RNCP7216
Inactive
· Niveau 7
Domaine Droit, Economie, Administration, Mention Droit, Spécialité Droit
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le professionnel conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales (sociétés, associations, collectivités publiques...) sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : - d'organiser l'application du droit ;
de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client ou de l'usager par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
d'orienter le client dans l'environnement institutionnel judiciaire et parajudiciaire
de participer à la négociation des contrats
de défendre les intérêts du client ou de l'usager ;
de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
Il étudie de façon permanente et analyse les différents éléments de la documentation juridique et organise la veille juridique.
Dans le cadre du parcours Droit de l'immobilier et de son financement, le professionnel traite l'ensemble des questions juridiques relatives aux opérations de construction et de gestion de l'immeuble construit. Pour le montage d'opérations chez un promoteur, il apporte ses connaissances en droit de l'urbanisme et de la construction. Dans les grands cabinets de gestion, il se charge notamment du contentieux (procédure d'expulsion, impayés...) mais également de l'organisation des copropriétés ou de la gestion des sociétés civiles. Dans une grande entreprise, il joue un rôle de conseil en matière de financement et de fiscalité immobilière afin d'éviter de futurs litiges, rédige les contrats, suit les contentieux...
Dans le cadre du parcours droit des contrats publics, le professionnel intervient à tout moment sur l'ensemble des problématiques liées à la passation, la gestion, le suivi et l'exécution des différents contrats publics (marchés publics, délégations de services publics, concessions d'aménagement...). Outre la maîtrise des enjeux juridiques tant de la commande publique que de l'usage du contrat dans l'action publique, il devra éprouver le maniement des pièces contractuelles, de leur élaboration à leur exécution.
Dans le cadre du parcours droit et pratiques des contrats internationaux, le juriste acquiert une spécialisation le mettant en relation avec les juristes d'autres pays. Il utilise de manière permanente la langue anglaise et pratique couramment une ou deux autres langues étrangères. Rodé à la procédure d'arbitrage international, il peut intervenir sur des opérations de nature et de complexité variables : opération de fusion, concentration, contrats commerciaux, garanties, transport.
Dans le cadre du Parcours justice et médiation, le professionnel guide les personnes en conflit au sein des différentes institutions judiciaires et parajudiciaires et suit les procédures, notamment civiles et pénales y compris dans un contexte international.
Compétences attestées
Dans le cadre de la certification, les compétences communes suivantes sont évaluées :
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
Se documenter, utiliser les bases de données juridiques
Rédiger différents types de documents (actes, contrats...)
Analyser et synthétiser rapidement les faits exposés par le client ou l'employeur et identifier les problèmes juridiques.
Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
Ecouter les personnes en situation difficile.
Etablir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
Respecter la confidentialité des affaires.
Le certifié est évalué sur les compétences spécifiques suivantes selon le parcours de formation.
Dans le cadre du parcours Droit de l'immobilier et de son financement, il doit être capable :
de traiter l'ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l'immeuble (construction et constructibilité, financement et fiscalité, vente et gestion),
de conseiller les acteurs de l'immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)
de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,
d'optimiser la dimension financière et fiscale d'une opération immobilière.
Dans le cadre du parcours Droit des Contrats Publics, il doit être capable de :
suivre l'environnement des contrats publics
négocier les contrats publics
rédiger les contrats et les avis d'appels publics à la concurrence
suivre l'exécution des contrats
évaluer les enjeux et les risques liés à la commande publique
présenter, exposer la règle juridique auprès des parties aux contrats publics (pouvoirs adjudicateurs, opérateurs publics et privés)
instruire les dossiers à titre de contrôle et de redressement (notifications administratives, poursuites, instruction de dossiers contentieux).
Rendre compte de la conduite des travaux devant les autorités hiérarchiques et les instances de coordination des politiques de l'Etat.
utiliser l'outil informatique en vue de la rédaction de contrats.
Gérer les tensions et les situations conflictuelles.
Déléguer à ses collaborateurs des travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
Dans le cadre du parcours Droit et pratique des Contrats Internationaux, le professionnel doit
analyser les problématiques juridiques particulières des affaires internationales
Négocier les contrats touchant potentiellement à tous les domaines de la vie internationale de l'entreprise (agence/distribution, achats/vente, maîtrise d'oeuvre, société, social...)
Intégrer les caractéristiques culturelles des contractants étrangers dans la conduite des négociations
Contrôler l'exécution des contrats internationaux
Evaluer les risques contractuels et identifier les techniques de protection et de prévention adaptées
Participer à une négociation d'affaire en langue anglaise.
Appliquer les procédures judiciaires et parajudiciaires
Appliquer les règlements d'arbitrage international
Appliquer les conventions fiscales bilatérales
Résoudre les problématiques sociales internationales
Résoudre les problématiques inhérentes au droit international des sociétés
Identifier et évaluer l'impact des spécificités des systèmes juridiques étrangers sur les contrats
Dans le cadre du Parcours justice et médiation :
Accompagner les personnes en conflit au sein des différentes institutions judiciaires et parajudiciaires
Suivre le déroulement des procédures notamment civiles et pénales
Appliquer les nouvelles méthodes de résolution des litiges (médiation, conciliation et arbitrage)
Appliquer le droit relatif aux personnes en difficulté et aux mineurs (surendettement, tutelle, victime, délinquance ).
Evaluer les dommages corporels
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le professionnel exerce ces activités en étude, Cabinet Conseil, Entreprise, Association, Organisations professionnelles ou syndicales, Administration, collectivités territoriales, entreprises à caractère privé, public ou parapublic et dans des secteurs d'activité très variés : - Banque.
Assurance
Services
Immobilier
Industrie
Types d'emplois accessibles
L'exercice des emplois décrits ci-dessous ne requiert pas de conditions de concours ou de qualifications supplémentaires.
Juriste en cabinet d'avocats
Conseiller juridique et fiscal
Juriste de services contentieux
Juriste d'entreprise
Juriste dans l'immobilier
Juriste de collectivités territoriales
Médiateur
Responsable de service contentieux et recouvrement
Responsable de service juridique
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L'activité pouvant s'exercer dans le cadre d?un service public, il peut être nécessaire de passer par la voie du concours. De même, certaines professions ne peuvent s'exercer que dans un cadre réglementé (avocat, huissier, administrateur judiciaire).
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique et décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat.
La médiation judiciaire a été instituée en France par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (décret du 22 juillet 1996) relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 448 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 4 247
Auvergne-Rhône-Alpes 1 635
Occitanie 1 567
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 492
Nouvelle-Aquitaine 1 181
Hauts-de-France 967
Pays de la Loire 727
Bretagne 631
Grand Est 563
Centre-Val de Loire 451
Normandie 393
Bourgogne-Franche-Comté 310
Corse 104
La Réunion 80
Martinique 62
Mayotte 43
Guadeloupe 25
Guyane 13
14 491
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Idem
Base légale
Date d'échéance31-10-2019