RNCP5740
Inactive
· Niveau 6
Directeur d'enquête judiciaire
Certificateur · Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
21-02-2013
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le directeur d’enquête a pour principales activités de: - Constituer, organiser et gérer une cellule chargée de diligenter une enquête judiciaire complexe ou ayant un retentissement médiatique régional ou national.
Diriger une enquête judiciaire présentant un niveau de complexité nécessitant la mise en œuvre d’une équipe de travail ou ayant un retentissement médiatique important sur le plan régional ou national.
Définir et gérer, en collaboration avec le magistrat (procureur de la république ou juge d’instruction) la stratégie de communication relative à l’enquête judiciaire.
Assurer en permanence les fonctions d’interlocuteur privilégié (conseiller technique) des magistrats saisis et des juridictions de l’ordre judiciaire, du début de l’enquête (connaissance de l’infraction) jusqu’à la décision finale (témoignage en cour d’assises).
Compétences attestées
Le titulaire de la certification est capable de : - Maitriser le droit pénal et la procédure pénale (justification procédurale, qualification d'infraction, procédures judiciaires particulières, procédures judiciaires internationales (Schengen, coopération policière,...) et prendre en compte les évolutions doctrinales et jurisprudentielles (droit d'arrestation, nullité de procédure,...)
Appliquer les règles de déontologie (secret professionne et secret de l'enquête, respect de la personne humaine, des croyances et des coutumes,...)
Appliquer une méthode de raisonnement et une méthode de travail pour la conduite de l'enquête
Maîtriser les techniques d'investigation judiciaire et certains aspects de sociologie et des sciences criminelles (analyse comportementale, criminologie,...)
Avoir des connaissances de base en matière de médecine légale
Maitriser les techniques de communication (témoignage devant les tribunaux, compte rendu hiérarchique, communiqués à la presse, information des magistrats,...)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
La certification est attribuée spécifiquement aux sous-officiers de gendarmerie affectés dans les unités de recherches ou dans les unités spécialisées dans le domaine judiciaire : échelon national : offices centraux (lutte contre la délinquance itinérante, répression du trafic illicite de stupéfiants, répression de la traite des êtres humains,…)
échelon de la région administrative : la section de recherches traite l’essentiel des affaires criminelles
échelon du département : la brigade de recherches départementale diligente les enquêtes importantes du département
échelon arrondissement : la brigade de recherches se consacre plus particulièrement aux recherches et investigations judiciaires sur la circonscription de la compagnie de gendarmerie
Types d'emplois accessibles
Directeur d'enquête judiciaire
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Avoir la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale) et servir en unité de recherches.
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue
le Commandant de l’école de gendarmerie de Fontainebleau : président du jury - le Commandant du centre national de formation de police judiciaire (CNFPJ) - un Officier CNFPJ, directeur de stage - 2 Sous-officiers responsables de stage et représentants des formateurs - 1 Officier de la direction générale de la gendarmerie nationale – sous direction de la police judiciaire - 1 Représentant du ministère de la justice - 1 Commandant d’unité de recherches et 1 directeur d’enquête
Composition du jury — VAE
Idem
Base légale
Date d'échéance21-02-2013