# RNCP5856 - (*) Activités juridiques Spécialité Droit de l'immobilier **Code:** RNCP5856 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 310 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Perpignan Via Domitia - Site web: http://www.univ-perp.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées -    Droit de la propriété privée et publique : Droit de la propriété et de la possession ; distinctions entre droit réel et droit personnel ; droit réel démembré ; droit du voisinage ; servitude ; distinctions entre  les meubles et les immeubles  - maîtrise des règles de domanialité et de cession forcée des biens immobilier par l'expropriation -    Droit privé de l'immobilier et de la copropriété : Organisation des opérations de gestion de la copropriété, y compris pour la gérance locative de l'immobilier de loisirs, maitrise du jeu des acteurs de l'immobilier, médiation entre les professionnels intervenants en matière foncière : architecte, notaire, géomètre, promoteur, agent immobilier... -    Opérations immobilières : Contrat de construction de maison individuelle, contrat de promotion immobilière, règle de droit commun de la vente d'immeuble -    Encadrement de l'utilisation des sols : Analyse des principaux instruments de planification et d'aménagement du sol et leur incidence sur la gestion de biens immobiliers, devoir d'information en matière d'urbanisme et d'environnement, ouverture sur l'urbanisme durable -    Gestion de l'immeuble : Présentation des règles encadrant les baux, notamment d'habitation mais aussi commerciaux et accompagnement pour l'amélioration de l'habitat social -    Culture du milieu professionnel de l'immobilier : Organisation d'un chantier, respect des mesures de sécurité, maitrise d'ouvrage, détermination du parcellaire, diagnostic… ### Compétences attestées maitrise des éléments techniques et socio-économiques du secteur de l'immobilier qui est un secteur évolutif (immobilier de loisirs,Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier)  aptitude à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier).  ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités La licence professionnelle "Droit de l'immobilier" de Narbonne vise à permettre aux étudiants diplômés de s'inscrire très directement dans la perspective d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier (décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) ### Type d'emplois accessibles Les métiers actuels et futurs visés sont les suivants : Cadres du secteur privé : agents immobiliers (cf ci-dessus), syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier… Accessoirement, certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)... ### Code(s) ROME K1903, M1403, C1501 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 512 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques · tension 3/5 (Modérée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 16 762 - **Jugés difficiles à recruter :** 48 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques - L5X91 — Juristes et avocats - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale 80% enseignants et 20% professionnels ### Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle idem ### Composition du jury — VAE 60% enseignants et 40% professionnels, suivant jury VAE créé par UPVD ## Pour plus d'informations http://www.univ-perp.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/5856/ --- *Généré le 11/10/2026 à 20:57*