# RNCP6283 - Domaine : Droit Économie Gestion, Mention : Droit des Affaires, Spécialité : Droit du Transport Terrestre **Code:** RNCP6283 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III - Site web: http://www.univ.cezanne.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Ce professionnel est un spécialiste du droit du transport terrestre il : - Conseille l'entreprise liée à l'activité du transport terrestre (Ferroviaire, routier, fluvial), quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport - Conseille l'entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos,?) - Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s?appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit du transport terrestre -Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l'amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage -Instruit un dossier de gestion de sinistre ### Compétences attestées Ce professionnel maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. IL est le garant de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre. Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transport des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l?application de ces règles dans l?entreprise de transport, dans laquelle il travaille. Il maîtrise les dispositions en matière d?assurance transport lui permettant d?instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres Il a des connaissances en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges ; une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport. Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l?entreprise de transport Le diplômé maîtrise les règles liées aux ventes internationales (Application de la convention de Vienne, incoterms, liners terms, calculs de temps de planche, de chargement?) en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports entre l?affrètement et lignes régulières. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Entreprises de transports de marchandises et de voyageurs ferroviaires, fluviales, routier Auxiliaires de transport, Assurances, Barreau, Expertise, Gestion des risques transport, Grande distribution, Voyagistes. ### Type d'emplois accessibles Directeur juridique des entreprises de transports Juristes, rédacteurs des compagnies d?assurances maritimes Avocats sous réserve de l?obtention du CAPA Experts transport Chargé d?études documentaires du Ministère de l? Ecologie, du Développement et de l?aménagement durables (sur concours) ### Code(s) ROME K1903, C1103, C1109 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 217 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 14 035 - **Jugés difficiles à recruter :** 33 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE Jury composé de 50% d?enseignants et 50% de professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/6283/ --- *Généré le 17/10/2026 à 10:17*