# RNCP42885 - CQP Contrôleur du recouvrement **Code:** RNCP42885 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Codes NSF:** 300 - **FormaCodes:** 33024 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-09-2031 - **Date d'enregistrement:** 30-09-2026 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - U C A N S S - SIRET: 78462143500048 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - INSTITUT NATIONAL DE FORMATION — SIRET 81515871200092 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le contrôleur du recouvrement exerce son activité professionnelle dans une Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), relevant de la branche recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale. Le CQP Contrôleur du recouvrement répond aux besoins croissants des Urssaf et de la Sécurité sociale en matière de sécurisation du financement de la protection sociale. Elle atteste de compétences professionnelles relatives au contrôle de la correcte application de la législation et à la vérification de la conformité des déclarations effectuées par les cotisants. Le CQP permet de garantir un niveau homogène de compétences sur l'ensemble du territoire et de répondre aux exigences de qualité, de fiabilité et de sécurité juridique des opérations de contrôle. Enfin, elle accompagne les besoins de professionnalisation du réseau des Urssaf en certifiant l'aptitude des contrôleurs à exercer leurs missions de manière autonome, rigoureuse et conforme aux exigences réglementaires du métier. ### Activités visées Contrôler l'application des législations du recouvrement en examinant sur pièces en Urssaf, la conformité des déclarations effectuées par les entreprises entrant dans le périmètre du contrôle sur pièces et du diagnostic, et contribue à la lutte contre le travail dissimulé Informer et conseiller les cotisants sur la compréhension et l'application de la législation Formaliser et argumenter les conclusions du contrôle au terme des investigations menées ### Compétences attestées Appliquer la législation de la sécurité sociale et les législations connexes (droit du travail...), complexes et évolutives, la méthodologie et les procédures de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, dans des situations variées sur des dossiers potentiellement à forts enjeux financiers et/ou avec un risque déclaratif important, afin de garantir la saine concurrence entre les entreprises et de sécuriser les droits des salariés S'assurer de la bonne transmission par l'usager de l'ensemble des documents juridiques, comptables et sociaux demandés, le cas échéant procéder à une relance, en s'appuyant sur les procédures dédiées, afin de débuter les investigations Exploiter les documents fournis par l'usager, en les confrontant à la législation applicable et aux procédures en matière de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de vérifier la conformité des déclarations sociales et de procéder aux régularisations si nécessaire Exploiter les PV partenaires, en appliquant la législation et les techniques spécifiques à la lutte contre le travail dissimulé, et en identifiant les zones d'incohérence détectées dans le cadre du contrôle sur pièces, afin de signaler les situations de fraude éventuelles aux services compétents Organiser et planifier son activité, en tenant compte des priorités de service et des contraintes, afin d'atteindre les objectifs de qualité, de délais et de production attendus Appliquer les techniques de communication écrite et/ou orale liées à la relation avec l'usager, en utilisant les outils dédiés, en respectant les chartes applicables, afin de disposer des documents manquants ou d'apporter une réponse adaptée et compréhensible à la demande de l'usager Adopter une posture et un comportement relationnel adaptés, en appliquant les consignes requises et en favorisant les conditions de dialogue, afin de gérer les situations difficiles ou exceptionnelles, dans le respect des valeurs et des principes de la Sécurité sociale et du service public Mener un entretien, en argumentant ses propos et en appliquant les règles de communication orale, afin d'apporter une réponse adaptée à son interlocuteur, de s'assurer de sa bonne compréhension et de le convaincre pour favoriser la compliance Rédiger la lettre d'observations, et si besoin une réponse à observations, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions, et de s'assurer de leur bonne compréhension par l'usager pour éviter les contentieux éventuels Formaliser le rapport de contrôle, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions auprès de sa hiérarchie Signaler les situations de fraudes éventuelles auprès des personnes compétentes ou des partenaires, en utilisant les procédures et les outils dédiés, afin de contribuer à la maîtrise des ressources financières de la Sécurité sociale Appliquer les règles de déontologie, du secret professionnel en respectant le cadre de référence, afin de répondre aux exigences du service public et de protéger les données des usagers ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le contrôleur du recouvrement exerce son activité professionnelle dans une Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), relevant de la branche recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale. ### Type d'emplois accessibles Contrôleur du recouvrement ### Code(s) ROME K1501 ### Références juridiques des réglementations d'activité La procédure d’agrément des agents de contrôle est une finalité conditionnée par la réussite d’une formation obligatoire pour exercer le métier : arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de Sécurité sociale. ## Marché du travail La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache. ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Le candidat doit réussir le processus de recrutement national des Urssaf. Le candidat doit se soumettre à un positionnement permettant éventuellement de définir un parcours de formation individualisé. Pour les candidats externes : * Être titulaire au minimum d’une certification professionnelle de niveau 5, toutes filières confondues. * Aucune condition d’expérience professionnelle requise. Pour les candidats internes (réseau des Urssaf ou Institution) : * Disposer de 3 ans d’expérience professionnelle minimum sur leur poste actuellement occupé. Cette condition d’expérience prend en compte les années passées par le candidat en contrats CDD et/ou d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury paritaire national est le seul habilité à délivrer le CQP. Il est composé de : * 3 représentants du collège salarié * 3 représentants du collège employeur Et de l’Ucanss, qui préside le jury sans voix délibérative. ## Base légale - **Date de décision:** 30-09-2026 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-09-2031 - **Date de dernière délivrance possible:** 30-09-2035 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2025 | 27 | 0 | 100 % | — | | 2024 | 53 | 0 | 100 % | 100 % | | 2023 | 15 | 0 | 100 % | 100 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP35427 - **Correspondances (blocs):** RNCP35427 ## Pour plus d'informations https://www.ucanss.fr/salaries-de-la-secu/certificats-qualification-professionnelle **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/42885/ --- *Généré le 16/10/2026 à 10:04*