# RNCP42006 - Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale) **Code:** RNCP42006 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 126, 128, 130 - **FormaCodes:** 13253, 14216, 13354, 13285 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2030 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - ASSAS EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 93506081400016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention, et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. Le Master mention "Droit du marché et du patrimoine artistiques" se distingue d’autres mentions par le fait qu’il permet d’acquérir des compétences juridiques en droit privé (ventes d’œuvres d’art, droit pénal, propriété intellectuelle, assurances…) et en droit public (droit du patrimoine culturel, fiscalité…), ainsi que dans le commerce des œuvres d’art et en gestion des lieux artistiques. Ce faisant, il offre des débouchés élargis par rapport aux autres diplômes, tant au sein du marché de l’art et des activités en support (assurances, avocats) qu’au sein des institutions culturelles. Il s’agit notamment de maisons de vente, d’experts, de galeries, d’avocats spécialisés, de conseils en gestion de patrimoine, de musées et d’établissements publics autres. ### Activités visées - Commerce, physique et en ligne, des biens culturels, y compris la rédaction des contrats afférents - Expertise, authentification, recherche de provenance et estimation des biens culturels - Identification et maîtrise des risques juridiques propres au commerce des biens culturels - Vérification de la conformité des opérations de vente aux règles nationales, européennes et internationales applicables aux biens culturels - Prévention, règlement amiable des litiges et gestion des contentieux - Assurances des œuvres et objets d’art - Rédaction de notes juridiques sur des questions concernant les opérations sur les biens culturels - Ingénierie du patrimoine artistique - Direction et responsabilité des collections artistiques publiques et privées - Développement et organisation du mécénat et des fondations en art et culture ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Assurer une veille sur l’ensemble des règles applicables aux biens culturels et aux opérations qui les concernent, y compris dans leur dimension internationale et européenne - Vérifier le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme - Vérifier le respect des règles en matière de circulation internationale et européenne de biens culturels - Participer à l'authentification, à la recherche de la provenance et à l’estimation des biens culturels - Mettre en œuvre les règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires - Développer une stratégie de vente, d’acquisition et plus largement de placement des biens culturels - Anticiper les risques juridiques en matière de commerce des biens culturels - Apporter une aide juridique aux artistes, collectionneurs ou intermédiaires du marché de l’art sur le plan juridique - Participer au règlement amiable des litiges et à la gestion des contentieux - Mettre en œuvre des stratégies judiciaires et procédurales en cas de contentieux en matière de biens culturels - Valoriser une collection artistique publique ou privée - Appliquer les dispositifs en matière de mécénat - Créer, développer et gérer des fondations - Gérer ou créer une galerie, une maison de vente, un cabinet d’expertise Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles qui sont proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP42006BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP42006BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP42006BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP42006BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP42006BC05 - Organiser des ventes d’œuvres et d’objets d’art **Liste de compétences:** - Assurer une veille sur l’ensemble des règles applicables aux biens culturels et aux opérations qui les concernent, y compris dans leur dimension internationale et européenne - Vérifier le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme - Vérifier le respect des règles en matière de circulation internationale et européenne de biens culturels - Participer à l'authentification, à la recherche de la provenance et à l’estimation des biens culturels - Mettre en œuvre les règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires - Développer une stratégie de vente, d’acquisition et plus largement de placement des biens culturels **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP42006BC06 - Prévenir et régler les litiges en matière d’art et de culture **Liste de compétences:** - Anticiper les risques juridiques en matière de commerce des biens culturels - Apporter une aide juridique aux artistes, collectionneurs ou intermédiaires du marché de l’art sur le plan juridique - Participer au règlement amiable des litiges et à la gestion des contentieux - Mettre en œuvre des stratégies judiciaires et procédurales en cas de contentieux en matière de biens culturels **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP42006BC07 - Gérer une collection artistique ou une entreprise œuvrant sur le marché des biens culturels **Liste de compétences:** - Valoriser une collection artistique publique ou privée - Appliquer les dispositifs en matière de mécénat - Créer, développer et gérer des fondations - Gérer ou créer une galerie, une maison de vente, un cabinet d’expertise **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités M69.1 : Services juridiques K64 : Activités des services financiers K65 : Assurance R91 : Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles Secteurs de la culture et de l’art, commerce des biens culturels, marché de l’art, établissements culturels tels que musées, fondations, avocature, assurances et banques, expertise… ### Type d'emplois accessibles - Administrateurs ou coordinateurs des ventes ou de logistique - Intermédiaires du marché de l’art (galeriste, antiquaire, art dealer, expert et conseiller en art) - Courtiers en assurance d’objets et œuvres d’art - Conseillers en gestion de patrimoine artistique - Chargés de mécénat ou de missions au sein de fondations - Responsables de collections - Curateurs et commissaires d’exposition - Chargés de développement économique, de marques muséales pour des musées - Chargés de patrimoine (fondations, maisons de joaillerie, de haute-couture…) - Juristes auprès des établissements publics culturels - Juristes auprès des sociétés de gestion collective des droits des artistes - Juristes dans des maisons de vente Sous réserve de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, les diplômés pourront accéder à des postes d’opérateurs de ventes (commissaires-priseurs) Sous réserve de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, les diplômés pourront accéder à des postes de commissaires de justice Sous réserve de la réussite au certificat d’aptitude à la profession d’avocat, les diplômés pourront accéder à des postes d’avocats spécialisés dans le domaine artistique ### Code(s) ROME K1903, K1602, K1901 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Les prérequis pour l'entrée en 1ère année du cycle de formation sont précisés dans MonMaster : ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Leur composition comprend au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. Un président ou un responsable de jury est désigné parmi ses membres. Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de validation des acquis de l'expérience. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-08-2033 ## Pour plus d'informations Données en open data : Insertion professionnelle des diplômés **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/42006/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 2 - **Organismes:** 2 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 5 000 € - **Durée:** 142 h ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 2 - **Montant total engagé:** 10 000 € - **Coût moyen par dossier:** 5 000 € - **Durée moyenne:** 142 h Financement (part du montant engagé) : - Reste à charge titulaire : 51 % - France compétences : 49 % --- *Généré le 13/10/2026 à 18:27*