# RNCP7352 - Droit, Economie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité : Droit notarial **Code:** RNCP7352 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - Site web: http://www.univ-montp1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes : - il prépare les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux opérations immobilières - il reçoit les clients pour la signature des actes - il apprécie les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients et optimise ces conséquences - il prépare l'aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière - il explique à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers - il vérifie les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s'assurer qu'ils ont le droit de les louer ou de les vendre) - il met en place les contrats de locations A terme : - il gère une entreprise notariale (gestion du personnel, des fournisseurs, des charges et de la comptabilité) ### Compétences attestées Le titulaire du Master Droit Notarial de l'Université Montpellier I : - maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l'exercice de la profession de notaire : droit de l'immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et notamment aux questions immobilières), droit de l'urbanisme, droit des contrats, droit des obligations, droit de la famille, droit patrimonial de la famille, droit des personnes, droit international privé de l'activité notariale, droit des sûretés notariales. - maîtrise les techniques rédactionnelles lui permettant de bâtir des actes sur mesure, adaptés à des situations atypiques - maîtrise les techniques d'expression orale - maîtrise les techniques de veille juridique et de recherche de l'information lui permettant de se tenir à jour de l'évolution continue des matières notariales - maîtrise la technique contractuelle - maîtrise la comptabilité - maîtrise la déontologie notariale - est capable de négocier - est capable de prévenir et de résoudre les problèmes juridiques ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le titulaire du Master 2 Droit Notarial sera le plus souvent amené à exercer dans le secteur juridique, toutefois il pourra également exercer ses compétences dans les secteurs financier et immobilier. ### Type d'emplois accessibles Il peut exercer les métiers suivants : - clerc de notaire - à terme notaire diplômé et notaire salarié - titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou à l'attribution d'une création d'office notarial par concours) - gestionnaire de patrimoine au sein d'un service bancaire spécialisé - gestionnaire de patrimoine au sein d'un service d'assurance spécialisé -juriste dans une entreprise de promotion immobilière ou dans une agence immobilière - responsable d'exploitation en assurance ### Code(s) ROME K1903, C1104, K1902, C1504 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 518 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QEX01 — Managers en banque assurance · tension 2/5 (Faible) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 15 872 - **Jugés difficiles à recruter :** 49 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QEX01 — Managers en banque assurance - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). ### Composition du jury — VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/7352/ --- *Généré le 17/10/2026 à 09:26*