# RNCP42796 - Collaborateur juriste notarial **Code:** RNCP42796 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Sigle:** BTS — Brevet de technicien supérieur - **Codes NSF:** 128, 128g, 345t - **FormaCodes:** 13275 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2032 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L’activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : services de la publicité foncière et de l’enregistrement, cadastres, services de l’état civil, généalogistes, services d’urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, géomètres experts, agents immobiliers, syndics de copropriété, etc. L’ensemble des activités suppose l’utilisation d’une documentation juridique et d’outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes, d’un usage de l’intelligence artificielle et de la « LegalTech* » conformes à la réglementation et aux règles déontologiques. Ceci requiert la maîtrise d’outils numériques spécifiques à la profession. Il doit notamment être en capacité d’exercer un contrôle rigoureux des clauses et autres productions générées par des outils mobilisant de l’intelligence artificielle (cohérence par rapport aux souhaits du client, capacité à adapter l’acte en conséquence, repérage d’anomalie etc.). Seul un raisonnement juridique personnel lui permet d’être en capacité d’exercer un tel contrôle tout en gagnant en efficacité. En particulier, au sein de l’office notarial, et eu égard au statut d’officier public et ministériel conféré à son employeur, le ou la titulaire du BTS est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d’éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat. La connaissance de l’environnement économique et juridique de l’activité notariale permet au futur ou à la future titulaire du diplôme de comprendre le contexte dans lequel s’inscrivent les actions d’un collaborateur de notaire. Ce socle s’avère indispensable à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l’office notarial, en prise avec les enjeux économiques, numériques, environnementaux et sociétaux de son époque. Le ou la titulaire du BTS doit percevoir l’intérêt d’actualiser ou d’approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession et de s’adapter aux évolutions de l’exercice des métiers du notariat. (* entreprises proposant des services juridiques automatisés sur internet grâce à des algorithmes de génération documentaire) ### Activités visées L’ensemble des activités exercées par le ou la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques fondamentales et des méthodologies spécifiques au droit. L’activité du ou de la titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » s’exerce dans le cadre des trois pôles d’activités suivants : - accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie ; - conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ; - conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise. Les activités professionnelles notariales s’appuient sur la constitution de dossiers dont la teneur découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Dès lors, le ou la futur(e) titulaire du diplôme devra réaliser pour chacune des activités professionnelles : - l’analyse préalable de la situation en vue d’une qualification juridique ; - la collecte des pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’authenticité de l’acte ; - l’analyse rigoureuse et méthodique des pièces du dossier ; - la rédaction d’actes simples ou de clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire ; - la réalisation des formalités de nature à assurer l’efficacité de l’acte et son opposabilité ; - l’archivage du dossier et la conservation de l’acte. ### Compétences attestées Compétences générales : Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées (données quantitatives, textes, décisions de justice, etc.). Structurer une réponse à une problématique donnée. Concevoir une réflexion argumentée. Compétences juridiques : Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d’interprétation de la règle de droit. Utiliser les principaux codes juridiques. Sélectionner une information pertinente au regard d’une situation donnée. Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique. Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée. Analyser un acte juridique. ## Blocs de compétences ### RNCP42796BC01 - Accompagner le client selon les règles déontologiques **Liste de compétences:** Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail **Modalités d'évaluation:** Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Contrôle en cours de formation Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Contrôle en cours de formation Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Ponctuelle orale ### RNCP42796BC02 - Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial **Liste de compétences:** Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision **Modalités d'évaluation:** Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Ponctuelle écrite ### RNCP42796BC03 - Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise **Liste de compétences:** Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier **Modalités d'évaluation:** Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Contrôle en cours de formation Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Ponctuelle écrite ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le ou la titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial s’insère au sein de l’office notarial comme collaborateur ou collaboratrice. Il ou elle agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes. L’ensemble des activités d’un office notarial ne trouve son aboutissement que dans la signature de l’acte authentique par le notaire lui-même et dans la mise en œuvre des conséquences qui en découlent. Selon l’organisation, la taille et l’environnement économique et social de l’office notarial, le ou la titulaire du diplôme : - traite des dossiers relevant de l’ensemble des domaines d’activités d’un notaire mais aussi peut être conduit à développer une expertise dans un domaine particulier ; - accomplit l’ensemble des tâches dans le cadre d’une véritable polyvalence et suit, ainsi, le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu’à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d’actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature. ### Type d'emplois accessibles Le ou la titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial exerce principalement au sein d’un office notarial. En première insertion professionnelle, la nature de l’emploi du ou de la titulaire du BTS varie en fonction de la taille et de la structure de l’office : - au sein d’un très petit office (jusqu’à 5 salariés) ou d’un petit office (entre 6 et 10 salariés), il ou elle exerce une activité polyvalente et dépend directement du notaire titulaire de l’office ; - au sein d’un office d’une taille plus importante, il ou elle peut aussi exercer sa fonction dans un service spécialisé sous la responsabilité d’un cadre de l’organisation. Dans ce cadre, il ou elle peut occuper des emplois centrés sur : - la rédaction d’actes simples ; - l’exécution de formalités ; - la négociation de biens à vendre ou à louer. Le ou la titulaire du BTS peut également s’engager ou approfondir un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat : - collectivités territoriales ; - cabinet de généalogie ; - secteurs bancaire, assurance et immobilier, etc. Après quelques années d’expérience professionnelle et selon ses aptitudes, le ou la diplômé(e) pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes et davantage d’autonomie en matière de suivi de dossiers et de rédaction d’actes. ### Code(s) ROME K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 1 164 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Toutes les voies d'accès sont possibles. ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE Le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d’académie, est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régionale de la spécialité du diplôme. Il est composé à parts égales : * de professeurs de l’enseignement public, représentant la majorité des personnels enseignants, dont un enseignant-chercheur, et s’il y a lieu, de professeurs de l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ; * de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés. **Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2032 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-08-2037 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/42796/ --- *Généré le 10/10/2026 à 23:47*