# RNCP7547 - Mention droit privé et droit public Spécialité : Droit des technologies, de l'information et des communications **Code:** RNCP7547 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Bretagne Sud - Site web: http://www.univ-ubs.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Ce professionnel gère, analyse et résout les problèmes liés à la protection des systèmes informatiques, d'information et de communication. Suivant le domaine d'application, il assure une fonction préventive, corrective, de recherche ou de sensibilisation. Il peut être chargé de la mise au point de technologies garantissant la conformité des NTIC. Il répondre aux besoins de professionnels juristes d'entreprise et indépendants, ingénieurs informaticiens, afin de prévenir les conflits susceptibles de naître de l'utilisation des TIC en entreprise et entre acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités. ### Compétences attestées Il doit développer une double compétence juridique et technique Il doit avoir la capacité à appréhender juridiquement tous les problèmes qu'une entreprise peut rencontrer au croisement des techniques informatiques et du droit :   droit des affaires (prospection électronique, paiement électronique, SPAM, publiciels et espiogiciels, principe de filiation),   droit pénal (contrefaçon, fraude informatique, cryptologie, cybercriminalité),   droit des personnes (blogs, respect de la vie privée, divulgation d?information, liberté de la presse, CNIL),   droit des obligations (contrat informatique, preuve, responsabilité),   propriété intellectuelle   droit du travail (surveillance en milieu professionnel, géolocalisation des salariés, vie privée/vie professionnelle, activité syndicale, whistleblowing, correspondant informatique et libertés)   droit international (coopération policière et judiciaire européenne) Connaissance des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, base de données) et des systèmes d'information, maîtrise des techniques de recherche documentaires sur internet et des moyens de communication Utilisation des bases de données juridiques Maîtrise d'une langue étrangère (anglais) Vision transversale des problèmes juridiques liés à l'activité des technologies de l'information et des communications au sein des entreprises : accompagner, organiser et sécuriser toute activité de l'entreprise présentant une dimension liée à l'informatique et aux TIC ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Secteur privé secteur public ### Type d'emplois accessibles  Juriste au sein d'entreprises spécialisées dans la conception et le développement de produits innovants à caractère technologique, de supports de diffusion et d'usages et de conte  Juriste au sein d'entreprises et structures, quels que soient les champs d'activités, qui utilisent ou contribuent à produire des technologies de l'information : commerce, industrie, services, formation, informatique, documentation, télécommunication, ingénierie informatique, diffuseurs, organismes spécialisés (ex : CNIL), etc   Juriste d'entreprise   Juriste au sein d'organisations professionnelles ou de groupement d'employeurs   Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur ### Code(s) ROME K1903, K1904, H1302 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 622 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - G1X70 — Techniciens et agents de maîtrise en intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE industriel et protection du patrimoine naturel · tension 5/5 (Très élevée) - H1X91 — Ingénieurs et cadres techniques en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels et exploitation éco-industriel · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 6 358 - **Jugés difficiles à recruter :** 36 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - G1X70 — Techniciens et agents de maîtrise en intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE industriel et protection du patrimoine naturel - H1X91 — Ingénieurs et cadres techniques en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels et exploitation éco-industriel - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE oui ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation non ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/7547/ --- *Généré le 16/10/2026 à 13:51*