Opérateur spécialisé de vidéoprotection

L’activité de vidéoprotection relève du champ des activités privées de sécurité réglementées, soumises à agrément, carte professionnelle et respect strict des exigences légales, techniques et déontologiques.
Code de la sécurité intérieure, Livre VI (réglementant les activités privées de sécurité), Livre II (notamment Titre II Chapitre II et III, Titre IV et Titre V et Vbis).
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, en particulier pour la vidéoprotection (Article 2 : I. - Les prestataires de formation respectent le cahier des charges applicable aux formations initiales et continues des agents privés de sécurité et des agents de recherches privées, défini par arrêté du ministre de l’Intérieur. Article 13 – II : II. Les matériels dédiés aux formations à l'activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure).
Annexe concernant la qualification professionnelle des formateurs
Modules spécifiques, mentionnés à l'annexe VIII à l'arrêté du 1er septembre 2025, à la formation à l'activité de vidéoprotection
Arrêté du 1 septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (Article 4 – I- 7° : La formation spécifique à l'activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé est fixée à l'annexe VIII du présent arrêté ; Article 10 - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L.613-13 du Code le Sécurité Intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7
)
Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité (Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "vidéoprotection", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit (cf. Article 9). Le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences, mentionné à l'article R. 625-8, est nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle. Article 6- Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité,
Réglementation européenne encadrant la profession (RGPD)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à lutte contre le terrorisme
Code civil (art. 9 protection de la vie privée)
Code pénal, art 226-1 et suivants
Code du travail, art L 2323-32 information/consultation des instances représentatives du personnel ; art L 1221-9 information individuelle des candidats à un emploi ; art L 1222-4 information individuelle des salariés ; art L1121-1 principe de proportionnalité
Réglementation spécifique vidéo :
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ;
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Arrêté du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'Intérieur.
Certifications volontaires :
Vidéosurveillance / vidéoprotection : Règles NF services APSAD R 81 / I80 et R 82 / I80 (la certification NF Service & APSAD est délivrée en partenariat par l’AFNOR avec le CNPP aux entreprises exerçants l'installation et la maintenance des systèmes de vidéosurveillance). Les référentiels de service apportent la fiabilité à l'installation des systèmes de vidéosurveillance selon le référentiel APSAD R82 incluant également la dimension cybersécurité selon le référentiel APSAD D32. La partie prestations de services est apportée par les règles APSAD de télésurveillance R31/I31.