RNCP4831 Inactive · Niveau 6

Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier

Certificateur · Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

313n · Etudes économiques et financières

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

14-01-2009

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) — http://www.cnam.fr

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) — —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Les spécialistes des techniques juridiques et économiques sont des professionnels intervenant dans le secteur de la production et la gestion d’immeubles sur les dimensions juridiques et économiques du montage de programmes ou d’opérations immobilières, de la construction, de la gestion, de la vente et la revente de biens et de l’expertise immobilière. Ils interviennent donc dans l’ensemble de la chaîne de production et de gestion des bâtiments construits ou à construire. Pour cela :

ils réalisent des études, des estimations et des expertises juridiques, comptables et fiscales,

ils établissent des conventions et des contrats dans le cadre de la vente ou la revente de biens,

ils montent des plans et des programmes de financement et en assurente le suivi,

ils appliquent ou font appliquer les principes juridiques des différents droits touchant l’immobilier et la construction,

ils négocient des transactions et des opérations immobilières pour le compte de particulier et d’investisseurs publics ou privés,

ils conseillent les constructeurs et promoteurs, les particuliers, les entreprises et les institutions publiques dans leurs démarches administratives, juridiques et financières,

ils préviennent des litiges ou participent à leur règlement.

Compétences attestées

Les compétences attestées relèvent de cinq fonctions : 1 - Fonction transverse d'application des principes déontologiques de la profession

connaissance des conditions de professionnalisation du secteur (formation continue, veille sur les évolutions juridiques…)

connaissance des liens entre les actifs immobiliers et le développement durable

connaissance des incidences d’une défaillance éthique dans les métiers de l’immobilier

maîtrise des règles et principes éthiques applicables aux métiers de l’immobilier en France

maîtrise des démarches de 'Haute qualité de l’environnement' (HQE)

2 - Fonction transverse de conseil en gestion du patrimoine

connaissance des principes d’estimation des biens usuels, des actifs commerciaux et des actifs atypiques

connaissance des principes d’expertises judiciaires en matière civile, pénale et administrative

connaissance de la constitution des actifs patrimoniaux et des méthodes de constitution de portefeuilles d’actifs immobiliers

connaissance approfondie de la fiscalité appliquée (organismes HLM, production d’immeubles, modes d’imposition des bénéfices ou des revenus locatifs)

maîtrise des méthodes d’estimation (par revenu, comparaison…)

pratique maîtrisée de la cotation des immeubles

3 - Fonction d'expertise et estimation de biens immobiliers

connaissance approfondie du droit de propriété privée (droit réel et droit absolu) et publique

connaissance des principes du droit de l’environnement (protection du patrimoine, prévention des pollutions, risques et nuisances, réglementations et contrôles des activités humaines)

connaissance des droits individuels et collectifs de co-propriété

maîtrise des conditions d’acquisition de la propriété immobilière publique, privée et patrimoniale

maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d’habitation (droit commun et logements sociaux) et des baux commerciaux et professionnels

maîtrise de la fiscalité appliquée

4 - Fonction de vente et gestion d’immeubles

connaissance approfondie du droit des sols et du droit patrimonial

connaissance approfondie du droit de propriété publique

connaissance du droit de l’environnement

connaissance des méthodes et outils d’identification d’opportunité foncières ou immobilières,

maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d’habitation

maîtrise des critères de passation, de réception, de règlement, de contrôle et de recours des marchés publics et privés de travaux

maîtrise des conditions d’autorisation de construire

maîtrise des critères de financement de l’aménagement urbain

maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d’habitation (droit commun et logements sociaux) et des baux commerciaux et professionnels

5 - Fonction de promotion et construction d’immeubles

connaissance des différentes structures de sociétés immobilières en fonction de l’opération immobilière visée

connaissance des modalités de réalisation d’une opération immobilière

connaissance des ressources de financement et des mécanismes financiers de crédit logement

connaissance approfondie des systèmes et règles de financement aidés du logement en France et des autres systèmes de financement

maîtrise des méthodes d’analyse de risques financiers et de risques de défaillances

maîtrise des montages financiers

maîtrise du contrat de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre

maîtrise des critères de suivi et de contrôle de l’opération de construction

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les spécialistes des techniques juridiques travaillent dans le secteur immobilier ou bien dans des services et départements spécialisés en immobilier pour le compte d’une collectivité territoriale, d’une entreprise industrielle ou d’une entreprise du secteur de la banque et de l’assurance.

Types d'emplois accessibles

Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier

Métiers visés (ROME)

C1504 — Conseiller / Conseillère immobilier

C1501 — Gestionnaire de copropriété

C1503 — Chargé / Chargée d'affaires immobilières

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.

2 313 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 3 080 Auvergne-Rhône-Alpes 1 440 Occitanie 1 412 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 314 Nouvelle-Aquitaine 972 Hauts-de-France 716 Pays de la Loire 617 Bretagne 499 Grand Est 476 Normandie 318 Bourgogne-Franche-Comté 269 Centre-Val de Loire 259 Corse 87 Martinique 53 La Réunion 37 Mayotte 29 Guadeloupe 14 Guyane 13

11 605 projets de recrutement

53 % en tension jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).

R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale

Le Président du jury, professeur Titulaire de la Chaire de droit immobilier au Cnam et directeur national de l’ICH Le directeur national adjoint Le secrétaire général de l’ICH 5 membres délibératifs issus des professions de l’immobilier (expertise comptable, Commissariat au compte, ministère de l’équipement et des transports, secteur de la banque et de l’assurance, représentant d’agences immobilières)

Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle

Idem

Composition du jury — VAE

Jury VAE du pôle de spécialité du titre comprenant 13 membres : - 8 membres délibératifs (1 président, 4 formateurs/enseignants, 2 représentants professionnels et le responsable du titre) - 5 membres invités de droit (le responsable VAE du pôle de spécialité, 1 représentant national de la VAE et 3 conseillers VAE Cnam)

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP2598 — Diplôme d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation du Conservatoire national des arts et métiers (fiche incomplète)

Base légale

Date d'échéance14-01-2009

Pour plus d'informations · Statistiques

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