# RNCP6708 - droit, économie et gestion, mention droit privé spécialité à finalité indifférenciée: Droit des contrats publics et privés.

**Code:** RNCP6708
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université d'Angers

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Dans une entreprise, de professionnel libéral ou de fonctionnaire de catégorie A (sous réserve de l'obtention des titres d'accès à la profession), le cadre exercera des activités de veille, conseil et audit, conception, négociation et rédaction d'opérations et documents contractuels en droit public, privé et international.

### Compétences attestées
Le diplomé sait rechercher, analyser, synthétiser et restituer les informations pertinentes, les communiquer à l'écrit et à l'oral de façon structurée et adaptée en fonction de publics divers.Il sait mener une recherche et une réflexion personnelle approfondie (v. stage, rapport, mémoire), Il est apte aussi bien au travail individuel ou en équipe, à l'autoformation,  Il sait maîtriser les outils informatiques.Spécifiques - Il assure de manière autonome une mission de veille, de conseil et d'expertise au sein du service juridique d'une entreprise ou d'une collectivité publique.  Il maîtrise la technique contractuelle,sait  élaborer et évaluer un montage contractuel, négocier et rédiger des documents contractuels (notamment contrats de travail, commerciaux et de distribution, contrats administratifs, règlement conventionnel des litiges, statuts de société et pactes d'actionnaires, cessions de droits sociaux)  Etre préparé au commerce international, grâce une formation en droit comparé, international et européen des contrats, en droit de la concurrence et en anglais juridique, ainsi qu'aux enjeux économiques des opérations contractuelles.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Secteurs judiciaire et juridique (public et privé) banque  assurance  commerce,  industrie  fonction publique.

### Type d'emplois accessibles
Conseiller juridique - Rédacteur et négociateur de contrats (entreprises et fonction publique)  Chargé de contentieux en matière contractuelle (entreprises et fonction publique)-  Avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA par le diplômé)-  Fonctionnaire (fonction publique et territoriale) de catégorie A (sous réserve des concours de recrutement)

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, VAE
oui

### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
non

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/6708/

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*Généré le 17/10/2026 à 09:38*