# RNCP7546 - Mention Droit Privé et Droit Public : Spécialité : Droit de l'entreprise et des affaires (PME-PMI) **Code:** RNCP7546 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Bretagne Sud - Site web: http://www.univ-ubs.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Ce professionnel conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : - d'organiser l'application du droit ; - de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ; - de défendre les intérêts du client ; - de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé). Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. ### Compétences attestées Des compétences techniques. Il possède une parfaite maîtrise du droit social : code du travail, droit de la Sécurité Sociale, convention collective de l'entreprise et jurisprudence. Sa solide expertise du monde de l'entreprise, sa culture économique et financière favorisent le dialogue avec les opérationnels et renforcent sa crédibilité. Il doit : Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit. Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure. Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges. Des qualités personnelles : Rigoureux, le juriste de droit social a le sens du détail car la moindre erreur dans le traitement des dossiers peut entraîner des procédures coûteuses pour l'entreprise. Ses qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse lui permettent d'aller rapidement à l'essentiel, de comprendre les problématiques d'un dossier et de formuler des réponses précises et claires. Créatif sur le plan juridique, il imagine des solutions permettant de faire avancer une réflexion ou de contourner un problème. S'inscrivant en conseil sur le terrain de la législation du travail, le juriste en droit social est diplomate et objectif, il ne porte pas de jugement de valeur. Sa démarche s'appuie sur de bonnes capacités relationnelles. Il soit savoir : - Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur. - Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes. - Etre à l'écoute de personnes en situation difficile. - Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients ou l'employeur. - Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique. - Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes. - Respecter la confidentialité des affaires. Il doit maîtriser au moins une langue étrangère européenne ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Secteur privé secteur public ### Type d'emplois accessibles - Juriste d'entreprise - Juriste en cabinet d'expertise comptable - Juriste de banque et de société d'assurance - Juriste en droit social, responsable RH - Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur - Responsable de service juridique - Responsable de service contentieux et recouvrement ### Code(s) ROME K1903, K1904, C1109, K2109 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 10 992 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 10 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance - W0X90 — Professeurs du secondaire ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE oui ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation non ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/7546/ --- *Généré le 17/10/2026 à 02:35*