# RNCP4985 - Santé spécialité Cadres fonctionnels des établissements sociaux et médico-sociaux

**Code:** RNCP4985
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 330
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université du Littoral Côte d'Opale
  - Site web: http://www.univ-littoral.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Ce professionnel assure le suivi et la mise en œuvre de la réglementation au regard de la nature de l’établissement ou du réseau dans lequel il exerce son activité. Il a un rôle de veille juridique et sociale et d’expertise sociale et juridique.  Il assure l'assistance juridique à la gestion des ressources humaines.  Il sensibilise le personnel sur la responsabilité civile et pénale, sur le statut juridique des personnes, sur le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille.  Il participe aux instances de concertation et de décision concernant les problématiques rencontrées par la population accueillie.  Il rédige des rapports d’activité et il participe à l’analyse de besoins.    Il applique la réglementation relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, au droit des sociétés et des associations, au droit des contrats, au droit du travail et au droit fiscal.  Il maîtrise le droit de la responsabilité civile professionnelle, le droit de la responsabilité pénale, le droit des personnes et de la famille, le droit des régimes matrimoniaux et des successions.  Il maîtrise les méthodes et techniques de management des établissements sociaux et socio-médicaux, de la méthodologie de projet, de la démarche qualité.  Il maîtrise les outils de communication modernes.

### Compétences attestées
.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Ce professionnel est un cadre intermédiaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux des secteurs public et privé, y compris les réseaux type Aide à Domicile en Milieu Rural ou Aide aux Services de Soutien à Domicile.

### Type d'emplois accessibles
.

### Code(s) ROME
K1403

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Idem

### Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
http://www.univ-littoral.fr

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/4985/

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*Généré le 16/10/2026 à 18:44*