Dirigeant d'entreprise de sécurité privée

CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE , LIVRE VI, titre I «
ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES »
ARTICLES L.612-6 et L.622-6 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE :
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article
L. 611-1
, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE R.622-26 du code de la sécurité intérieure
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Arrêtés du 20 mai 2011
et du
10 juillet 2012
relatifs à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
pour une sécurité globale (donnant de nouvelles obligations aux dirigeants, gérants, ainsi que les dirigeants d'établissements secondaires et de services internes de sécurité qui doivent être titulaires de l'agrément dirigeant) ;
Applicable depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d'un agrément délivré par le CNAPS.
Arrêté du 5 janvier 2023
portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité ;
Article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 du CSI : L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise, d'établissement secondaire ou de service mentionné à l'article L. 612-25, justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.
La Convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
NB : Le gérant (ou le président) de la structure doit obtenir un agrément de dirigeant de la part du CNAPS afin d’être autorisé à diriger une entreprise de sécurité privée.
Pour entrer en formation, outre l'aptitude professionnelle, il faut donc remplir les prérequis suivants :
Avoir un casier judiciaire (bulletin N°3) vierge afin de remplir la condition de moralité. Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle.
Être de nationalité française, ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou encore être ressortissant d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France.