# RNCP9249 - Master Professionnel Domaine Droit Science Politique Mention Droit Public Spécialité « Droit et Gestion de l’environnement et du développement durable » **Code:** RNCP9249 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - Site web: http://www.univ-montp1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable exerce les activités suivantes :   -          Respecte et fait respecter la législation, la réglementation, -          Interprète les textes juridiques, -          Apporte les conseils juridiques propres à éviter ou à résoudre les contentieux, -          Apporte assistance juridique, sur le fond et la forme en cas de contentieux : rédaction de requêtes introductives d’instances et de mémoires… -          Exerce une veille réglementaire, -          Constitue des bases de données, -          Rédige des  actes, conventions, contrats, etc… -          Participe à la définition de politiques de protection de l’environnement, -          Assure le suivi et la mise en place de ces politiques. -          Répond aux demandes de consultations et d’expertises juridiques du Ministère de l’environnement et des organismes et établissements placés sous sa tutelle, -          Participe à l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité règlementaire et à la mise en place de politiques d’environnement et de développement durable -          Evalue la conformité réglementaire d’une installation -          Participe à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter une installation -          Participe à la définition et à la mise en place d’un projet de territoire intégrant le concept de développement durable -          Propose et établit des plans de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération   Le titulaire du Master Droit et gestion de l’environnement et du développement durable  détient les compétences propres à appréhender la transversalité des problèmes.     ### Compétences attestées Il est capable de : -          Replacer les questions environnementales dans leur contexte juridique et économique -          Développer une expertise transversale : juridique, économique, financière -          Assister les structures publiques et les entreprises privées sur toutes problématiques liées à l’environnement -           Rechercher, analyser, synthétiser les informations -          Rechercher la réglementation applicable -          Mettre en œuvre une certification environnementale -          Proposer des solutions amiables ou contentieuses à tous problèmes environnementaux (déchets, air, eau, bruit, protection de la nature…) -      Evaluer les impacts environnementaux des politiques industrielles, agricoles,  touristiques, urbaines -          Répondre à un appel d’offre -          Connaître et comprendre les réalités de terrain -          Elaborer un diagnostic de territoire -     Proposer et établir un plan de gestion, rechercher des compétences et des financements pour mener à bien une opération -      Animer des réunions de concertation -     Argumenter et convaincre ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Les emplois visés sont exercés dans le secteur public (collectivités territoriales, intercommunalités, services déconcentrés de l’Etat, entreprises publiques, organismes gestionnaires de l’environnement au niveau local, national ou européen), ou privé (entreprises, structures de conseils, cabinets d’expertises, bureaux d’études), ou associatif (associations de défense de l’environnement, ONG…) ### Type d'emplois accessibles Dans le secteur public : attaché d’administration centrale, attaché territorial, directeur ou responsable des affaires juridiques en matière d’environnement, chargé d’études dans une collectivité territoriale, une structure intercommunale… -Dans le secteur privé : responsable environnement d’une entreprise, chargé d’études ou de recherche dans un cabinet de conseil, un bureau d’études, avocat spécialisé. ### Code(s) ROME K1903, H1302, A1303 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 463 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - A2X70 — Techniciens et agents d'encadrement d'exploitations agricoles · tension 4/5 (Élevée) - A2X90 — Ingénieurs, cadres techniques de l'agriculture · tension 3/5 (Modérée) - G1X70 — Techniciens et agents de maîtrise en intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE industriel et protection du patrimoine naturel · tension 5/5 (Très élevée) - H1X91 — Ingénieurs et cadres techniques en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels et exploitation éco-industriel · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 11 003 - **Jugés difficiles à recruter :** 39 % - **Emplois saisonniers :** 17 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - A2X70 — Techniciens et agents d'encadrement d'exploitations agricoles - A2X90 — Ingénieurs, cadres techniques de l'agriculture - G1X70 — Techniciens et agents de maîtrise en intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE industriel et protection du patrimoine naturel - H1X91 — Ingénieurs et cadres techniques en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels et exploitation éco-industriel - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — VAE Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations SCUIO université Montpellier 1 **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/9249/ --- *Généré le 17/10/2026 à 11:18*