux professionnels du droit dont un extérieur au Conseil d’administration du certificateur * Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans.
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
6 480 €
Selon la branche
5 592 € – 7 264 €
Prise en chargeBranches concernées
6 480 €
Valeur par défaut · 207 branches
7 264 €
CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme, CPNEFP des cabinets d'avocats
5 850 €
CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS)
7 057 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
5 592 €
CPNEFP de la métallurgie
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date de décision27-10-2025
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance27-10-2028
Dernière délivrance possible26-10-2032
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2024
90
90 %
91 %
2023
162
90 %
70 %
2022
185
96 %
79 %
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