RNCP6710
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie et gestion mention Droit privé spécialité à finalité indifférenciée droit européen
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le diplômé exercera en qualité de cadre dans une entreprise, de professionnel libéral ou de fonctionnaire de catégorie Enseignants-chercheurs à l'Université et chercheurs au CNRS, préparation aux concours dintégration des institutions européennes, chargés de mission aux questions européennes, et d'une façon générale juristes souhaitant acquérir une spécialité pour travailler avec les nouveaux Etats membres de l'Union européenne. D'une manière générale, il est compétent pour assurer les activités de veille, conseil et audit, conception, négociation et rédaction d'opérations et documents contractuels en droit public, privé et international
Compétences attestées
Le diplomé sait rechercher, analyser, synthétiser et restituer les informations pertinentes, les communiquer à l'écrit et à l'oral de façon structurée et adaptée en fonction de publics divers, - Il sait mener une recherche et une réflexion personnelle approfondie (v. stage, rapport, mémoire),-
Il doit être apte aussi bien au travail individuel ou en équipe, à l'autoformation
Il doit maîtriser les outils informatiques spécifiques ,assurer de manière autonome une mission de veille, de conseil et d'expertise au sein du service juridique d'une entreprise ou d'une collectivité publique. Il doit maîtriser la technique contractuelle,élaborer et évaluer un montage contractuel, négocier et rédiger des documents contractuels (notamment contrats de travail, commerciaux et de distribution, contrats administratifs, règlement conventionnel des litiges, statuts de société et pactes d'actionnaires, cessions de droits sociaux),- Il est ouvert et préparé au commerce international, grâce à une formation en droit comparé, international et européen des contrats, en droit de la concurrence, ainsi qu'aux enjeux économiques des opérations contractuelles.-
Le diplômé dispose de solides connaissances en contentieux européen, ainsi que dans des contentieux spécialisés comme le contentieux judiciaire, pénal ou fiscal. Il peut préparer les actes de procédures, et projets de conclusions nécessaires à la défense des intérêts en cause. Il est en mesure d'évaluer la pertinence et l'efficacité des solutions qu'il préconise.-
Le diplômé maîtrise l'anglais juridique : Il lit, comprend, analyse, et traduit l'information juridique diffusée en anglais. Il peut la restituer dans sa langue maternelle à l'oral, comme à l'écrit.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs judiciaire et juridique (public et privé), banque,
assurance,
commerce,
industrie,
fonction publique,
institutions européennes et internationales.
Types d'emplois accessibles
Juriste d'entreprise (dont affaires internationales)- Conseiller juridique -
Rédacteur et négociateur de contrats (entreprises et fonction publique) -
Chargé de contentieux en matière contractuelle (entreprises et fonction publique)-
Avocat (sous réserve de l'obtention du CAPA par le diplômé)-
Fonctionnaire (fonction publique et territoriale) de catégorie A (sous réserve des concours de recrutement)-
Cadres des institutions européennes ou internationales (sous réserve de la réussite à un des concours de recrutement)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, VAE
oui
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
non
Base légale
Date d'échéance31-10-2019