# RNCP7347 - Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Créations immatérielles **Code:** RNCP7347 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - Site web: http://www.univ-montp1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du Master Créations immatérielles : - rédige des contrats de propriété industrielle (cession ou licence de brevets, de marques, de dessins ou modèles industriels) - rédige des contrats de propriété littéraire et artistique (cession de droit d'auteur) - gère des portefeuilles de marques et autres titres de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles industriels, logiciels...) - conseille sur les démarches à effectuer et les stratégies de valorisation de la création - développe une cellule de valorisation de la Recherche-Développement au sein d'un organisme de recherche ou d'une grande entreprise - gère une entreprise à vocation culturelle - plaide des dossiers relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication Lorsqu'il a suivi le volet recherche du master, il : - enseigne le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la communication - effectue des recherches en droit de la propriété intellectuelle et droit de la communication ### Compétences attestées Pour exercer ces activités, le titulaire du Master créations immatérielles est capable de : - avoir une parfaite connaissance de la règlementation applicable - replacer les problèmes qui lui sont posés sur la création immatérielle dans leur environnement juridique mais aussi philosophique, technique, et socio-économique, non seulement national, mais également européen et international - les aborder tant dans une dimension théorique que pratique - réfléchir tant à propos d'une création traditionnelle que d'une création nouvelle (biotechnologies, logiciels libres...) - se poser les questions pertinentes - envisager un problème dans sa globalité et non seulement en droit « pur » de la propriété intellectuelle - maîtriser les techniques de rédaction des contrats et des conclusions dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication - argumenter dans des domaines relatifs à la propriété intellectuelle, au droit de la communication et au droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication - maîtriser les techniques de recherche d'information Lorsqu'il exerce son activité dans le domaine de la recherche, il est capable de : - transmettre des connaissances - mener des recherches et à creuser de nouveaux champs non encore explorés ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le titulaire du Master Droit du marché travaille dans une socièté d'auteurs (SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM...), une socièté de production audiovisuelle (label musical, télévision, production cinéma...), dans une structure associative, une entreprise publique ou privée, dans un cabinet d'avocats ou de conseils juridique, dans un établissement d'enseignement supérieur. ### Type d'emplois accessibles Le titulaire du Master Créations immatérielles, selon qu'il a suivi ou non le volet Recherche du Master, peut exercer les métiers suivants : - Enseignant chercheur (professeur agrégé, maître de conférences) - Directeur de recherche, chargé de recherche. - Avocat (après obtention du CAPA) - Juriste - Conseil en propriété industrielle - Commissaire priseur (avec formation en histoire de l'art) - Administrateur culturel (avec formation en politiques culturelles) ### Code(s) ROME K1903, K1902, K2108, M1403 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 534 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 7 969 - **Jugés difficiles à recruter :** 36 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques - L5X91 — Juristes et avocats - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques - P3X90 — Professionnels du droit - W0X92 — Professeurs du supérieur ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur. ### Composition du jury — VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/7347/ --- *Généré le 16/10/2026 à 15:51*