# RNCP7346 - Droit, Science politique Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Droit du marché **Code:** RNCP7346 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - Site web: http://www.univ-montp1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Dans le domaine particulier de la concurrence, de la consommation et de la distribution, le titulaire du Master Droit du marché : - conseille les dirigeants de l'organisme dans lequel il travaille ou les clients de celui-ci - suit l'évolution de la règlementation nationale et européenne - applique et fait appliquer la règlementation - prévient les litiges ou les résout sur le plan juridique - analyse les problèmes juridiques et propose des solutions amiables ou judiciaires - accompagne ou représente son organisme ou ses clients devant les juridictions - recherche et synthétise les informations juridiques - rédige des mémoires, des contrats, des actes et des dossiers juridiques - rédige des notes de recherche - participe aux arbitrages - participe à des dossiers collectifs destinés à l'Union Européenne, aux services de l'Etat, à des associations de consommateurs ### Compétences attestées Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de : - avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable - replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement au plan national, mais également européen et international - les aborder tant dans une dimension théorique que pratique - réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...) - se poser les questions pertinentes - envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle - maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication - argumenter dans les domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication - maîtriser les techniques de recherche d'information Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de : - transmettre des connaissances - mener des recherches et étudier de nouveaux champs non encore explorés ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Il travaille dans un laboratoire de recherche, un cabinet de juriste conseil, un cabinet d'avocat, une entreprise publique ou privée, une association, une collectivité, une juridiction. Les débouchés professionnels se situent prioritairement dans le secteur de la distribution. ### Type d'emplois accessibles Le titulaire du master Droit du marché peut prétendre aux emplois suivants, sous réserve des conditions d'accès propres à certains d'entre eux (concours, examens professionnels..) : - avocat - conseil juridique - responsable de service juridique - cadre juridique - magistrat - chercheur Il exerce son activité professionnelle en tant que salarié ou en tant que profession libérale. ### Code(s) ROME K1903, K1904, M1403 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 647 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 5 157 - **Jugés difficiles à recruter :** 37 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques - L5X91 — Juristes et avocats - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). ### Composition du jury — VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Autres sources d'information : http://www.univ-montp1.fr www.dynamiques-du-droit.cnrs.fr www.ciam-montpellier.fr www.univ-montp1.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/7346/ --- *Généré le 16/10/2026 à 04:31*