# RNCP41496 - Attaché juridique **Code:** RNCP41496 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Codes NSF:** 345t - **FormaCodes:** 13285, 13262, 35006, 13234 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-10-2028 - **Date d'enregistrement:** 27-10-2025 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS - SIRET: 80814045300016 ## Partenaires habilités 4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation. - ECOLE NAT DROIT CHAMBRE AVOUES — SIRET 78471386900088 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ESAM — SIRET 31249509600389 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMATION CREATIONS — SIRET 32912198200022 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - IMAGINE CAMPUS — SIRET 92161824500010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Un attaché juridique est un métier support qui se distingue par une maîtrise technique avancée : il est spécialiste en procédures et/ou sur une matière juridique particulière. Il est à la fois un soutien administratif et technique en droit dans les structures juridiques car spécialisé dans la gestion des démarches juridiques. ### Activités visées Analyse initiale de dossiers juridiques Gestion de l’avancement d’un dossier ou d’un projet juridique Élaboration autonome de documents juridiques au sein de la structure ou du service juridique Sécurisation de documents juridiques Coordination et accompagnement des membres de la structure ou du service juridique (nouvel entrant et membres existants) Contribution à l’amélioration continue de la production de la structure ou du service juridique ### Compétences attestées A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier. Réaliser des estimations budgétaires d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts afin d’éclairer la décision dans l’acceptation du dossier. Planifier les formalités à accomplir en élaborant un planning à l’aide d’outils de planification, en prenant en compte les informations pertinentes, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance, pour assurer son déploiement. Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier. Assurer le rôle d’interface entre le client et la structure juridique en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier au regard du planning établi, en assurant un contact professionnel et en s’adaptant à son éventuel handicap ou sa situation de vulnérabilité afin d’instaurer une relation de confiance. Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes. Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique du client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin de produire un document juridique fiable et à jour. Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme. Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie. Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé. Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée et conforme aux règles en vigueur. Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre une procédure d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration. Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique conformément aux directives de la hiérarchie en permettant une coopération fluide entre les membres, en apportant une réponse aux sollicitations, en s’appuyant sur les principes de la RSE et en gérant les imprévus et les difficultés afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure. Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité à partir d’un tableau d’activité et d’un rapport d’analyse afin de détecter les corrections et améliorations possibles sur les dossiers traités. Produire un tableau de bord de la structure juridique en identifiant les objectifs et en y intégrant les indicateurs déterminés afin de suivre les performances liées à la structure juridique. Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration à partir de l’analyse du tableau de bord afin de renforcer la performance de la structure juridique. ## Blocs de compétences ### RNCP41496BC01 - Coordonner des dossiers juridiques **Liste de compétences:** A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier. Réaliser des estimations budgétaires d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts afin d’éclairer la décision dans l’acceptation du dossier. Planifier les formalités à accomplir en élaborant un planning à l’aide d’outils de planification, en prenant en compte les informations pertinentes, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance, pour assurer son déploiement. Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier. Assurer le rôle d’interface entre le client et la structure juridique en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier au regard du planning établi, en assurant un contact professionnel et en s’adaptant à son éventuel handicap ou sa situation de vulnérabilité afin d’instaurer une relation de confiance. Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes. **Modalités d'évaluation:** Production écrite + soutenance étude de cas ### RNCP41496BC02 - Elaborer et sécuriser des documents juridiques **Liste de compétences:** Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique du client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin de produire un document juridique fiable et à jour. Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme. Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie. Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé. Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée et conforme aux règles en vigueur. **Modalités d'évaluation:** Production écrite + soutenance études de cas ### RNCP41496BC03 - Contribuer au développement de la structure ou du service juridique **Liste de compétences:** Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre une procédure d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration. Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique conformément aux directives de la hiérarchie en permettant une coopération fluide entre les membres, en apportant une réponse aux sollicitations, en s’appuyant sur les principes de la RSE et en gérant les imprévus et les difficultés afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure. Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité à partir d’un tableau d’activité et d’un rapport d’analyse afin de détecter les corrections et améliorations possibles sur les dossiers traités. Produire un tableau de bord de la structure juridique en identifiant les objectifs et en y intégrant les indicateurs déterminés afin de suivre les performances liées à la structure juridique. Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration à partir de l’analyse du tableau de bord afin de renforcer la performance de la structure juridique. **Modalités d'évaluation:** études de cas production écrite + soutenance ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités L’attaché(e) juridique peut exercer dans les structures suivantes : Cabinet juridique / d’avocat Offices ministériels (notaires, huissiers de justice) Administration publique / collectivité territoriale Tribunal administratif / tribunal de police Étude notariale Entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances. ### Type d'emplois accessibles Attaché juridique, Assistant de service ou de cabinet juridique, Assistant juridique spécialisé (droit social, droit fiscal…), Paralégal, Adjoint juridique, Collaborateur juridique ### Code(s) ROME K1902, K1903 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Titre de niveau 5 ou expérience professionnelle de minimum 3 ans en rapport avec la finalité de la formation. ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Deux professionnels du droit dont un extérieur au Conseil d’administration du certificateur ; Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans. ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 868 € - **Selon la branche:** 7 604 € – 8 094 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 868 € | Valeur par défaut · 207 branches | | 8 094 € | CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 7 604 € | CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement | | 7 900 € | CPNEFP Mutualité | | 7 880 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | ## Base légale - **Date de décision:** 27-10-2025 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-10-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 26-10-2032 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2024 | 184 | 0 | 97 % | 69 % | | 2023 | 88 | 0 | 98 % | 68 % | | 2022 | 95 | 0 | 100 % | 56 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP37417 ## Pour plus d'informations www.addsa.org **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/41496/ --- *Généré le 09/10/2026 à 05:05*