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RNCP6811 Inactive · Niveau 7

DROIT DE L'ENTREPRISE spécialité Droit des Affaires et Fiscalité (finalité professionnelle)

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Activités visées : - Conseiller, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d'organiser l'application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé)
Etudier de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

Compétences attestées

capacités attestées : - Maîtriser la création, le fonctionnement, le développement, la restructuration et l'environnement des entreprises, quelle qu'en soit la forme
Approfondir des questions concernant la création et le fonctionnement dans leurs aspects juridique, social et fiscal des entreprises
Maîtriser les règles qui régissent la transmission et la restructuration des entreprises
Connaître les différents modes de financement, y compris internationaux
Compétences méthodologiques (synthèse ; analyse de dossiers ; ingénierie)

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

secteurs d'activité : Banque et assurances, services juridiques d'entreprises, cabinets d'avocats

Types d'emplois accessibles

type d'emplois accessibles : Juriste et/ou conseil en entreprise, avocat d'affaires, avocat fiscaliste (après formation complémentaire)

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
le jury d'examen de la formation suivie
Composition du jury — VAE
enseignants et professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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