RNCP5529
Inactive
· Niveau 5
Enquêteur judiciaire
Certificateur · Ministère de l'Intérieur - Direction Générale de la Police Nationale
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
13-10-2012
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Les enquêteurs judiciaires sont des professionnels de la sécurité publique. Ils sont les garants des libertés individuelles des citoyens, contribuant par leurs actions à la protection des biens et des personnes. L’enquêteur judiciaire (officier de police judiciaire) dirige des enquêtes judiciaires en relevant les infractions en vue d’en rechercher leurs auteurs et de les déférer devant la justice, en établissant les actes de procédure correspondants. Ses principales activités sont les suivantes :
analyser les faits délictueux et déterminer les suites à leur donner
conduire des investigations et établir les actes de procédure
mener à bien les interventions et interpellations
rendre compte à l'autorité judiciaire et à sa hiérarchie administrative
manager une équipe de chargés d'enquête
Compétences attestées
Le titulaire de la certification d'enquêteur judiciaire est capable de Maîtriser les règles procédurales
Respecter les règles déontologiques
Faire preuve de discernement, d'analyse et de synthèse
Maîtriser les règles d'expression écrite (langue française et procédure)
Maîtriser les techniques de communication orale (techniques d'entretien, de transmission d'informations)
Maîtriser les gestes techniques professionnels d'intervention.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Tous services de police chargés des investigations judiciaires appartenant aux différentes directions de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Types d'emplois accessibles
Fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale (gardien de la paix, brigadier de police, brigadier-chef de police, brigadier-major de police).
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
La profession d'officier de police judiciaire est réglementée par l'article 16 du code de procédure pénale. Le titulaire doit être habilité par l’autorité judiciaire territoriale du lieu d'affectation afin de pouvoir exercer sur ce lieu sa qualité d’officier de police judiciaire.
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue
Jury de l'examen technique constitué conformément à l'article R.8 du code de procédure pénale. Les membre et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur. Jury de la certification présidé par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, et composé de 7 représentants des directions opérationnelles de la direction générale de la police nationale.
Composition du jury — VAE
Jury présidé par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, et composé de 7 représentants des directions opérationnelles de la direction générale de la police nationale.
Base légale
Date d'échéance13-10-2012