# RNCP7376 - Droit, Economie, Gestion Mention Droit et gestion des établissements de santé Spécialité Droit des établissements de santé **Code:** RNCP7376 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - Site web: http://www.univ-montp1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du Master II Mention droit et gestion des établissements de santé peut exercer les activités suivantes : - Gérer et diriger une structure médico-sociale ou sanitaire - Diriger les ressources humaines et manager les équipes professionnelles - Piloter divers projets dans le secteur sanitaire ou médico-social - Participer à la prévention des risques juridiques et professionnels dans les rapports avec les usagers, les contractants - Prendre en charge la maîtrise des démarches d'assurances qualité - Réaliser différents audits (qualité, fonctionnement, sécurité) - Conseiller et prendre en charge les procédures d'évaluation, d'accréditation et d'autorisation - Intégrer et/ou diriger les services juridiques ou des affaires réglementaires des entreprises de santé, des industries du secteur pharmaceutique - Etre responsable de la veille juridique et scientifique dans l'industrie pharmaceutique et cosmétique ### Compétences attestées Il est capable de : - rechercher et sélectionner l'information (veille juridique et sanitaire) - conseiller juridiquement et stratégiquement tous professionnels de santé et usagers des secteurs - encadrer des équipes et travailler en réseau avec d'autres collaborateurs - rédiger des conclusions et les exposer - rédiger des actes juridiques complexes tels que les contrats, les actes administratifs traditionnels de planification (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, projet d'établissement et autorisations) - accomplir les formalités nécessaires aux procédures - instruire et encadrer une procédure d'autorisation de mise sur le marché - mener une conciliation en établissement et/ou un contentieux (responsabilité médicale et hospitalière par exemple) - gérer la création et le développement d'établissements et d'entreprises de santé - gérer l'information en matière de propriété industrielle ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités . ### Type d'emplois accessibles Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants :Avocat spécialisé, juriste d'entreprise, directeur d'établissement (établissements sanitaires, sociaux médico-sociaux, associations en santé), cadre dans les différents établissements ou entreprises de santé (industries pharmaceutique et cosmétiques, mutuelles), collaborateur juridique, rédacteur juridique, responsable ressources humaines et sociales, responsable qualité, fonction publique en santé (cadre d'établissement publique, cadre d'agence sanitaire). ### Code(s) ROME K1903, K1902, M1503, M1302, H1502 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Intensité d'embauche - **Salaire médian (mensuel) :** 2 468 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - H0X40 — Ouvriers qualifiés du contrôle qualité et de laboratoire · tension 5/5 (Très élevée) - H0X90 — Techniciens du contrôle qualité · tension 5/5 (Très élevée) - H1X93 — Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité · tension 5/5 (Très élevée) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 18 064 - **Jugés difficiles à recruter :** 40 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 8 - H0X40 — Ouvriers qualifiés du contrôle qualité et de laboratoire - H0X90 — Techniciens du contrôle qualité - H1X93 — Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X91 — Juristes et avocats - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement - L6X00 — Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). ### Composition du jury — VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.univ-montp1.fr http://www.droitetsante.fr/ université montpellier 1 CEERDS **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/7376/ --- *Généré le 17/10/2026 à 15:35*