RNCP7349 Inactive · Niveau 7

Droit, Economie, Gestion Mention : Science politique Spécialité : Droit de la distribution et des contrats d'affaires

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

—

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I — http://www.univ-montp1.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le juriste spécialisé en droit des contrats est chargé d'élaborer ou de critiquer les formules contractuelles.

Il analyse les besoins économiques exprimés par le demandeur de contrats.

Il examine les formules les plus appropriées à la satisfaction de ses besoins.

Il utilise les bases de données en matière contractuelle, réglementaire et

jurisprudentielle.

Il rédige les actes juridiques correspondants.

Il analyse les actes qui lui sont soumis en termes de validité et d'efficacité.

Il dirige le travail de rédacteurs de contrats.

Il dirige les actions judiciaires intéressant la formation ou les effets des contrats.

Compétences attestées

Il est capable de : - traiter l'information juridique : recherche documentaire, recherche de

jurisprudence, recherche doctrinale...

dégager des solutions juridiques à partir de l'information collectée

rédiger des conclusions, des clauses, des contrats, des consultations

utiliser et à créer des modes de traitement de l'information : logiciel de

traitement des contrats, fichier d'actes juridiques...

diriger des recherches, des échanges, des actions en matière juridique

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le titulaire du Master Droit de la distribution et des contrats d'affaires exerce dans un cabinet d'avocats, dans une entreprise ou une administration auprès d'une juridiction.

Types d'emplois accessibles

Il peut prétendre aux métiers suivants, sous réserve, pour certains d'entre eux, d'avoir satisfait aux conditions d'accès spécifiques:

Avocat

Notaire

Magistrat

Directeur de service juridique

Responsable juridique au sein d'une entreprise

Conseiller juridique

Responsable de rédaction en matière d'édition juridique

Enseignant chercheur à l'Université

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K2401 — Chercheur / Chercheuse en sciences humaines et sociales

K2108 — Professeur / Professeure des universités

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 497 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 3 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) tension 2/5 (Faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 740 Auvergne-Rhône-Alpes 619 Hauts-de-France 482 Pays de la Loire 436 Provence-Alpes-Côte d'Azur 406 Bretagne 327 Occitanie 324 Normandie 306 Nouvelle-Aquitaine 303 Centre-Val de Loire 199 Grand Est 177 Bourgogne-Franche-Comté 160 La Réunion 43 Guadeloupe 22 Corse 17 Mayotte 14 Martinique 9

5 584 projets de recrutement

33 % jugés difficiles à recruter

11 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) et Professeurs du supérieur (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)
W0X92 — Professeurs du supérieur

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

Composition du jury — VAE

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Pour plus d'informations · Statistiques

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