# RNCP5969 - Bâtiment et construction spécialité Droit et techniques du montage d’opérations de construction **Code:** RNCP5969 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 230 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - Site web: http://www.cnam.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Ce professionnel assure l’ensemble des actions de préparation, d’organisation, de gestion et de suivi technique et financier d’un programme ou de réalisations immobilières. Dans le cadre de son métier, il est conduit à : - assurer la prospection des terrains à bâtir, - proposer des programmes et des réalisations immobilières en fonction des besoins d’un client, - déterminer de manière globale ou provisoire les méthodes d’organisation et le coût, ce qui permet de constituer un avant-projet de la future opération de construction : concevoir un programme en fonction d’un site choisi, évaluer la faisabilité de l’opération, arrêter la solution technique la plus adaptée, effectuer en partie les calculs techniques et technicoéconomiques, prévoir les moyens nécessaires à la réalisation des travaux (choix des matériels, des matériaux et des intervenants) et établir le coût des travaux, - coordonner les différentes opérations jusqu’à la réalisation de l’opération immobilière d’un point de vue financier (établir le plan de financement), juridique (vérifier la conformité avec les règles d’urbanisme, passer les marchés) et technique. Il possède les compétences et capacités suivantes : - application aux domaines du bâtiment et de la construction des sources du droit, des obligations et responsabilités contractuelles et délictuelles, - maîtrise des conditions juridiques de formation des marchés privés et publics, - utilisation des outils de co-traitance et sous-traitance des relations entre entreprises et métiers intervenant dans un programme ou une réalisation immobilière, - application des clauses et règles de responsabilité des constructeurs, - maîtrise des modalités de détermination des règles de droit public applicables en matière d’occupation des sols et d’aménagement (POS, PLU, SCOT, certificat d’urbanisme, permis de construire, opération d’urbanisme, ZAC et lotissements), - maîtrise des méthodes de financement à destination des professionnels de la construction et à destination des particuliers, - application des méthodes d’analyse et de description dans le domaine de la technologie du bâtiment (description des pathologies, des moyens de prévention et des solutions possibles, justification d’une solution technologique en fonction d’une connaissance approfondie des principaux types d’ouvrages de bâtiment…), - maîtrise des outils informatiques et logiciels adaptés aux activités de construction (dessin assisté par ordinateur, gestion de patrimoine, conception assistée par ordinateur, architecture et construction). ### Compétences attestées . ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel intervient dans des entreprises privées de la construction et l’immobilier (GTM, Bouygues Immobilier, SAE Immobilier…), dans des organismes professionnels (Chambres de métiers, fédération des promoteurs constructeurs etc.) ou bien encore des sociétés d’assurance (Veritas par exemple). Il peut prétendre à un emploi de : - Gestionnaire de patrimoine immobilier - Cadre des entreprises de promotion immobilière - Cadre des sociétés HLM et SEM - Collaborateur de cabinet d’expertise d’assurance - Conducteurs de travaux entreprises - Economiste en maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre - Collaborateur de bureau d’études techniques - Assistant ingénieur - Assistant architecte - Expert et évaluateur immobilier ### Type d'emplois accessibles . ### Code(s) ROME C1503 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 313 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 11 605 - **Jugés difficiles à recruter :** 53 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Formation continue idem ### Composition du jury — VAE Enseignants-chercheurs et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.univ-montp1.fr http://www.cnam.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/5969/ --- *Généré le 09/10/2026 à 01:34*